ACCORD RELATIF AUX CREDIT D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par le directeur général dument mandaté.
D’une part ;
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX,
Le syndicat CGT,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,
D’autre part ;
Préambule Les partenaires sociaux de L'ESSOR, attachés à un dialogue social de qualité, ont souhaité prendre en compte l'importance réaffirmée par les pouvoirs publics de la négociation d'accords d'entreprise. Depuis plusieurs années, le rythme de la négociation annuelle obligatoire à L'ESSOR et la manière de travailler ont permis d'aboutir à la conclusion de plusieurs accords. Pour autant, ces séances de négociation nécessitent un temps de préparation supérieur aux moyens alloués par l'article L 2143-16 du code du travail. Dès lors, il a été décidé ce qui suit :
Article I : Augmentation du crédit d’heures légal alloué en vue de la préparation de la négociation collective Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures des délégués syndicaux représentatifs sur le périmètre de l'association L'ESSOR en vue de la préparation de la négociation collective en central. Le crédit d'heures légal fixé à l'article L.2 143-16 du Code du travail est ainsi porté à 50 heures par an. Ce crédit d’heures fera l’objet d’un forfait de 150 heures octroyé au délégué syndical central représentatif en début de mandat. Chaque délégué syndical représentatif sur le périmètre de l'association L'ESSOR dispose donc, au profit de sa délégation, d’un forfait de 150 heures octroyé en début de mandat en vue de la préparation de la négociation collective. Ce crédit d'heures est attribué pour l’intégralité du cycle électoral et pour l'ensemble des séances de négociation, quels que soit les thèmes de négociation abordés, leur importance, le nombre de séances annuelles ou le nombre d'accords conclus Article II - Portée de l’accord et suivi Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures des accords collectifs ayant le même objet qui cessent de s’appliquer. Article III - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur après les élections de l’année 2026. Il est conclu pour une durée déterminée. Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Article IV - Dépôt, agrément et formalités La direction notifiera cet accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi qu’aux formalités de dépôt, de publicité selon la règlementation en vigueur.
