ACCORD RELATIF AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DE L’ESSOR ET L’ESSOR FORMATION
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par XX directeur général dument mandaté.
D’une part ;
Le syndicat CGT représenté par XX, délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par XX délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XX, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT-FO représenté par XX, déléguée syndicale centrale,
D’autre part ;
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le fonctionnement des instances représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique.
La direction et les organisations syndicales représentatives ont saisi la possibilité qui leur était donnée par cette loi d’adapter le dispositif légal aux spécificités de L’ESSOR dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de L’ESSOR et de L’ESSOR FORMATION en date du 6 septembre 2018.
Le présent accord vise à préciser les moyens dévolus aux instances représentatives pour l’exercice de leur(s) mandat(s).
CHAPITRE 1 - MOYENS DES CSE LOCAUX ET DU CSE CENTRAL
Article 1- Local et matériel
Il est mis à la disposition du CSE local, une salle aménagée et équipée du matériel nécessaire.
L’association met à la disposition du CSE central une salle dans un établissement de l’association avec une possibilité d’accès au téléphone et une connexion internet pour l’organisation des trois réunions préparatoires qui précèdent les réunions ordinaires du CSE central. Les élus ont l’initiative du choix de l’établissement dans lequel ils se réuniront, ils en préviendront préalablement le directeur.
Article 2- Budget de fonctionnement
Chaque CSE local dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale au sens de l’art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Chaque CSE local peut verser chaque année une partie de son budget de fonctionnement au CSE central selon les modalités qui seront définies, par accord entre les CSE locaux et le CSE central, au plus tard dans les 6 mois de la première réunion du CSE central.
Article 3 - Trajets et réunions des membres des CSE pour se rendre aux réunions
3.1Réunions sur convocation de l’employeur
Dès lors qu’il dépasse le temps habituel de trajet domicile/travail, le temps passé par les élus et représentants syndicaux aux CSE locaux et central pour se rendre et assister aux réunions sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail, compté comme tel. Comme la réunion du CSE, le temps de déplacement doit être anticipé dans l’organisation du travail. En principe, il donnera lieu à récupération.
Les frais des membres du CSE central afférents aux réunions prévues sur convocation de l’employeur sont pris en charge par celui-ci. La base de remboursement est la dépense réelle plafonnée au barême UNIFAF. Le choix des moyens de transport se fera de manière à permettre aux membres d’arriver à l’heure dans de bonnes conditions matérielles et au meilleur prix possible. Il sera donné priorité aux transports en commun selon les modalités UNIFAF ; lorsque les délais de route le permettront, les élus pourront utiliser un véhicule de service s’il est disponible. La demande sera formulée au directeur dans un délai raisonnable afin d’anticiper la possible indisponibilité du véhicule.
3.2 Réunions internes et préparatoires des CSE locaux et du CSE central
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et internes des CSE locaux et du CSE central sont à la charge des comités locaux et du CSE central. Le temps de trajet et le temps passé à ces réunions est imputé sur le crédit d’heures de délégation. Il sera fait application des dispositions de l’article 3.1 pour les déplacements aux réunions préparatoires du CSE central uniquement pour l’usage des véhicules de service. Les frais de péage et de parking seront à la charge du CSE central.
Article 4 - Déplacement et circulation
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel des CSE et les représentants syndicaux aux CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association.
Ils peuvent également circuler librement au sein de leur dispositif ou de l’association selon leur mandat et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Pour exercer leurs missions, les délégués syndicaux centraux peuvent accéder à tous les établissements de l’association en respectant les consignes de sécurité pouvant exister.
CHAPITRE 2 – MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Les partenaires sociaux ont entendu rappeler et préciser les modalités selon lesquelles les membres élus et désignés feront usage du crédit d’heures dont ils disposent en vertu de la règlementation en vigueur et de l’accord relatif à la mise en place des CSE à L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION du 6 septembre 2018.
Article 5- Temps imputés sur le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, n’est notamment pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
aux réunions du CSE local et du CSE central,
aux réunions de la CSSCT locale et de la CSSCT centrale,
aux réunions de la commission politique sociale et de la commission économique du CSE central,
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la formation économique (L.2315-16 du Code du travail).
Il est précisé que le temps passé par les membres de la CSSCT aux visites de site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L. 2312-13 du code du travail doit être couvert par un bon de délégation.
Le temps passé aux réunions du CSE par les représentants syndicaux aux comités locaux et centraux est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation lorsqu’ils en disposent au titre de ce mandat.
En revanche les temps de trajet et les temps passés aux réunions internes ou préparatoires des CSE locaux et du CSE central qui ne sont pas obligatoires en vertu de la loi ou de l’accord relatif à la mise en place des CSE à L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION du 6 septembre 2018 sont décomptés du crédit d’heures de délégation.
Article 6 - Règles concernant le cumul des heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux au CSE central peut être utilisé cumulativement sur l’année civile.
Ainsi, les heures de délégation non prises au cours d’un mois sont reportées dans la limite de l’année civile.
Les membres titulaires des CSE locaux et les représentants syndicaux au CSE central auront la faculté de prendre par anticipation sur le premier semestre (du 1er janvier au 30 juin) le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient au titre des mois de juillet et d’août si l’exercice de leur(s) mandat(s) le justifie.
Le crédit d’heures conventionnel accordé spécifiquement aux secrétaires et trésoriers des CSE locaux, aux membres titulaires des CSE locaux de moins de 50 salariés ne bénéficie pas de cette possibilité de cumul.
Néanmoins, ces règles de cumul ne peuvent pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.
En outre, les heures de délégation données à des membres titulaires ou suppléants du CSE par application du principe de mutualisation ne peuvent pas bénéficier de ce cumul. Elles doivent être utilisées dans le mois où elles ont été attribuées. A défaut, elles sont définitivement perdues.
Si le membre du CSE n’a pas utilisé son ou ses crédits d’heures annuels à la date du 31 décembre, les heures non utilisées sont perdues. Elles ne sont pas reportées sur l’année civile suivante.
En cas de remplacement définitif pendant la période d’annualisation, le remplaçant bénéficie du reliquat des heures de délégation restant, ce reliquat étant attaché au mandat.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Article 7- Règles concernant la mutualisation des heures de délégation
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut être mutualisé vers d’autres titulaires d’un même CSE. Un membre titulaire pourra librement mutualiser son crédit d’heures avec un suppléant de son CSE.
Ne peuvent pas être mutualisés :
le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE central,
les crédits d’heures conventionnels accordés spécifiquement aux secrétaires et trésoriers des CSE locaux, aux membres titulaires des CSE locaux de moins de 50 salariés ainsi qu’au secrétaire et trésorier du CSE central par l’accord relatif à la mise en place des CSE du 6 septembre 2018.
Cette mutualisation peut être prévue pour l’année civile sauf pour les salariés dont la charge de travail est quantifiable en mesures par mois. Pour ces élus, cette mutualisation sera possible sur toute la durée du mandat (annexe 2 : liste des emplois quantifiables en mesures par mois).
Par ailleurs, les membres du CSE qui ont bénéficié d’un crédit d’heures par mutualisation ne peuvent pas le mutualiser à nouveau.
La mutualisation ne doit pas avoir pour effet de conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties, au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation via le bon de délégation, exception faîte de ceux dont la charge de travail est quantifiable en mesures par mois pour lesquels la mutualisation est sur la durée du mandat, sauf à être rapportée de manière pérenne.
Article 8- Crédit d’heures des délégués et représentants syndicaux
8.1 Délégués syndicaux
Le crédit d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux locaux en application de la règlementation en vigueur n’est pas annualisé, il s’apprécie dans le cadre du mois et ne peut être reporté sur le ou les mois suivants, ni pris par anticipation sur le ou les mois précédents.
Compte tenu de l’effectif de l’association, les délégués syndicaux centraux ne bénéficient pas d’heures de délégations attachées à ce mandat. Les délégués syndicaux centraux bénéficient le cas échéant des heures de délégation dans les conditions prévues par l’accord relatif au crédit d’heures alloué aux sections syndicales représentatives en vue de la préparation de la négociation collective au niveau de l’entreprise du 8 avril 2016 toujours en vigueur.
8.2 Représentants syndicaux aux CSE
En vertu de la règlementation en vigueur seuls les représentants syndicaux au CSE central bénéficient d’un crédit d’heures de délégation. Les représentants syndicaux aux CSE locaux ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Le crédit d'heures est attaché au représentant syndical au CSE central. Il ne peut pas être partagé ou mutualisé mais peut faire l’objet d’un cumul sur l’année dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus.
Article 9 - Bons de délégation et délai de prévenance
Les parties reconnaissent que les dispositifs de l’association doivent pouvoir être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de leur bon fonctionnement.
Aussi, le représentant du personnel qui s'absente pour l'exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique ou son représentant, en tout état de cause au minimum 48 heures avant la prise de délégation sauf circonstance imprévue rendant nécessaire un départ immédiat pour une raison en lien avec le mandat.
Ce délai de prévenance est porté à huit jours en cas d’utilisation d’heures cumulées ou mutualisées.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d'autorisation d'absence.
En pratique, le représentant du personnel informe préalablement son responsable hiérarchique, par la remise du bon de délégation dont modèle ci-annexé. Le responsable hiérarchique le vise pour information et comptabilisation des heures de délégation réalisées.
En application de la règlementation en vigueur, les heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail sauf circonstances particulières liées aux nécessités du mandat qui impliqueraient une prise de ces heures de délégation en dehors du temps de travail. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail seront prioritairement récupérées.
Article 10- modalités de suivi de l’utilisation du crédit d’heures
Conformément à la loi, le crédit d’heures de délégation n’est pas un forfait, il s’agit d’une limite que chaque représentant du personnel bénéficiaire est en droit d’atteindre pour l’exercice des missions afférentes à son mandat.
La direction de L’ESSOR propose un tableau de suivi des heures de délégation. Néanmoins chaque représentant du personnel est responsable du suivi de ses heures de délégation et devra s’assurer de leur utilisation conforme aux règles de cumul et/ou de la mutualisation et plus généralement des modalités d’utilisation de leur crédit d’heures telles que définies par la loi et précisées par le présent accord.
Le paiement des heures de délégation à échéance normale ne vaut en aucun reconnaissance d’une utilisation conforme de ces heures à l’exercice du mandat. L’employeur se réserve ainsi le droit qu’il détient de la loi, après avis de la direction générale, de demander au représentant élu ou désigné de lui fournir des informations suffisamment précises sur les activités exercées pendant son temps de délégation et de solliciter s’il y a lieu remboursement des heures qui n’ont pas été utilisées conformément aux missions imparties. Il est rappelé que les représentants élus ou désignés peuvent refuser de fournir ces informations. La direction se réservera alors le droit d’obtenir ces informations par voie judiciaire.
CHAPITRE 3- CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE AVEC L’EXERCICE D’UN MANDAT
La direction de L’ESSOR étant attachée à un dialogue social de qualité réaffirme que l’exercice d'un mandat ne doit, en aucun cas, constituer un handicap dans la vie professionnelle.
Article 11- Adaptation de la charge de travail
Les représentants du personnel bénéficient d’un aménagement de leur charge de travail afin de concilier l’exercice de leur activité professionnelle avec leur(s) mandat(s).
Les salariés dont la charge de travail est quantifiée en mesures par mois pourront bénéficier, à leur demande écrite préalable, d’une réduction du nombre de ces mesures prorata temporis du quota d’heures de délégation dont ils bénéficient. Dans un souci de bonne gestion de l’activité, il est convenu que la réduction du nombre de mesures vaut pour toute la durée du mandat.
Article 12- Entretien de début de mandat
A l’occasion de la prise d’un premier mandat, les représentants du personnel titulaires à l’exception des suppléants ainsi que le titulaire d’un mandat désignatif bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au regard de leur emploi.
Cet entretien a pour objet d'évaluer la disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l'adaptation du poste de l’élu ou du mandaté et de sa charge de travail en veillant à préserver les objectifs poursuivis par les dispositifs notamment de nécessaire continuité du service et de bonne prise en charge des personnes accueillies.
Un compte rendu formalisé et signé par les parties est établi en double exemplaire à l'issue de l'entretien et classé dans le dossier du salarié.
Article 13- Entretien de fin de mandat
Conformément à la règlementation en vigueur, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Un entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité professionnelle à l’issue d’un mandat syndical.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14- Portée de l’accord et suivi
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures des accords collectifs et/ou usages et engagement unilatéraux ayant le même objet qui cessent de s’appliquer.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSE locaux ou du CSE central.
L’application de l’accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi mise en place par l’accord relatif à la mise en place des CSE à L’ESSOR et L’ESSOR FORMATION du 6 septembre 2018.
Article 15- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, il est applicable au titre du cycle électoral 2019-2022.
Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément il sera réputé non écrit.
Article 16- Dépôt, agrément et formalités
La direction notifiera cet accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi qu’aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 mars 2019
M. XX Directeur Général,
Le syndicat CGT représenté par XX, délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par XX délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XX, déléguée syndicale centrale,
ANNEXE 1 : BON DE DELEGATION
Ce bon est destiné à informer votre responsable hiérarchique de votre absence liée à l’exercice des missions afférentes à votre mandat. Il doit être remis au plus tard 48 heures avant votre départ sauf circonstances imprévues rendant nécessaire un départ immédiat pour une raison en lien avec le mandat. Au moins 8 jours avant lorsqu’il s’agit d’un cumul d’heures ou l’utilisation d’heures partagées.
NOM : Prénom : Poste occupé : Fonction représentative (remplir 1 bon par mandat):
DATE ET HEURES D’ABSENCE
Jour et heure de départ : Jour et heure présumée de retour : Temps réel (à préciser lors du retour) :
PROVENANCE DES HEURES DE DELEGATION :
Dans le cadre du crédit d’heures mensuel (indiquez le nombre) :
Dans le cadre du cumul des heures (dans la limite d’1.5 fois le crédit mensuel d’heures de délégation) :
Report d’heures :
Heures anticipées (crédit d’heures juillet – août) :
Dans le cadre de la mutualisation (dans la limite d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation) :
Nombre d’heures mutualisées :
Nom du représentant qui a partagé ses heures de délégation :
Fait le :…/…/…
Visa du responsable hiérarchique ou de son représentant :Signature de l’élu ou du désigné :
ANNEXE 2- LISTE DES EMPLOIS QUANTIFIABLES EN MESURES PAR MOIS
Travailleurs sociaux exerçant au sein du Dimo AEAD, AEMO
