L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par M………….., en sa qualité de Directrice de l’association,
Et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. …………………….., agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
En date du 1er janvier 2023, l’Association l’Etape (absorbante) a fusionné avec l’Association Anjorrant (absorbée).
En application des dispositions des articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail, à la date de la fusion, les accords collectifs de l’Association Anjorrant ont été mis en cause automatiquement dans leur intégralité hors ceux concernant l’aménagement et l’organisation du temps de travail, conformément à l’accord de substitution, signé en date du 9 novembre 2022 entre l’Association l’Etape et l’Association Anjorrant.
De fait, les accords sur le temps de travail (listés en annexe) de l’Association Anjorrant absorbée ont continué de produire leurs effets depuis le 1er janvier 2023 à défaut de négociation du(des) accord(s) s’y substituant (soit pendant un an puis 3 mois à compter de l’expiration du délai de préavis).
Le présent accord a pour objet de proroger les effets des accords relatifs à l’organisation du temps de travail de l’Association Anjorrant en vigueur avant le 1er janvier 2023.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Anjorrant présents avant la fusion opérée en date du 1er janvier 2023.
Les salariés entrés depuis le 1er janvier 2023 dans les effectifs de l’Association l’Etape restent soumis aux accords collectifs en vigueur à l’Etape.
Prorogation des accords liés au temps de travail
D’un commun accord, les parties conviennent que l’ensemble des accords liés à l’organisation du temps de travail de l’Association Anjorrant listés en annexe sont prorogés pour l’ensemble des salariés mentionnés à l’article 1.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Dénonciation – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu selon les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.
Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord.
Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le réviser, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association,
Fait à Nantes, le 12.03.2024 en 5 exemplaires originaux
Pour l’Association L’EtapePour la CGT
………………..………………….
Directrice de l’Association Représentant CGT
ANNEXE
LISTE INDICATIVE des conventions et accords collectifs, engagements unilatéraux de L’ASSOCIATION ANJORRANT
- Un accord de 1999 sur la durée du travail ; - Un accord sur les séjours en 2009 ; - Un accord sur le travail de nuit en 2004 ; - Un accord sur les astreintes en 2013 ; - Un accord sur le droit à la déconnexion et le droit d’expression
