L’Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-Renault
Représentée par Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,
d'une part,
Et,
Le Syndicat
CGT Boisnière,
Représenté par
M
En qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat
SUD Solidaires,
Représenté par
M
En qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
______________________
Article 1 : cadre juridique de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont cumulables avec le congé légal non rémunéré de l’article L.1225-61 du code du travail :
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans (…) La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord définit la rémunération et les modalités de congé en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de dix-huit ans dont un salarié assume la charge effective et permanente de l'enfant.au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de tous les établissements et services gérés par l’Association La Boisnière ayant un an d’ancienneté.
Article 4 : Rémunération des jours de congés
Le père salarié ou la mère salariée pourront bénéficier de 3 jours rémunérés par an et par enfant sur présentation d’un certificat médical.
Article 5 : Modalités de prise des jours de congés
Ces jours de congés peuvent être pris de manière consécutive, ou non, et peuvent être pris par demi-journée. Une demi-journée s’entend comme la moitié de la durée du temps de travail prévu au planning.
Article 6 : Durée, révisions et dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu, est à effet immédiat jusqu’au 31 décembre 2022. L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.
Fait à Château Renault, le 17 novembre 2021 en 3 exemplaires.
