Avenant n°14 à l’Accord d’entreprise du 23 juin 2008 sur les congés d’usage pour les établissements relevant de l’Annexe 10
L’Association
D’une part,
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation collective, les parties ont souhaité conclure le présent avenant, afin que les salariés des établissements relevant de l’annexe 10 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, bénéficient de congés supplémentaires rémunérés à l’instar des salariés des établissements relevant des autres annexes de la convention.
Article I. Les congés d’usage
Les salariés travaillant les week-ends
Les salariés amenés à travailler le samedi et/ou dimanche, et ne bénéficiant pas de congés trimestriels en vertu de la Convention collective, bénéficient de : 3 jours de congés rémunérés par trimestre de travail effectif, sauf le 3e trimestre du 1er juillet au 30 septembre, soit 9 congés d’usage par an. Ces jours sont non compris dans les jours fériés et non compris dans le repos hebdomadaire.
Les salariés travaillant du lundi au vendredi
Les salariés amenés à travailler du lundi au vendredi, et ne bénéficiant pas de congés trimestriels en vertu de la Convention collective, bénéficient de : 2 jours de congés rémunérés par trimestre de travail effectif, sauf le 3e trimestre du 1er juillet au 30 septembre, soit 6 congés d’usage par an. Ces jours sont non compris dans les jours fériés et non compris dans le repos hebdomadaire.
Article II. Dispositions finales
Durée et date d’effet de l’accord
L’Accord sera rédigé en 4 exemplaires et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.
Publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Les autres dispositions de l’Accord du 23 juin 2008 demeurent inchangées.
