Renouvellement n°2 Accord d’entreprise pour la mise en place
d’un forfait mobilité durable
Entre les soussignés,
L’Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-Renault
Représentée par
xxx agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,
d'une part,
Et,
Le Syndicat
CGT,
Représenté par En qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat
SUD Solidaires,
Représenté par En qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
______________________
Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour l’Association de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et de santé publique, que représentent les mobilités durables. La mise en place d’un forfait mobilité durable s’organise selon une mesure incitative qui est la participation de l’Association aux déplacements des salariés. L’Association entend encourager chacun à utiliser le vélo, la trottinette, marcher, covoiturer ou prendre les transports en commun.
Article 1 : cadre juridique de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541du 09 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet le renouvellement au sein de l’Association La Boisnière du concours dénommé « forfait mobilité durable », pour les salariés qui effectuent leur trajet domicile – travail en vélo, en trottinette, en covoiturage, à pied et/ou en transports en commun.
Article 3 : Champ d’application
Pourront bénéficier du forfait mobilité, en temps partiel ou en temps plein :
Les salariés en CDI,
Les salariés en CDD ayant travaillé au moins 4 mois sur la période définie ci-dessous.
Article 4 : Conditions d’attribution
La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s’engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés peuvent bénéficier du forfait à condition qu’ils effectuent leurs trajet domicile travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique, en trottinette mécanique ou à assistance électrique, en covoiturage, à pied et/ou utilisent les transports en commun.
À hauteur d’au moins 25 jours entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024, conformément aux paliers suivants :
25 jours = forfait mobilité de 50 euros
50 jours = forfait mobilité de 100 euros
75 jours = forfait mobilité de 150 euros
100 jours = forfait mobilité de 200 euros
Établir une attestation sur l’honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés au 1), conformément aux dispositions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.
Indiquer mensuellement sur le support de leur suivi horaires/jours ou sur le calendrier en annexe, les jours durant lesquels ils ont indifféremment utilisé le vélo, la trottinette, marché, covoituré ou pris les transports en commun.
Article 5 : Montant et Versement
Le forfait mobilité est versé en une seule fois aux salariés : au mois de décembre de l’année en cours. Les salariés en CDD, remplissant les conditions, se verront attribuer le forfait mobilité lors du versement de leur solde de tout compte, à l’issue de leur contrat. Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur conformément aux dispositions du code du travail. À l’issue de la période allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, les signataires du présent accord se réuniront afin d’analyser l’intérêt porté par les salariés au dispositif de forfait mobilité durable et décideront de la poursuite à donner au présent accord.
Article 6 : Durée, révisions et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, rétroactivement, le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024. L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.
Fait à Château Renault, le 12 décembre 2023 en 3 exemplaires.
