AVENANT N°14 RELATIF À LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES -
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’Association La Boisnière, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : CS 10067 – 37110 Château-Renault, représentée par XXX , agissant sur délégation de pouvoirs,
D’une part,
L’organisation syndicale SUD Solidaires représentée par XXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation collective, les parties ont signé le 25 novembre 2021 un avenant n°12 de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et ont convenu du changement de période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés du 1er janvier au 31 décembre. À l’entrée en vigueur de ses dispositions, il est apparu nécessaire de préciser les personnels concernés.
Les salariés du Pôle adultes
Au 1er janvier 2023, les salariés des établissements suivants, cadres et non cadres, ont vu le point de départ de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, fixé au 1er janvier de chaque année :
Foyers de vie
Foyer d’accueil médicalisé
Foyer d’hébergement,
ESAT,
Siège,
Services communs,
Pour ces personnels de l’Association, les congés payés sont dorénavant acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, et les salariés devront prendre les congés, acquis durant l’année N-1, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.
Les salariés du Dispositif Enfance
Les salariés du Dispositif Enfance sont les salariés, cadres et non-cadres, travaillant sur les établissements suivants :
IME,
SESSAD,
UEMA.
L’ouverture et la fermeture des établissements du Dispositif Enfance dépendent des dates des vacances scolaires fixées par le gouvernement et le ministère de l’éducation nationale. C’est pourquoi l’ensemble des dispositions du titre V "Congés payés" de l’avenant n°12 de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail ne leur sont pas applicables.
Article III. Dispositions finales
Durée et date d’effet de l’accord
L’avenant sera rédigé en 4 exemplaires et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant n°14 est conclu pour une durée de 4 ans.
Révision et dénonciation
La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
Dépôt et Publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association,
Les autres dispositions de l’Accord du 16 juillet 2001 demeurent inchangées.
Fait à Château-Renault, le 12 décembre 2023,
Directrice des établissements Déléguée Syndicale Déléguée Syndicalede l’Association CGT Sud Solidaires
