Accord d’entreprise relatif aux journées d’absence pour enfant malade
Entre les soussignés,
L’Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-RenaultReprésentée par Madame Amandine BROSSARDAgissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,
d’une part,
Et,
Le Syndicat CGT Boisnière,Représenté par Madame Yasmina FETAH,En qualité de Déléguée syndicale,Le Syndicat SUD Boisnière,Représentée par Madame Sophie GOUMON,
En qualité de Déléguée Syndicale,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par avenant du 17 novembre 2021 renouvelant en dernier lieu l’accord pour enfants malades conclu le 19 décembre 2014 pour une durée déterminée, étaient prévues les modalités d’attribution de jours enfants malades au profit des salariés de l’association La Boisnière.
Cet avenant étant arrivé à expiration, les parties ont souhaité négocier un nouvel accord sur ce sujet.
Pour rappel, la convention collective du 15 mars 1966, applicable à l’association prévoit en son article 24 la possibilité pour l’employeur d’accorder aux salariés parents (père et mère uniquement) des congés rémunérés en cas de maladie grave d’un enfant. S’agissant d’une simple faculté, le présent accord d’entreprise vient préciser les conditions et modalités d’attribution de jours enfants malades.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de tous les établissements et services gérés par l’Association La Boisnière ayant un an d’ancienneté.
Article 2 : Bénéficiaires des jours enfants malades
Tout salarié ayant a minima 1 an d’ancienneté et assumant la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L-513-1 du code de la sécurité sociale, de moins de dix-huit ans dont il est le parent, peut bénéficier de jours enfants malades rémunérés dans les conditions fixées au présent accord lorsque ledit enfant est malade ou accidenté sous réserve de sa constatation par certificat médical.
Pour rappel, les salariés de moins d’1 an d’ancienneté peuvent bénéficier d’autorisations d’absence non rémunérées pour enfants malades dans les conditions de l’article L.1225-61 du code du travail.
Article 3- Nombre de jours enfants malades rémunéré
Des journées d'absences pour enfant malade rémunérées peuvent être accordées pour tout enfant à charge, dans la limite de 3 jours autorisées par an, jusqu'à l'âge de 18 ans.
Pendant cette période, le salarié percevra normalement sa rémunération.
Article 4 – Modalités de prise des jours de congés
Ces jours de congés sont pris de manière consécutive ou non et peuvent être prise par demi-journée.
Article 5- Justificatifs à fournir
Le salarié devra apporter un certificat médicale et tout justificatif de nature à préciser l’âge de l’enfant à charge effective et permanente.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est applicable après respect des formalités de publicité et sera conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association La Boisnière.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Article 8: Publicité et dépôt
En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours
Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.
Fait à Château-Renault, le 20 décembre 2024 en 3 exemplaires.
Pour l’Association La Boisnière
Amandine BROSSARD, Directrice d’Association
Pour l’Organisation Syndicale
Le Syndicat
CGT Boisnière,Représentée par Madame Yasmina FETAH,En qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SUD Boisnière,Représentée par Madame Sophie GOUMON,
