A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-RenaultReprésentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice Générale de l’Association La Boisnière sur délégation de pouvoirs
d’une part,
Et, Le Syndicat
CGT Boisnière,En qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat SUD Boisnière,
En qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’association La Boisnière a récemment, été confrontée à des situations nécessitant une mobilisation rapide et temporaire de professionnels pour assurer le bon fonctionnement de ses établissements et activités et un encadrement suffisant des personnes prises en charge.
Consciente que la valorisation de l’investissement de certains professionnels dans ces situations n’est pas systématiquement et immédiatement rétribuée en application des modalités d’aménagement du temps de travail, les parties se sont réunies pour définir les conditions, modalités et adaptations des aménagements du temps de travail.
Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
La loi n°2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi Travail
La Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 juillet 2001 et ses avenants
L’avenant du 18 décembre 2015 à l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité du 29 juillet 2008
L’avenant du 17 décembre 2015 à l’accord relatif aux jours fériés du 21 décembre 2010
Article 2 – Champs d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des
établissements de l’Association La Boisnière et à l’ensemble de ses salariés soumis à l’annualisation du temps de travail, sous réserve des dispositions exprimées ci-dessous.
Sont expressément exclus du champ d’application du présent avenant :
Les salariés titulaires d’un contrat d’alternance ou d’apprentissage ;
Les salariés titulaires d’un contrat aidé,
Les cadres techniques et hiérarchiques.
Article 3 – Modalités exceptionnelles de reconnaissance et de valorisation des heures supplémentaires
Les difficultés de recrutement ou besoins ponctuels de certains professionnels clés pour assurer un taux d’encadrement professionnels suffisant peuvent impliquer un besoin de renfort de professionnels internes disposés à intervenir rapidement.
Néanmoins, la valorisation de cet investissement n’est pas systématiquement et immédiatement rétribuée selon les modalités d’aménagement du temps de travail.
Les parties conviennent d’insérer un titre IIbis à l’avenant ARTT:
TITRE IIbis – DEROGATIONS SPECIFIQUES D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties se sont accordées pour préciser les cas de figure, dans lesquels il sera dérogé à titre exceptionnel au Titre II aux dispositions de l’avenant de révision du 16 juillet 2001 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues exclusivement ci après:
1. Le cas de figure dérogatoire
Mobilisation ponctuelle en renfort d’un établissement
La situation recouvre celle de professionnels internes volontaires qui s’engageraient à intervenir en renfort au sein d’un établissement donné, sur lequel ont été constatées des difficultés de recrutement ou identifies des besoins de certains professionnels clés pour assurer un taux d’encadrement professionnels suffisant.
Le professionnel volontaire doit, préalablement à toute intervention,
formuler une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique direct. Cette demande devra être expressément validée par la direction avant toute affectation, afin de garantir la bonne organisation du service et la continuité de l’activité au sein de son établissement d’origine.
A défaut de volontaires sur l’établissement, le dispositif dérogatoire pourra être mis en oeuvre au profit de professionnels internes volontaires qui s’engageraient à intervenir en renfort et être mobilisés dans des délais pouvant être inférieurs à 3 jours.
Il est précisé que ce dispositif devra être proposé en priorité aux volontaires de l’établissement concerné par un besoin de renfort ponctuel en personnel lié à des difficultés de recrutement avant d’être élargi aux volontaires annualisés de l’Association La Boisnière.
En tout état de cause, ces temps d’intervention devront respecter les durées maximales de travail et les impératifs de repos, comme défini par l’article III-1 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 janvier 2001 de la manière suivante :
La durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures.
La durée quotidienne maximale de travail du personnel de l’association peut être portée à 12 heures exceptionnellement pour répondre à la situation particulière du fonctionnement de chaque établissement afin d’assurer la continuité de prise en charge des usagers : il en est ainsi des travailleurs sociaux et agents de service pour les temps de travail de week-end, jours fériés, transferts et activités exceptionnelles.
Cet engagement serait formalisé via la conclusion d’une convention signée entre le salarié et son établissement d’origine rappelant les principes, modalités, contraintes et contreparties des parties, ainsi qu’un ordre d’intervention établi pour chacune d’elles précisant notamment lieu et horaires d’intervention.
Le dispositif dérogatoire ne pourra être mobilisé que par des établissements en capacité de rémunérer les heures supplémentaires de ses propres collaborateurs.
Un bilan des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sera réalisé lors de la présentation des données sociales. Ce dernier devra permettre d’établir le volume d’heures supplémentaires dérogatoires réalisé par salarié.e.
2 Modalités de décompte du temps de travail et valorisation des heures supplémentaires
Les parties se sont accordées pour déroger à titre exceptionnel, dans le cas strictement défini au point 1 aux dispositions de l’avenant de révision du 16 janvier 2001 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et ont décidées de valoriser les heures de travail effectuées au-delà des plannings préalablement établis, réalisées dans le cadre des interventions relevant du cas de figure dérogatoire susmentionné, en tant qu’heures supplémentaires et ce sans attendre le terme des périodes de référence prévues au sein des articles susmentionnés.
Ainsi, dans le cadre de la mobilisation de ce dispositif dérogatoire, le temps de travail ne pas décompté en fin de période d’annualisation comme habituellement mais sera décompté à l’échelle de la semaine civile, ainsi que le déclenchement des éventuelles heures supplémentaires.
En dérogation des dispositions prévues à l’avenant de révision du 16 janvier 2001, qui prévoit prioritairement une compensation sous forme de repos,
il est convenu que les heures supplémentaires réalisées exclusivement au titre et durant la période d’intervention spécifique, donneront lieu à une compensation pécuniaire rémunérées mensuellement.
Ces heures auront la qualité d’heures supplémentaires et se verront ainsi appliquer les exonérations fiscales et sociales dans la limite des plafonds légaux.
Article 5 - Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu (à titre expérimental) pour une durée déterminée courant du 30 juin 2025 au 31 décembre 2026 et pourra le cas échéant être renouvelé.
Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de celui-ci.
En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à CHÂTEAU-RENAULT, le 20 mai 2025
Pour l’Association La Boisnière
Chantal MIR, Directrice Générale de l’Association La Boisnière
