L’Association La Boisnière, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
Représentée, Directrice Générale du Secteur Handicap, agissant sur délégation de pouvoirs,
D’une part,
L’organisation syndicale SUD Solidaires représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association la Boisnière, dans le cadre de son renouvellement.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le nombre d’élus, les moyens dont sera doté le CSE, les modalités d’information/consultation des CSE.
MISSIONS ET COMPÉTENCES
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Attributions générales
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet dans les établissements.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Consultations
Le CSE est consulté ponctuellement sur :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE est consulté de manière récurrente
Les orientations stratégiques de l’Association :
Organisation du travail,
Recours à la sous-traitance,
Orientations de la formation professionnelle,
Perspectives envisagées par l’Association,
…
La situation économique et financière de l’Association :
Situation comptable,
Santé financière de l’Association
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
Égalité professionnelle femme/homme,
Durée de travail
…
Droit d'alerte
Le CSE peut effectuer 5 types d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes
En cas de danger grave et imminent
En cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement
En cas d’alerte sociale
En matière économique
Inspection du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
PÉRIMETRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la durée des mandats pour les représentants du personnel élus est fixée à 4 ans.
Périmètre du comité économique et social
Il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique qui représentera l’ensemble des établissements et services de l’Association La Boisnière suivants :
SIEGE
DAME La Boisnière :
IME La Boisnière
UEMA/SESSAD Les Châteaux / UEMA
ESAT Les Ateliers de la Brenne
EANM :
FH La Vallée Verte
SAVS La Boisnière
EANM :
FOYER DE VIE - La Vallée Germain
FOYER DE VIE - Le Hameau des Vents
EAM :
FAM - La Vallée Germain
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE :
24
Nombre de Collèges :
Collège unique non cadre : 11 titulaires et 11 suppléants
Collège cadre : 1 titulaire et 1 suppléant
La composition des listes devra respecter la parité homme/femme proportionnellement aux effectifs au sein de l’Association retenus dans le cadre du protocole préélectoral.
Nombre d’heures de délégation : 264 heures.
PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunion plénière du CSE
Composition des réunions plénières du CSE
Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’Association ou son représentant dûment mandaté par elle.
Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par un collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les Directeurs sont invités aux réunions du CSE.
Les réunions plénières du CSE sont organisées en présence :
des membres titulaires de la délégation du personnel, étant précisé que les membres suppléants participent à ces réunions en l’absence des titulaires
des représentants syndicaux au CSE
Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :
le médecin du travail
le référent santé sécurité
l’inspection du travail
l’agent de la CARSAT.
Le CSE sera composé obligatoirement d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire adjoint(e), d’un(e) trésorier(e) et d’un trésorier(e) adjoint(e) qui seront désignés à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion. Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Nombre de réunions plénières
Il est convenu que le CSE se réunisse
8 fois par an en réunion plénière sur convocation du président, soit deux fois par trimestre.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement par le/la secrétaire et le/la président(e) du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est idéalement transmis aux deux parties dans un délai
de 15 jours avant la réunion afin de permettre sa validation et sa signature.
L’ordre du jour est transmis par le/la président(e) aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE et au minimum 3 jours francs dans les situations urgentes comprenant samedi/ dimanche/jour férié.
Dans le cadre d’un CSE extraordinaire, au regard des délais, l’ordre du jour et ses documents peuvent être transmis par mail au
moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué, dans les mêmes conditions :
au médecin du travail
au référent santé sécurité
à l’inspection du travail
à l’agent de la CARSAT.
L’ensemble des documents afférents aux réunions plénières du Comité Social et Économique sera transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, dans un délai de 7 jours ouvrés précédant la tenue de ladite réunion.
Le jour de la réunion plénière, les documents seront également mis à disposition en version papier.
Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par la secrétaire du comité dans un délai raisonnable suivant la réunion.
Le projet de procès-verbal est communiqué dans les mêmes délais à l’ensemble des membres du comité.
Chaque participant dispose alors d’un délai
de 10 jours calendaire pour faire part au secrétaire de ses observations. Passé ce délai, les demandes de modifications ou observations ne pourront être faites qu’au cours de la réunion du CSE suivante.
Après avoir pris en compte les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, le secrétaire du comité finalise le projet de procès-verbal et l’adresse sans délai, aux membres du CSE et au président.
Le PV de la réunion est adopté par le comité lors de la réunion suivante. La rédaction relève de la responsabilité du secrétaire.
Ainsi approuvé, il est signé par le (la) secrétaire qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE.
Par ailleurs, le (la) secrétaire du comité rédige immédiatement
un extrait de PV du CSE à l’issue de la réunion lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, consultation CSE nécessitant la communication de l’avis, …).
PARTIE IV - BON DE DELEGATION
Il est rappelé que les heures de délégation sont attribuées aux membres titulaires du CSE.
Mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des élus peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants.
La répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants sera déterminée à la mise en place du CSE et pourra être revue en cours d’année.
Cependant, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Utilisation des bons de délégation
Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures où les représentants du personnel sont affectés.
En cas d’urgence (cas de force majeure, nécessité d’intervention immédiate, etc.), le représentant du personnel devra s’assurer, dans la mesure du possible, que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation (accusé de lecture de mail, remise en main propre contre décharge…).
Les heures de délégation sont intégrées dans le temps de travail prévisionnel sauf urgence qui occasionnerait un dépassement horaire exceptionnel.
Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'Association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra solliciter des contrôles a posteriori via les instances de droit commun.
PARTIE V - LES MANDATS
5. 1 Incompatibilité de mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail actuellement en vigueur, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
A ce titre, il est rappelé la règle de non-cumul suivante : un salarié ne peut siéger à la fois en tant que membre élu du comité social et économique et représentant syndical.
5.2 Droit de déplacement des élus du CSE sur les différents établissements
Le CSE couvrant plusieurs établissements dans le département, il est apparu indispensable que les élus puissent effectuer régulièrement des visites sur l’ensemble des sites relevant de son périmètre. Ces déplacements ont pour objectif de permettre une meilleure appréhension des réalités de terrain, de favoriser les échanges avec les salariés et d’assurer l’exercice plein et entier des missions confiées au CSE. Ils contribuent ainsi à maintenir un lien direct entre l’instance représentative et les conditions de travail effectives dans les différents établissements. Afin de faciliter l’exercice de ces missions, il est souhaité que les élus puissent bénéficier, lorsque cela est possible et sous réserve de disponibilité, de la mise à disposition d’un véhicule de service appartenant à l’établissement pour réaliser ces déplacements inter-sites.
PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée et fin de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé avant la signature d’un nouvel accord.
6.2 Publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours
Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.
6.3 Avenants à l’accord et Révision
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.
Au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties signataires doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires dans les conditions légales sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Au-delà du cycle électoral en cours à la date des présentes, les modalités légales de révision des accords collectifs sont applicables.
6.3 Dépôt et date d’effet
Le présent accord sera rédigé en 4 exemplaires. Il prendra effet au 5 octobre 2026.
