Accord d’entreprise sur l’égalité hommes-femmes AU SEIN DE LA MAISON mATERNELLE
Entre : L’Association « Maison Maternelle », ci-après désignée « l’Association » ou « la Maison Maternelle », dont le siège social est situé 6-8 rue Emile Dubois – 75014 Paris représentée par son Président, D’une part, Et : L’
organisation syndicale CFDT agissant en qualité de délégué syndical d’établissement et central,
L’
organisation syndicale CGT agissant en qualité de délégué syndical d’établissement et central,
D’autre part.
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association « La Maison Maternelle ». En l’état :
MECS Manin
MECS Glaye
IME Arc en Ciel
DAME Manou
ESAT Portes du Perche
Siège Administratif
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments qui seront intégrés dans la base de données économiques et sociales. Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. Il a été ainsi constaté :
L’effectif de l’association est de 210 CDI au 31/10/2022 dont 76 femmes (71,49 ETP) et 134 hommes (125,17 ETP). Les femmes représentent 36,19 % des salariés.
Les postes de cadres sont occupés à 53,57% par des femmes et 46,43% par des hommes.
Les postes non cadres sont occupés à 65,38% par des femmes et 34,62% par des hommes
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
L’accord sur l’égalité professionnelle donnera lieu à un bilan annuel sur l’évolution de la situation :
Les mesures mises en œuvre ;
Le bilan des actions de l’année écoulée et leur évaluation ;
Les motivations justifiant que certaines actions n’aient pas été réalisées.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association met en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Alignement du pourcentage par sexe des personnes reçues en entretien sur celui des candidatures reçues à compétence égale.
Indicateurs associés
Nombre de candidatures reçues par sexe / nombre total de candidatures reçues.
Nombre de candidatures reçues par sexe / nombre total d’entretiens réalisés.
Résultat du recrutement : homme ou femme.
Examen du nombre de demandes et du nombre des bénéficiaires par année, pour un passage d’un temps complet à un temps partiel et inversement, pour les salariés ayant un ou des enfants, afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale.
Indicateurs associés
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.
Ces indicateurs permettront de mesurer la réalisation des objectifs fixés. Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité des indicateurs retenus, de nouveaux indicateurs pourront leur être ajoutés.
Article 5 -Objectifs de progression et actions permettant d’assurerl’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
La rémunération effective.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 5.1 -Objectif(s) de progression et actions permettant d’établirl’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Qualification et expérience dans le poste
Demande de rémunération extra-conventionnelle.
Alignement du pourcentage par sexe des personnes reçues en entretien sur celui des candidatures reçues.
Indicateurs associés
Nombre de candidatures reçues par sexe / nombre total de candidatures reçues par sexe.
Augmentation du taux de femmes par rapport au nombre d’hommes en contrat à durée indéterminée.
Indicateurs associés
Nombre de femmes embauchées en CDI / nombre d’hommes embauchés en CDI sur l’année.
Article 5.2 -Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Amélioration de la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins 7 heures de formation par an.
Indicateurs associés
Nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 7 heures de formation / nombre total de salariés ayant suivi au moins 7 heures de formation sur l’année.
Nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 7 heures de formation / nombre total de salariés par sexe sur l’année.
Article 5.3 -Objectif (s) de progression et actions permettant d’établirl’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La CCN 51 et la CCN 66 constituent le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 et de la CCN 66 assure respectivement une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Néanmoins, les parties conviennent que des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles puissent s’appliquer lors de l’embauche d’un salarié (ex. : marché du travail en tension).
Garantie à l’embauche, dans la détermination des rémunérations, de l’égalité de traitement des femmes et des hommes.
Indicateurs associés
Nombre de femmes ayant bénéficié à l’embauche d’une rémunération supérieure aux minimums conventionnels / nombre de femmes recrutées sur l’année.
Nombre d’hommes ayant bénéficié à l’embauche d’une rémunération supérieure aux minimums conventionnels / nombre d’hommes recrutés sur l’année.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
