ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Association « La Pommeraie – Jean Vanier » dont le siège est situé 4 route de Turretot -76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL. Représentée par Agissant en qualité de Directeur de l’Association D’une part,
Et
La CGT représentée par La CFDT représentée par D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier électoral relatif à la mise en place du comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association La Pommeraie-Jean Vanier
Article 1 - Champ d’application :
Cet accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.
Article 2 – Calendrier électoral adopté relatif à la mise en place du CSE:
Calendrier des opérations électorales
(avant, pendant et après le jour du scrutin (ou jour J))
Avant le premier tour du scrutin
Information du personnel de l’organisation des élections d’un CSE
Le 05/03/2019
C.trav.art.L.2314-4
Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord pré-électoral par courrier ou par affichage
Le 20/03/2019
C.trav.art.L.2314-5
Négociation du protocole préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur
Le 04/04/2019
C.trav.art.L.2314-5
Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole préélectoral
Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
C.trav.art.L.2314-5, L.2314-28 Et L.2314-29
Affichage des listes électorales
Délai en conformité avec le protocole D’accord préélectoral C.trav.art.L.2314-28
Affichage des listes électorales
Entre le jour J - 15 et Jour J moins 4 C.trav.art.R.2314-24
Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance
Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
C.trav.art.L.2314-28
Retour des votes par correspondance
Délai et condition prévus par le protocole d’accord préélectoral C.trav.art.L.2314-28
Lundi 3 juin 2019 : date du premier tour
Proclamation des résultats
Le 03/06/2019 C.élec.art.R.67
Le cas échéant,
organisation du second tour : information du personnel et des organisations syndicales
Le 03/06/2019
C.trav.art.L.2314-29
Affichage des listes électorales
Au moins 4 jours avant le scrutin C.trav.art.L.2314-24
Dépôt des listes de candidats
Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral C.trav.art.L.2314-28
Affichage par l’employeur des listes de candidatures
Délai en conformité avec le protocole D’accord préélectoral C.trav.art.L.2314-28
Jour J + 15 : date du second tour (C.trav.art.L.2314-29)
Affichage des résultats des premier et second tours
Jour J + 14
Le 17/06/2019 C.élec.art.R.67
Communication des P.V des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)
Dans les 15 jours suivant les résultats des élections
C.trav.art.R.2314-22 et D.2122-7
Communication des P.V des élections aux syndicats
Dans les meilleurs délais C.trav.art.L.2314-29
Article 3 - Agrément :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément » Une autre date postérieure à l’agrément est possible.
Article 5 - Suivi de l’accord :
Les parties signataires se réuniront dans un an pour faire le point de cet accord. Fait, le 22 janvier
Monsieur xx Agissant en qualité de Directeur de l’Association
La CGT représentée par Madame xx, délégué syndical
La CFDT représentée par Madame xx, délégué syndical
