Un Accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de "compensation intégrale de l'exclusion de catégories professionnelles du Ségur de la Santé"
Application de l'accord Début : 18/04/2024 Fin : 30/06/2024
« COMPENSATION INTÉGRALE DE L’EXCLUSION DE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
DU SÉGUR DE LA SANTÉ »
Entre
L’association « La Ronce », située 13 rue Lavoisier à EVREUX (27000) représentée par M. XX, agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par M. XX, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par M. XX, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Ségur, certains salariés relevant du secteur médico-social n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisations salariales, issues du Ségur de la Santé et transposées dans le secteur médico-social par les accords dits Laforcade. Dans un souci d’équité et de justice sociale, il a été décidé de leur attribuer une
prime exceptionnelle, visant la compensation intégrale de cette exclusion, par alignement avec les personnels en ayant bénéficié.
ARTICLE 1er – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la présente prime relèvent de différentes catégories et différentes filières. Il s’agit de tous les salariés de l’association exclus du dispositif Ségur, à savoir : - dans la filière soignante : le regroupement métiers « Assistant des activités de santé » ; - les salariés de la filière administrative ; - les salariés de la filière logistique ; - les cadres de direction, à savoir : Directeur Général, Directeurs d’établissement et/ou de service et directeurs adjoints. Seront également bénéficiaires de la présente prime les apprentis de la filière éducative, lesquels sont également exclus du dispositif Ségur.
ARTICLE 2 – MONTANT
La prime est calculée selon les mêmes principes que la prime « métiers ». Pour rappel, les bénéficiaires de la prime « métiers » ont perçu en 2023, la somme de 238 euros bruts pour un temps plein sur l’ensemble de l’année civile 2023 : soit la somme de 238 euros bruts X 12 mois = 2856 euros bruts. En outre, la prime « métiers » est fonction du temps de présence (les absences non maintenues par exemple, viennent diminuer le montant de la prime). Ces critères sont repris s’agissant de la prime exceptionnelle instituée par le présent accord d’entreprise en faveur des salariés exclus du dispositif Ségur. En conséquence, les salariés visés à l’article 1er du présent accord bénéficieront d’une prime calculée comme suit : 2856 € brut pour un salarié à temps plein, présent au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, soit le xx/04/2024, sous réserve d’avoir acquis 30 jours et plus de présence contractuelle sur les 12 derniers mois ». Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés absents au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 3 – VERSEMENT
La prime est versée au 25 mai 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 18 avril 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux (27).
Fait en quatre exemplaires à Évreux, le 18 avril 2024.
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
