L’association « La Ronce », située 13 rue Lavoisier à EVREUX (27 000) représentée par XXX, agissant en qualité de Président.
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 et complété par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023, les parties au présent accord ont décidé d’en définir les modalités d’octroi et de versement
ARTICLE 1er – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association (CDI, CDD) sous réserve d’être présents à la date de dépôt du présent accord, soit le 30 juin 2024.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association utilisatrice.
Compte tenu du montant de la prime, et de l’effectif de l’association, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit:
Exonérée des cotisations sociales légales ou conventionnelles (parts salariales et patronales)
Exonérée du forfait social
Assujettie à la CSG-CRDS
Soumise à l’impôt sur le revenu
ARTICLE 2 – MONTANT
La prime est modulée dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont le coefficient (métier + complément diplôme + complément métier) est supérieur ou égal à 500 points, le montant est fixé à 330 euros bruts.
Pour les salariés dont le coefficient (métier + complément diplôme + complément métier) est supérieur ou égal à 428 et inférieur à 500, le montant est fixé à 440 euros bruts.
Pour les salariés dont le coefficient (métier + complément diplôme + complément métier) est inférieur à 428 points, le montant est fixé à 550 euros bruts.
Ces montants sont ceux versés pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Ces montants sont donc proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail contractuel.
De même, la prime sera réduite « prorata temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’association au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est également réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
ARTICLE 3 – VERSEMENT
La prime est versée au 25 juillet 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Évreux (27).
Fait à Évreux, le 27 juin 2024.
En quatre exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
