Accord d'entreprise ASSOCIATION LAÏQUE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
32 accords de la société ASSOCIATION LAÏQUE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION
Le 27/11/2020
Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
Entre,
L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par
Et
La CFDT représentée par
La CGT, représentée par
SUD, représentée par
1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.
Fait à Agen, le 27 novembre 2020
Pour l'ALGEEI
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour SUD
Mise à jour : 2021-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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