Avenant N°2 Protocole d’Accord préélectoral aux élections des
Comités sociaux et économiques d’établissement
ENTRE :
L'ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION ET D’INSERTION (L’A.L.G.E.E.I.) dont le siège social est situé Agropole Bâtiment Deltagro 3 BP361 47931 Agen et représentée par
en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale SUD, représentée par
L’organisation syndicale FO , représentée
ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.
d'autre part,
Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections partielles du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’association ALGEEI. Ces élections partielles sont organisées en raison de la disparition de la représentation dans le collège des employés au sein des établissement suivants :
IME LES RIVES DU LOT / SESSAD LES RIVES DU LOT
CHVS DE L’AGENAIS / SAVS JASMIN
ESAT AGNELIS
Au sein de ces établissements, le collège électoral des employés n’est plus représenté ou bien le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié au plus. Ces situations sont intervenues plus de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du CSE.
Des élections seront également organisées au sein de l’établissement :
FOYER LA COURONNE
Au sein de cet établissement, un Procès - Verbal de carence pour le collège des Employés et pour le collège des « Cadres /Agents de maitrise /Techniciens » a été dressé à l’issue des deux scrutins des élections professionnelles de 2023. En cas de carence totale à l’issue du scrutin, le mandat de l’élu de proximité restera en vigueur au sein de l’établissement.
Les représentants du personnel seront élus pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 janvier 2027 au plus tard.
Dans le cadre de ces élections, le protocole d’accord préélectoral négocié dans le cadre des élections principales de 2023 s’appliquera.
Les organisations syndicales ont été invitées à négocier lors de la réunion du
jeudi 6 novembre 2025 les modalités d’organisation de ces élections, les dates des scrutins et les modalités de vote.
Les parties ont convenus ce qui suit :
Etablissements et collèges concernés
Les élections auront lieu dans les établissements suivants :
IME LES RIVES DU LOT / SESSAD LES RIVES DU LOT, pour le collège « Employés » uniquement ;
CHVS DE L’AGENAIS / SAVS JASMIN, pour le collège « Employés » uniquement ;
ESAT AGNELIS, pour le collège « Employés » uniquement ;
FOYER LA COURONNE, pour les deux collèges.
Les autres collèges et établissements ne sont pas concernés, les mandats y demeurant valides.
Effectif et nombre de sièges à pourvoir
Conformément au protocole initial du 28 septembre 2022, et son avenant du 7 novembre 2022, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à :
ETABLISSEMENT
EFFECTIF ETP DE REFERENCE
1er COLLEGE
r COLLEGE
TOTAL SIEGES
IME LES RIVES DU LOT -SESSAD LES RIVES DU LOT
61.53 2T + 3 S 26.83%H -73.17F
-
5
CHVS AGENAIS SITE BELJOUAN ET SITE RECAHORT SAVS JASMIN
48,14 1 T + 1 S 39.13% H-71.87F
-
2
ESAT AGNELIS
36.6 1 T + 1 S 52.38 H-47.62F
-
2
FOYER LA COURRONNE 33,43
1 T + 1 S 24 %H 76%F 1 T + 1 S 27.27%H 72.72%F 4
Date, horaire et lieu des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au vendredi 5 Décembre 2025 de 10h00 à 12h00.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
vendredi 19 décembre 2025 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les salles où se dérouleront les opérations électorales sont les suivantes :
IME LES RIVES DU LOT /SESSAD LES RIVES DU LOT : salle de réunion des 3 Ponts de l’IME Les Rives du Lot, 19 place des Contreforts- 47440 CASSENEUIL
CHVS AGENAIS SITE BELJOUAN ET SITE RECAHORT SAVS JASMIN : Salle de réunion – RDC – 2 allée du Coteau – 47310 ROQUEFORT
ESAT AGNELIS : salle de réunion du 1er étage – 2 Allée Monthus, 47 510 FOULAYRONNES.
FOYER LA COURONNE : salle de réunion, 1er étage du bâtiment administratif (château), 14 du DR LOUIS BROCQ - 47 550 BOE
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Personnel électeur et éligible
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.
Electeurs :
Sont électeurs, les salarié(e)s remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
- Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin ;
- Avoir un contrat en cours au jour du 1er tour ;
- Avoir travaillé 3 mois au moins continus dans l’entreprise à la date du 1er tour (soit être présent en continu depuis le 5/09/2025)
- Jouir de ses droits civiques
Il faut que le salarié n’ait fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques. Si l’employeur pense qu’un salarié ne bénéficie pas de ses droits civiques il doit s’adresser au tribunal d’instance qui en vérifiera le bien fondé.
Eligibles :
Sont éligibles les salariés électeurs :
Agés de 18 ans au moins ;
Ayant travaillé dans l’Association depuis un an au moins continus ;
Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère et sœur et allié au même degré que l’employeur ;
Être dans l’exercice plein et entier de ses droits civiques ;
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une de ces entreprises. Ils choisissent dans ce cas dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (article L 2324-23 du Code du Travail).
La liste des personnels électeurs et éligibles sera affichée dans un délai de 48 heures suivant la signature du protocole.
Ne figurent sur cette liste que le nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
6.Information du personnel, appel et dépôt des candidatures
Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections, au moment de l’affichage du présent protocole.
Ce même affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées :
pour le premier tour le
24 novembre 2025 à midi au plus tard ;
le cas échéant, pour le second tour le
9 décembre 2025 midi au plus tard.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé au Directeur de chaque établissement ou par mail avec accusé de réception et de lecture aux adresses suivantes :
-IME LES RIVES DU LOT / SESSAD LES RIVES DU LOT :
-CHVS AGENAIS BELJOUAN ET RECAHORT / SAVS JASMIN :
-ESAT AGNELIS : -FOYER LA COURONNE :
En l’absence du Directeur du site, les listes doivent être communiquées au représentant de l’employeur compétent, qui en accusera bonne réception.
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction des sites, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt.
Les listes des candidats et leur profession de foi sont affichées par la Direction de chaque site dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le
25 novembre 2025 pour le premier tour et, le cas échéant, le 10 décembre 2025 pour le second tour.
7.Modalités du scrutin et dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
8.Vote par correspondance
Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.
À cet effet, il sera transmis le 25 Novembre
2025 au plus tard pour le premier tour et, le cas échéant, le 9 décembre 2025 pour le second tour :
les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
La profession de foi des organisations syndicales
Le kit du vote de correspondance sera envoyé par courrier en LRAR aux salariés dont l’absence sera certaine aux dates du scrutin . Des kits de vote de correspondance seront également mis à la disposition, au secrétariat de l’établissement, pour les salariés qui souhaiteraient en bénéficier.
Les enveloppes seront réceptionnées par le secrétariat de l’établissement, enregistrées dans le registre du courrier Arrivée et conservées dans un coffre.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.
Procès verbal
Au terme du scrutin, les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Un exemplaire sera également adressé aux organisations syndicales ayant négocié le présent protocole.
Deux exemplaires seront envoyés à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections, dont l’adresse est la suivante : DDETS -1050 Bis Avenue du Docteur Jean BRU-47 916 AGEN Cedex 9.
Un exemplaire sera envoyé à l’opérateur désigné par la Ministre chargée du Travail, dont l’adresse est la suivante : CTEP- élections des représentants du personnel-TSA 79104-76934 ROUEN CEDEX.
Mandat des élus CSE et heures de délégation
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des comités sociaux et économiques des établissements visés à l’article 2.
Les représentants du personnel seront élus pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Association, soit jusqu’au 31 janvier 2027 au plus tard.
Il a été convenu dans le protocole initial signé en 2022, que les membres suppléants d’un CSE de moins de 50 salariés pourront assister aux réunions du CSE, en présence ou en l’absence des membres CSE titulaires.
Les membres élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures dites de délégation, leur permettant d'effectuer leur mission de représentants du personnel dans l'entreprise. Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation.
Toutefois, afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble du personnel, il a été convenu, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral initial, et pour la durée du mandat des membres CSE, d’attribuer le même nombre d’heures à tous les élus titulaires, soit 15 heures de délégation par mois par élu titulaire, quel que soit l’effectif de l’établissement.
Validité et durée
Le présent avenant au protocole initial vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 5 décembre 2025 et le second tour éventuel au 19 décembre 2025.
