Entre : L’Association Laïque le Prado – 143/145 Cours Gambetta, 33400 TALENCE, représentée par son Directeur Général assisté la Directrice des Ressources Humaines,
Et : L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée la Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale FO, représentée par la Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical à partir de novembre 2023.
Les rencontres NAO 2023 ont eu lieu :- le 25 janvier 2023 - le 26 avril 2023 - le 19 juillet 2023 - le 25 octobre 2023 - le 12 décembre 2023
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les rencontres NAO sont organisées en blocs sur l’année civile :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Préambule : Dans le cadre des négociations ouvertes en vue d’un nouvel accord NAO, les parties ont recherché à assurer une cohérence et une continuité dans l’application des engagements précédemment pris. L’objectif commun est d’inscrire le nouvel accord dans la continuité du précédent.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail
Sur les salaires effectifs : Face au constat récurrent de l’impossibilité de négocier sur le thème des salaires en raison des modes de financements des établissements et services de l’ALP qui ne laissent pas de marge de manœuvre pour négocier réellement sur le thème des salaires effectifs, les parties s’accordent toutefois sur la nécessité de poursuivre la mobilisation pour l’extension de la prime Ségur à tous les professionnels du secteur protection de l’enfance, social judiciaire et médico-social (fonctions administratives, maintenance, entretien, cadres…). Les syndicats de l’association demandent à l’employeur l’octroi en 2023 d’une revalorisation salariale de 183 euros nets pour tout le personnel de l’ALP ne faisant pas l’objet des mesures prises dans le cadre du Ségur social et médico-social ou l’octroi de jours de congés supplémentaires. L’employeur rappelle que l’association reste mobilisée mais ne peut verser « la prime ségur » à tous sans engagement préalable des autorités de tutelle et de tarification. Une demande de financement est faite chaque année mais reste refusée.
Les syndicats demandent à nouveau à l’employeur : - le financement d’une prime annuelle attribuée à chaque salarié (PEPA) - la possibilité de faire accéder chaque salarié à l’échelon supérieur et/ou une réduction d’une année d’ancienneté lorsque la durée de progression est de 3 ans et d’une année et demi lorsque celle-ci est de 4 ans conformément à ce que permet la CC66
L’association reste, comme en 2022, défavorable à ces demandes.
La création d’une quatrième tranche d’ancienneté de 2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires est à nouveau abordée par les organisations syndicales. Pour rappel, l’employeur avait proposé dans le cadre de la NAO 2019 de valoriser le parcours des salariés de plus de 57 ans ayant effectué plus de 25 ans de carrière au sein de l’association en attribuant des congés supplémentaires à cette catégorie de personnels. Les syndicats demandent que seul le critère de l’ancienneté soit retenu. L’employeur reste sur sa position et ne souhaite pas changer les critères d’attribution déjà. Aucune avancée sur ce point n’est donc actée en 2023
Pour pallier les difficultés de recrutement et de gestion des remplacements des salariés absents, l’ALP expérimente l’octroi d’heures supplémentaires aux professionnels volontaires pour les remplacements urgents. L’objectif est de répondre plus rapidement aux besoins des structures, maintenir la qualité des accompagnements et permettre aux volontaires d’augmenter leur rémunération.
Temps partiel Comme chaque année, l’association poursuit son engagement pris de favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel à chaque fois que cela est possible mais également la réduction du temps de travail lorsqu’elle correspond à la volonté du salarié sans pour autant nuire au bon fonctionnement du service. L’association a baissé sa proportion de temps partiel de 22% à 10% en 5 ans et maintient ces chiffres depuis 3 ans or selon la DARES 17,4% des salariés sont à temps partiel en 2023.
A cet effet, chaque fois que cela est possible, des heures complémentaires et des postes à temps complet sont proposés.
La journée de solidarité L’association ne souhaite pas négocier et apporter des modifications aux modalités fixées le 22 mai 2012.
Assistants familiaux Les organisations syndicales Sud et FO demandent l’attribution aux assistants familiaux d’un week-end de repos une fois par mois. L’employeur rappelle la demande budgétaire faite en 2023 pour 2024 au Conseil Départemental de la Gironde concernant un nombre de jours de congés supérieur aux dispositions légales permettant de passer de 30 jours à 35 jours de congés annuels.
Concernant le sentiment d’isolement de cette catégorie de personnel, deux réunions de travail ont eu lieu en 2023 avec des représentants d’assistants familiaux. Ce travail se poursuivra en 2024.
Négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail
L’index égalité Femmes – Hommes permet d’illustrer l’engagement de l’association en matière d’égalité salariale puisque l’index 2022 est égal à 64 points sur les 65 points (deux indicateurs non calculables).
Les syndicats demandent à ce que le nombre de jours pour enfants malades de moins de 4 ans soit augmenté par une renégociation de l’accord d’entreprise afin de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle en permettant :
aux salariés ayant un enfant jusqu’à 5 ans révolus 6 jours d’absence pour enfant malade
aux salariés ayant un enfant âgé de 6 à 15 ans révolus et non plus 13 ans, 4 jours
aux salariés ayant deux enfants et plus jusqu’à 15 ans révolus et non plus 13 ans, 6 jours.
L’ALP est défavorable. Le nombre de jours pris est inférieur à la limite posée dans l’accord d’entreprise en vigueur pour la majorité des salariés bénéficiaires sur les 3 dernières années.
Mutuelle et prévoyance L’association a en 2023 renégocié ses contrats « complémentaire santé » en procédant en amont à une évaluation auprès des salariés des contrats signés avec la Mutuelle 403. Pour cela, la Commission Mutuelle a mandaté Cohda, institut d’études indépendant, pour accompagner cette démarche et collecter le niveau de satisfaction des adhérents des garanties proposées par la mutuelle obligatoire actuelle et la qualité du traitement des demandes de prise en charge. Les résultats de l’enquête en juillet 2023 ont montré que 81% des adhérents de la mutuelle 403 étaient satisfaits des garanties et services proposés dans les contrats. L’employeur a négocié une augmentation de certaines garanties des contrats et un nouveau contrat a été signé.
Télétravail Le groupe de travail composé de professionnels par métiers, de représentants du personnel et de représentants de l’employeur s’est réuni en 2023 et a proposé des modalités de télétravail pérennes adaptées aux contraintes de nos organisations et en adéquation avec les demandes des salariés. Ces réflexions ont permis la rédaction d’un projet d’accord d’entreprise relatif au télétravail. L’employeur et les partenaires sociaux de l’ALP s’engagent à poursuivre les négociations sur ce thème en 2024 pour une signature avant la fin du 1er semestre.
Compte Epargne Temps
L’employeur informe les partenaires sociaux de l’ALP d’une réflexion engagée par l’association sur le compte épargne temps et sur la nécessité de négocier un accord autonome en NAO qui se substituerait à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Ces nouvelles dispositions associatives permettraient d’offrir davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail, des temps de repos et/ou des compléments de rémunération des salariés de l’association.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La formation : L’association s’engage à poursuivre la voie de l’apprentissage, vecteur d’une meilleure insertion professionnelle des jeunes.
Afin d’articuler au mieux le statut de salarié à celui de l’étudiant, faisant de la dimension apprenante une composante essentielle du statut de l’employeur, et faisant suite aux échanges avec des représentants d’apprentis, l’ALP a décidé la mise en place d’une demi-journée de temps de préparation par semaine pour chaque alternant. Pour permettre une anticipation dans la gestion des congés et une prévision des temps de repos, les congés des alternants seront posés pour toute l’année en fonction du calendrier annuel de formation.
Ces échanges ont mis également en lumière des problèmes d’ordre financier pour les apprentis en formation à l’ADES à Marmande. Aussi pour atténuer ces difficultés et réduire la précarisation de certains apprentis, l’association a décidé d’octroyer une aide de 500€ par année scolaire (septembre à juin) à hauteur de 50€ par mois aux apprentis en formation à l’ADES, conditionnée à la participation à la formation.
Les parties rappellent que les précédents accords NAO ont déjà défini des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’association marque sa volonté d’ouvrir davantage son processus de recrutement aux salariés en situation de handicap en faisant connaître ses besoins en recrutement aux organismes spécialisés. Dans ce sens, le recrutement d’alternants avec Oasis Handicap est désormais un axe prioritaire pour l’association.
Autres thèmes de négociation
Service de santé et social au travail L’employeur informe les partenaires sociaux :
de la poursuite du travail engagé en 2023 sur la création d’un service de santé et social au travail ALP. La demande d’agrément a été déposée conformément au cahier des charges auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (
DREETS).
d’un projet de modification du règlement intérieur portant sur la loi du 24 août 2021, relative au devoir de neutralité des salariés, la question des lanceurs d’alerte et de la gestion en cas de trouble du comportement manifeste ou d’état d’ivresse présumé
Fait à Talence, le 31 décembre 2023
Pour les SyndicatsPour l’Association La Présidente, SUD
