Au regard des facteurs conjoncturels et structurels impactant la Protection de l’enfance en Gironde , les associations du secteur dont l’Alp doivent s’adapter pour poursuivre leur activité et l’accompagnement des jeunes confiés par le Conseil départemental. En ce qui concerne l’Alp, le Conseil Départemental de la Gironde a demandé à l’association de procéder à une économie financière de 3 millions d’euros sur le Pôle Protection de l’Enfance et 1.8 million d’euros sur le service CAMINA pour l’Association Laïque le Prado. Considérant :
la demande du Département de la Gironde de diminuer et/ou transformer les places d’internat et chambre en ville sur le Pôle Protection de l’Enfance et en premier lieu sur le service CAMINA, la décision du Département de la Gironde de ne pas autoriser l’ouverture d’un deuxième restaurant d’application au SEPAJ, la demande du Département de la Gironde de transformer dces places en mesures d’accompagnement à partir du domicile,l’impact de ces mesures sur les ressources humaines de l’association et en premier lieu sur ces deux services SEPAJ et CAMINA
L’employeur a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord de méthode PSE portant sur les modalités de négociation, consultation et information dans le cadre du projet de réorganisation des établissements ciblés et de négocier un accord collectif majoritaire PSE. Désireuses d’aboutir à une solution négociée, tout au long du processus, les parties ont estimé qu’il était préférable de construire un accord de méthode concerté, prévoyant les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et les négociations avec les organisations syndicales. C’est pourquoi, les parties prenantes, ont décidé, d’un commun accord, d’engager des négociations sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les parties expriment, par là même, leur volonté de s’engager dans un cycle d’information et d’échange visant à déboucher sur un éventuel accord relatif à l’ensemble des mesures du plan, tout en assurant la sécurité juridique de la procédure, en définissant, la méthodologie d’échanges conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Si à l’issue des différentes phases de négociation, les partenaires sociaux et l’association n’arrivent pas à un accord sur les points discutés, la procédure sera poursuivie conformément au présent accord de méthode et l’Alp déposera, le cas échéant, un document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi. C’est à la suite de leurs échanges et dans ce cadre que le présent accord de méthode a été conclu, après informationconsultation du CSE le 17 juillet 2025. Il importe que les salariés puissent être régulièrement informés des propositions de la Direction et de leur évolution au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.
ARTICLERTICLE 1 – PERIMETRERTE DE LA PROCEDURE, NOMBRE DE SUPPRESSIONS DE POSTES ENVISAGEES ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES
La procédure d’information-consultation concerne exclusivement les 2 MECS Camina et du Sépaj.Suivantes :
SEPAJ Unité Restaurant / Accueil de jour
CAMINA Unité XXX
ARTICLErticle 2 - AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE
1. Phase d’information – consultation des instances représentatives du personnel Les parties conviennent du lancement de la phase d’information/consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation envisagé. En effet, l’objectif est multiple, à savoir :
Informer le plus en amont possible les instances représentatives du personnel Permettre une concertation approfondie sur les conséquences sociales du projet, notamment par la négociation d’un PSE,Encadrer précisément les modalités et le calendrier de cette concertation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE sera également informé et consulté sur les conséquences du projet en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. À cette fin, des réunions spécifiques de la CSSCT seront organisées (cf. ci-après)..
Le présent accord a, notamment, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant :
Etapes de consultation des partenaires sociaux de l’Alp ÉTAPES DE CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX DE L’Alp
Information-Consultation du Comité Social et Économique : Dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au présent Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les réunions du Comité Social et Économique (CSE) se tiendront selon le calendrier suivant : (vous avez ensuite modifié ce calendrier, je me suis donc basée sur le dernier calendrier transmis : celui d’hier soir) :
17 juillet 2025 : R0- réunion d’information du CSE portant sur le projet global de réorganisation,
l’ eexistence d’une négociation d’accord de méthode avec les organisations syndicales, présentation du calendrier prévisionnel.
24 juillet 2025 : R1- 1ʳᵉ réunion de consultation du CSE - consultation et avis du CSE sur accord de méthode et consultation et avis sur la mesure de reclassement interne anticipé
R1- 1ʳᵉ réunion de consultation du CSE ouverture de la procédure d’information-consultation, présentation du projet de réorganisation, du principe d’un projet d’accord PSE.
2 octobre18 septembre 2025 : R2- 2ème réunion CSE : recueil de l’avis du CSE sur l’accord majoritairee PSE ou information sur DUE PSE.
Le délai de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique est, par principe, fixé à deux mois maximum à compter de la première réunion. Cependant, conformément à l’article L.1233-30 du Code du travail, et avec l’accord des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, les parties conviennent de réduire le délai de consultation à un mois et demi à compter de cette date. Informations - consultations CSSCT En parallèle, deux réunions extraordinaires de la CSSCT seront tenues :
24 juillet 2025 à 14h : présentation des mesures de prévention des risques professionnels, en particulier psychosociaux.182 septembre 2025 à 9h : actualisation des mesures et échange sur la mise en œuvre.
Hypothèse de demande d’expertise Il est convenu que si le CSE décidait de recourir à un expert-comptable lors de la 1ʳᵉ réunion du 24 juillet 2025, ce choix n’aura pas pour effet de modifier le calendrier fixé dans le présent
accord, sauf si l’expert ou le CSE estiment et justifient que le délai réduit compromet la qualité de l’analyse. Dans ce cas, un ajustement concerté du calendrier pourra être envisagé.
Le calendrier chronologique prévisionnel à venir retraçant les prochaines étapes du PSE est le suivant : 243 juillet 2025 à 11h : réunion de négociation de l’accord PSE avec les organisations syndicales 4 août 2025 : poursuite des négociations 221er septembre 2025 à 14h : finalisation du projet d’accord PSE et proposition signature avec les organisations syndicales 25 septembre 2025 ou 2 octobre 2025 à 14h : 2ème réunion CSE : recueil de l’avis du CSE sur le PSE Dès le 26 septembre ou 3 octobre 2025 : transmission à la DREETS Jusqu’au 13 octobre 2025 ou 20 octobre 2025 : délai d’instruction par la DREETS (15 jours ouvrables) A partir du 14 octobre 2025 ou 21 octobre 2025 : notification des licenciements (1ère vague) et à compter du 13 novembre ou 20 novembre 2025 pour la 2ème vague éventuelle
Document unilatéral en cas d’échec des négociations En cas d’échec de la négociation de l’accord PSE, il est expressément convenu que l’ALP pourra présenter un document unilatéral intégrant les mesures d’accompagnement envisagées, tenant compte des échanges intervenus. Ce document constituera alors le support de la consultation du CSE sans remise en cause du calendrier ci-dessus. 2. Phase de concertation avec les organisations syndicales Dans une volonté commune de favoriser le dialogue social, les organisations syndicales représentatives et la direction envisagent d’organiser diverses réunions d’échanges selon le calendrier suivant :
Réunions hebdomadaires d’information des Délégués syndicaux en vue de la signature d’un accord de méthode :
Le jeudi 19 juin 2025 à 9h30
Le mardi 1er juillet 2025 à 15h
Le mercredi 9 juillet 2025 à 14h
Le mercredi 23 juillet 2025 à 14h9h30
Réunions Négociation de l’accord PSE avec Délégués syndicaux : Les négociations avec les organisations syndicales représentatives vont porter, notamment, sur les points suivants :
Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure avec leur accord ;Des actions de formation ;Les conditions d’accompagnement des salariés dont le contrat de travail sera rompu…Critères d’ordre de licenciementPériode d’adaptationCritères de départageReclassement externeDurée du congé de reclassementGaranties socialesPrimes de départincitatives au reclassement interne et externeCommission de suivi
Bien évidemment, un certain nombre d’autres sujets pourront être abordés dans les négociations. Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chaque organisation syndicale sera représentée et pourra être accompagnée par l’expert désigné par le CSE. Les parties conviennent que l’association sera représentée par la Présidente, le Directeur général, la Directrice des ressources humaines, la Drh adjointe. Le secrétariat de séance sera assuré par l’attachée de direction sans participation au débat.Dans un souci d’équilibre, le nombre de participants côté direction sera identique, à savoir 3 personnes. Calendrier des réunions de négociation :
Le 24 juillet 2025 : Réunion n°1
Le 1er septembre 2025 : Réunion n°2 Le 8 septembre 2025 : Réunion n°3 Le 15 septembre 2025 : Réunion n°4
Le 22 septembre 2025 : Réunion n°5
Le 1er septembre 2025 : Réunion de négociation portant sur la dimension et périmètre du PSE et les critères d’ordre de licenciements.
Le 8 septembre 2025 : Réunion de négociation portant sur critères d’ordre de départageLe 15 septembre 2025 : Réunion de négociation portant sur les reclassements internes et externes et les critères d’ordre de départage.
Le présent accord de méthode s’inscrit dans une volonté partagée d’aboutir à un processus de négociation d’un accord valant plan de sauvegarde de l’emploi.
ARTICLEARTICLE 32 : MOYENS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire pour la négociation de l’accord PSE.
Chaque organisation syndicale représentative disposera, pour les besoins liés à la négociation et à l’analyse du projet ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure de licenciement économique, d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par délégation.Ce crédit d’heures est destiné à permettre un travail approfondi sur les différentes thématiques du PSE qui seront abordées (reclassement, formation, accompagnement, etc.).Les réunions prévues par le présent accord ne seront pas décomptées de ces heures de délégation.
ARTICLE 3 ARTICLE 4 – EXPERT DU CSE
Conformément aux articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du travail, le CSE pourra se faire assister d’un expert-comptable, financé à 100 % par l’employeur, pour analyser :
la réalité du motif économique ;
les conséquences sociales du projet ;
les mesures envisagées dans le PSE.
Les parties conviennent que l
L’expert remettra son rapport au CSE au plus tard le 23 septembre 202515 jours. avant l’émission de l’avis du CSE.
ARTICLErticle 5 : RECOURS AU RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPÉ Dans un souci de favoriser les reclassements internes et de limiter les licenciements économiques, les parties conviennent d’initier, à titre anticipé, une phase d’identification des postes disponibles au sein de l’association. Cette démarche reste volontaire, réversible et sans incidence sur la procédure de consultation en cours. Aucun licenciement ne pourra intervenir avant la validation ou l’homologation du PSE par l’administration.
1. Objectif de la mesureu dispositif
Conformément à l’article L.1233-4 du Code du travail et à la volonté commune des parties de limiter au maximum les licenciements, une mesure dispositif de reclassement interne anticipé est mis en œuvre dès l’ouverture de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation.Cette mesure dispositif vise à identifier les opportunités d’emploi interne, à permettre le repositionnement professionnel des salariés concernés avant toute notification de licenciement, et à sécuriser les mobilités internes.
2. Périmètre d’application Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés occupant des postes susceptibles d’être supprimés dans le cadre du présent projet.
CAMINA
Nombre total de postes occupés supprimés ou transformés : 23,80 etp
Détail des suppressions par territoires Camina Bassin : Nombre total de postes concernés : 5,40 etp
Catégories professionnelles concernées :
Educateur 3
Ouvrier qualifié-Surveillant de nuit 2 5,40 Agent Technique 0,4
Camina Bordeaux métropole : Nombre total de postes concernés : 7 etp
Catégories professionnelles concernées :
Educateur 7 7
Camina Sud gironde : Nombre total de postes concernés : 11,40 etp
Catégories professionnelles concernées :
Educateur 7
Ouvrier qualifié-Maître de maison 2 11,4 Veilleur de Nuit 2,4
Nombre total de postes créés : 9 etp
Camina Sud-gironde : Nombre total de postes concernés : 4 etp
Catégories professionnelles concernées :
Educateur 4
Camina Bordeaux métropole : Nombre total de postes concernés : 4 etp
Catégories professionnelles concernées :
Educateur 4
Camina Bassin : Nombre total de postes concernés : 1 etp
Catégories professionnelles concernées :
Educateur 1
SEPAJ
Nombre total de postes occupés supprimés ou transformés : 7,79 etp
Catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes
Restaurant / Accueil de jour
0.50 ETP de Technicien qualifié / supérieur0.29 ETP d’ Agent de service intérieur4.00 ETP d’éducateur technique3,00 ETP d’éducateur spécialisé
Réaliser une cartographie exhaustive des postes vacants ;ou susceptibles de le devenir dans un délai de 3 mois, dans toutes les structures de l’Alp ;
Transmettre cette cartographie aux représentants du personnel dans un délai de 10 jours suivant ;
Procéder à l’ouverture de la procédure d’information-consultation ;
Diffuser cette la liste actualisée aux salariés concernés par le PSE à la quinzaine ;
Organiser, pour chaque salarié concerné, un entretien professionnel mené par la Direction générale et la Direction des ressources humaines afin d’identifier ses compétences, son parcours, et ses aspirations ;
- Étudier les possibilités de reclassement sur la base de cet entretien, en tenant compte des souhaits du salarié, de ses compétences et de la faisabilité opérationnelle.
Conditions au reclassement interne anticipé
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. L’offre de reclassement interne anticipé devra ainsi indiquer :
L'intitulé et le descriptif du poste,L’établissementLa nature du contrat de travail (et la durée pour les détachements)Le niveau de rémunérationLieu d’affectationLa classification du poste internat /externat,La convention collective applicableLa durée hebdomadaire de travail, La date de prise d’effet du poste.
L’Alp s’engage à proposer tous les postes quel que soit le nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de travail et le temps de trajet domicile-lieu de travail.
Le salarié bénéficiera d’un délai de 8 jours calendaires pour répondre à ces offres de reclassement par mail avec accusé de réception à l’adresse pse-camina-sepaj@alprado.fr, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. Dans l’hypothèse où plusieurs salariés seraient candidats pour un même poste, il sera fait application des critères de départage ci-dessous. Les salariés concernés par le reclassement interne anticipé bénéficieront pleinement des mesures d’accompagnement sociales prévues dans l’accord PSE.
- Suite aux candidatures des salariés volontaires au reclassement anticipé, le salarié sera détaché sur le poste ciblé par avenant à son contrat dans l’attente de la validation de l’accord PSE ou de la DUE. - En cas de candidature multiple sur un même poste, une période d’observation aux postes pour les candidats sera proposée jusqu’à la validation du PSE pour application des critères de départage. L’objectif est de garantir la transparence des choix opérés tout en tenant compte de la situation professionnelle et personnelle de chacun, conformément aux principes d’égalité de traitement, d’équité et de solidarité portés par l’Association.
Règles de pondération des critères de départage dans le cadre du reclassement interne anticipé
Pour déterminer l’ordre de priorité pour l’accès aux mesures de reclassement interne anticipé, les critères suivants seront pris en compte dans chaque catégorie professionnelle concernée :
L'ancienneté de service dans l’association ;
La situation sociale, notamment le handicap et l’âge, susceptibles de rendre la réinsertion professionnelle plus difficile ;
Un nombre de points sera attribué à chaque salarié et les salariés seront positionnés du plus petit nombre de points au plus élevé. En cas d’égalité de points, la priorité sera donnée au salarié ayant la plus grande ancienneté au sein de l’Association. Attribution des points :
Qualités professionnelles (expérience professionnelle sur un poste similaire) : 2 points à compter de 18 mois d’expérience sur poste similaire,
Charges de famille :
Parent isolé : 2 points,Personne à charge (enfants, ascendants, descendants, aidants familiaux) : 2 points additionnels par personne,Enfants ou adultes handicapés à charge : 2 points additionnels par personne
Ancienneté :
– 2 ans : 0 point2 à 4 ans : 1 point5 à 10 ans : 2 points
+ 10 ans : 3 points
RQTH : 5 points
Caractéristiques sociales :
– 40 ans : 0 pointDe 40 à 50 ans : 2 points
+ de 50 ans : 4 points
Diplôme : 4 points
En cas d’acceptation par le salarié d’un reclassement interne anticipé, un avenant à son contrat de travail sera établi et proposé à la signature. Le salarié pourra à tout moment, à sa demande et en concertation avec l’employeur, réintégrer son poste initial et ce jusqu’à la validation du PSE par la DREETS.
Comité de suivi
4. Accompagnement des salariés reclassables Le reclassement peut être facilité par :
Des actions de formation ou d’adaptation au poste, de courte durée, prises en charge par l’Alp visant à permettre au salarié de s’ajuster aux exigences du poste proposé ;
Des mesures d’aide à la mobilité géographique ou fonctionnelle, pouvant inclure, le cas échéant, une prime spécifique ou un accompagnement logistique (déménagement, aide à la recherche de logement…) ;
Une période de mise en situation professionnelle (type immersion ou tuilage) d’une durée maximale de 2 semaines permettant au salarié de tester un poste avant de s’y engager
5. Suivi du dispositif Un comité de suivi paritaire (composé de trois représentants de l’employeur et de 3 représentants du personneldes organisations syndicales) est chargé du pilotage et du suivi du reclassement interne anticipé et de l’arbitrage en cas de candidatures multiples sur un même poste vacant. Il se réunit à la quinzaineà 2 reprises pendant la durée de la procédure d’information-consultation et reçoit à chaque réunion :
La liste actualisée des postes disponibles,
Un tableau de bord anonymisé permettant de suivre l’avancée du reclassement des salariés concernés (nombre d'entretiens réalisés, postes proposés, mobilités effectives, etc.)
6. Calendrier de mise en œuvre
Le processus de reclassement interne anticipé débute dès l’ouverture de la procédure d’information-consultation du CSE (R1) et reste en vigueur pendant toute la durée de la consultation, ainsi que dans durant les semaines qui suivent l’avis du CSE, jusqu’à notification des licenciements éventuels.
ARTICLE 4 – DISPOSITIF DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PSE
L’Association, après analyse, ne souhaite plus maintenir ce dispositif
Risque de voir partir Les salariés les plus qualifié = déséquilibre dans l’organisation
Complexité de gestion des candidatures : L’employeur doit analyser chaque demande de départ (vérifier qu’elle correspond bien au poste visé par le PSE). Cela allonge la procédure et alourdit la charge administrative.
1. Objectifs du dispositif
Dans une logique de gestion socialement responsable de l’emploi, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de départs volontaires dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, afin de limiter le nombre de licenciements contraints.Ce dispositif vise à permettre aux salariés exprimant une volonté claire et libre de quitter l’Alp de le faire dans des conditions définies et encadrées, tout en favorisant les reclassements internes et les effets de permutation.
2. Conditions d’éligibilité
Le dispositif est ouvert à tout salarié, sous réserve :
D’être titulaire d’un CDI à la date d’ouverture de la phase de volontariat,
D’être en activité effective (hors suspension du contrat de travail longue durée sauf accord exprès de l’ALP),
D’être affecté à un poste situé sur l’un des périmètres impactés par le projet de réorganisation,
D’avoir formulé une demande écrite dans le calendrier prévu dans l’accord PSE,
D’obtenir la validation par l’employeur en fonction des critères définis dans l’accord PSE.
Le dispositif est également ouvert aux salariés bénéficiant d’un statut protecteur, sous réserve du respect de la procédure d’autorisation préalable auprès de l’Inspection du travail.
3. Modalités d’acceptation des candidatures
Les candidatures aux départs volontaires seront analysées par l’Alp à l’issue de la phase de recueil selon les principes suivants :
Compatibilité du départ avec l’organisation future de l’activité,
Possibilité de reclasser en interne un salarié dont le poste serait supprimé grâce au départ volontaire (effet de permutation),
Respect de l’enveloppe budgétaire globale allouée dans le cadre du PSE.
L’Alp conserve la faculté discrétionnaire de refuser certaines candidatures, sous réserve de motiver sa décision. L’Alp notifiera toute décision de refus motivé au plus tard à la date prévue à l’article 5.
4. Types de départs possibles
Les salariés volontaires pourront candidater à l’un des types de départ suivants :
Départ volontaire externe (rupture amiable du contrat de travail),
Création ou reprise d’entreprise, sur présentation d’un projet structuré (le salarié devra fournir une attestation ou un projet formalisé : business plan, certificat INPI, etc., à la demande de l’employeur).
Départ en retraite, si les conditions d’ouverture des droits sont remplies,
5. Calendrier de la phase de volontariat
La phase de volontariat s’ouvrira à compter de la 1ère réunion de consultation du CSE, soit à partir du 24 juillet 2025, et s’achèvera le 2 septembre 2025
Les candidatures devront être transmises via un formulaire dédié remis à la direction des ressources humaines.
L’Alp notifiera à chaque salarié la validation ou le refus de sa candidature au plus tard le 15 septembre 2025 avec un courrier motivé en cas de refus.
Eventuellement : un prolongement de la phase de volontariat pourra être décidé par l’Alp, après avis du comité de suivi du PSE, si le nombre de candidatures validées ne permet pas d’atteindre les objectifs sociaux du projet.
6. Accompagnement des volontaires
Les salariés dont la candidature est retenue le départ est validé bénéficieront :
Des indemnités de départ prévues dans l’accord PSE,
D’un accompagnement à la transition professionnelle qui pourra inclure selon les cas :
Un appui à la reconversion ou à la mobilité,
Un accompagnement à la création ou reprise d’entreprise,
Une formation,
Un suivi individualisé par un cabinet spécialisé.
7. Effets juridiques du départ volontaire
Chaque départ volontaire validé fera l’objet d’une rupture amiable formalisée par écrit, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette rupture ouvre potentiellement droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sous réserve des conditions d’éligibilité fixées par France Travail ; l’Alp ne pouvant garantir le versement de cette allocation. L’Alp établira un document d’information sur les conséquences juridiques du départ volontaire pour chaque volontaire, préalablement à son acceptation définitive.
8. Suivi du dispositif
Le dispositif fera l’objet d’un suivi par le comité de suivi du PSE, qui recevra périodiquement :
Le nombre de candidatures reçues et validées,
Leur répartition par catégorie professionnelle par établissement,
Les éventuelles permutations internes générées,
Tout besoin d’ajustement du dispositif.
ARTICLE 654 – MODALITES de communication et d’information à l’égard des partenaires sociaux et des salariés
Dans le cadre de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) relative au projet de réorganisation envisagé et de la négociation d’un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les parties conviennent des modalités de communication suivantes, afin de garantir une information claire, complète et régulière tout au long du processus :
Convocation et transmissions des documents aux partenaires sociaux de l’Alp
Les partenaires sociaux seront convoqués par courrier électronique à l’adresse communiquée par chaque organisation syndicale représentative, conformément aux usages en vigueur au sein de l’Alp.
À l’issue de chaque réunion de négociation, l’employeur s’engage à adresser aux OSR, dans un délai maximum de
vingt-quatre (24) heures ouvrées, les documents de travail actualisés tenant compte des échanges intervenus lors de ladite réunion ainsi qu’un relevé de conclusions.
Convocation et transmission des documents au CSE
L’employeur s’engage à convoquer le CSE au moins
dix (10) jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion d'information-consultation, en y joignant l’ensemble des documents nécessaires à l’examen éclairé du projet, conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail.
Mise en place d’un canal de communication dédié aux salariés
L’adresse électronique dédiée suivante sera mise en place afin de permettre aux salariés d’adresser leurs questions ou observations relatives au projet de réorganisation et au PSE. L’employeur s’engage à assurer un traitement diligent de ces sollicitations, dans des délais raisonnables. Adresse : pse-camina-sepaj@alprado.fr
Communication aux salariés des établissements concernés
Afin de garantir une information claire, régulière et accessible des salariés des établissements visés par le projet de réorganisation, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les modalités de communication suivantes, en complément des obligations légales : Réunions d’information auprès des salariés après la première réunion d’information-consultation (R1) À l’issue de la première réunion du comité social et économique (R1), l’employeur organisera, dans un délai raisonnable, une première réunion d’information à destination des salariés des établissements concernés. Cette réunion aura pour objet de présenter les grandes lignes du projet de réorganisation, ses objectifs, ses impacts prévisionnels et les étapes de la procédure. Les organisations syndicales de l’Alp seront conviées à y participer.
Réunions d’information régulières auprès des salariés pendant la négociation Des communications partagées avec les organisations syndicales réunions d’information seront organisées de manière régulière tout au long de la phase de négociation de l’accord portant sur lepla plann de sauvegarde de l’emploi, à un rythme au moins mensuel, faisantafin de faire un point d’étape sur l’avancéeétat d’avancement des discussions avec les partenaires sociaux. Les organisations syndicales de l’Alp seront conviées à y participer.
Ces réunions permettront aux salariés d’être informés de l’évolution du projet et des mesures envisagées. Réunion d’information avant la signature de l’accord Avant la signature de l’accord portant PSE, une réunion d’information spécifique sera organisée afin de présenter aux salariés les principales dispositions en cours de finalisation, dans un souci de transparence sur les mesures envisagées. Les organisations syndicales de l’Alp seront conviées à y participer. Information après la signature de l’accord Une fois l’accord majoritaire signé, l’employeur diffusera une communication claire et synthétique sur le contenu de l’accord auprès de l’ensemble des salariés concernés. Cette communication sera réalisée via les canaux habituels de l’association (affichage, réunions d’information) et pourra être complétée par des réunions de présentation par établissement. Les organisations syndicales de l’Alp seront conviées à y participer.
ARTICLE 75 : DISPOSITIONS DIVERSES
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site « téléaccords » et, en deux exemplaires, sur le site RUPCO.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’issue de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Naturellement, le présent accord pourra faire l’objet de modifications dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire par avenant écrit signé selon les modalités de conclusion des accords collectifs.
