L’Association Laïque le Prado (ALP) – 143/145 Cours Gambetta, 33400 TALENCE, représentée par ___________, Directeur Général, assisté de _________, Directrice des Ressources Humaines,
Et :
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par _______, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par ____________________, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ___________________, Délégué Syndical
Rencontres NAO 2024
Dates des réunions de travail
06 février 2024
25 avril 2024
27 juin 2024
Dates des réunions officielles
19 septembre 2024
14 novembre 2024
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, les NAO sont organisées en deux blocs :
Rémunération et temps de travail
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Préambule
Les parties affirment leur volonté de s’inscrire dans la continuité des accords précédents, avec comme objectif commun de renforcer la cohérence et la stabilité des engagements, tout en tenant compte des nouvelles contraintes et opportunités de 2024.
1. Rémunération et temps de travail
1.1 Salaires effectifs
Malgré l’impossibilité persistante de négocier des augmentations de salaires générales, liée aux financements publics contraints, les partenaires sociaux réitèrent leur mobilisation pour l’extension de la prime Ségur à l’ensemble des personnels de la protection de l’enfance, secteur social et médico-social (y compris fonctions supports, cadres, administratifs, entretien...).
Revendications syndicales :
Revalorisation salariale de 183 € nets mensuels pour les personnels non bénéficiaires du Ségur,
Attribution d’une prime annuelle PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui aurait pour les partenaires sociaux de l’Alp pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.
Progression de carrière : passage automatique à l’échelon supérieur ou réduction d’ancienneté (conformément à la CC66).
Position de l’employeur :
Les deux accords de la BASSMS (Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale) du 4 juin 2024 concernant, d’une part l’octroi du Ségur à tous les professionnels, et, d’autre part, les modalités de la négociation relative à la CCUE (Convention Collective Unique Employeur), ont été agréés avec une publication de l’arrêté au Journal Officiel le 25 juin 2024. Aussi, l’ALP, conformément à cet accord du 4 juin 2024, a versé à partir du mois de juillet 2024 à l’ensemble des salariés qui n’en bénéficiaient pas encore ou partiellement l’Indemnité Ségur (de 238 € bruts par mois). Toutefois, comme toutes les associations, l’ALP est confrontée à un contexte économique tendue et doit faire preuve de vigilance et de prudence, notamment, en matière de gestion de la trésorerie. A cela se rajoutent deux complications supplémentaires relatives à cette mesure, auxquelles elle doit faire face, à savoir : - le non-financement immédiat de cette mesure de la part des financeurs qui ne donnent, à ce jour, aucune date de versement, - des retards de paiement de certains de ses financeurs. Pour ces raisons, l’employeur informe les organisations syndicales que l’association ne peut assurer le paiement de la rétroactivité prévue au 1er janvier 2024, dès le mois de juillet 2024. L’association a bien conscience de l’impatience qui touche tous les salariés dans l’attente de cette régularisation et qu’elle s’engage à la régler dès réception des garanties de paiement suffisantes des financeurs sachant que ces mêmes financeurs ont déjà été interpellés par les divers organismes (associations, syndicats, fédérations, …). Les partenaires sociaux sont informés en décembre 2024 du paiement de la rétroactivité du Ségur sur la paie de décembre 2024, pour les salariés présents en décembre, à l’exception :
des assistants familiaux,
des alternants,
des professionnels en arrêt maladie au cours du 1er semestre.
1.2 Congés et ancienneté
Les syndicats ont renouvelé la demande d’une quatrième tranche de congés d’ancienneté, sans condition d’âge, uniquement liée à l’ancienneté dans l’association. L’employeur n’est pas opposé à l’instauration d’une quatrième tranche de congés d’ancienneté, sans condition d’âge, reposant uniquement sur une ancienneté de plus de 25 ans dans l’association. Toutefois, au regard du contexte financier contraint, il propose que ce point soit inscrit à l’agenda des négociations de l’année 2025. Les modalités de mise en œuvre (durée des congés supplémentaires, conditions d’éligibilité, calendrier d’application) feront l’objet d’une discussion dédiée dans le cadre de cette négociation.
1.3 Heures supplémentaires – Remplacements
Pour faire face aux tensions de recrutement, l’ALP a expérimenté un dispositif d’heures supplémentaires volontaires rémunérées pour les remplacements urgents. Celui-ci est reconduit pour 2024.
1.4 Temps partiel
L’engagement de l’ALP en faveur du passage à temps complet est maintenu. La proportion de salariés à temps partiel est passée de 22 % à 10 % en 5 ans, soit mieux que la moyenne nationale (17,4 % selon DARES).
1.5 Journée de solidarité
Pas de modification prévue. L’accord du 22 mai 2012 reste en vigueur.
2. Assistants familiaux
2.1 Repos et isolement
Les organisations syndicales souhaitent négocier avec l’employeur la possibilité d’attribuer un week-end de repos une fois par mois.
La loi TAQUET a souhaité consacrer les week-ends de repos mensuels : « Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée ».
L’employeur ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Demande budgétaire faite au Conseil Départemental pour étendre les congés annuels de 30 à 35 jours mais pas de retour positif à ce jour.
Le groupe de travail constitué de représentants d’assistants familiaux, de directeurs d’établissement et de la Direction des Ressources Humaines s’est réuni 2 fois en 2024 ;
Ce groupe a échangé sur plusieurs sujets structurants relatifs aux conditions de travail, à la rémunération, aux droits sociaux et aux équipements professionnels des assistants familiaux. Il est convenu que les échanges se poursuivent en 2025.
3. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
3.1 Index Égalité Femmes/Hommes
Score de
64/65 en 2024, malgré deux indicateurs non calculables.
3.2 Enfants malades – Révision du dispositif
Demande syndicale : Les syndicats de l’Alp souhaitent négocier avec l’employeur dans le cadre d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux jours enfants malades, l’augmentation de l’âge en cas de maladie d’enfant à charge de 13 ans à 15 ans révolus et le nombre de jours par tranches d’âges. L’employeur n’est pas favorable à cet avenant dans la mesure où les jours pris dans le cadre de l’accord existants sont inférieurs aux seuils demandés.
3.3 Mutuelle
En 2024, les garanties n’ont pas pu être renégociées mais les cotisations relatives à la complémentaire santé restent indexées sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et non sur le résultat généré par l’Alp. Cette base permet de garantir une équité et une cohérence dans le calcul des contributions, indépendamment des déficits générés sur les 2 contrats.
4.– Signature de l’accord télétravail
À la suite des réflexions engagées depuis la crise sanitaire de 2020 sur les modalités de travail à distance, un accord sur le télétravail à distance (TAD) a été formellement signé le 31 juillet 2024. Cet accord, fondé sur les enseignements tirés de la période COVID et sur les travaux d’un groupe de travail paritaire, encadre la mise en œuvre du télétravail au sein de l’ALP dans des conditions pérennes et sécurisées. Il est applicable à compter du 1er septembre 2024 et conclu pour une durée indéterminée. Il réaffirme le caractère volontaire et encadré du télétravail, fixe les conditions d’éligibilité par métier, limite le télétravail à un jour maximum par semaine, et insiste sur le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en préservant le lien social et collectif.Le télétravail ne pourra être exercé que depuis la résidence principale du salarié, sous réserve de disposer d’un environnement adapté et d’une connexion adéquate. L’accord prévoit également les modalités de demande, d’acceptation, de suspension, ainsi que les dispositions en matière de sécurité, de confidentialité et de droit à la déconnexion. Un bilan annuel sera réalisé à chaque date anniversaire de l’accord.
5. Compte Épargne Temps (CET)- Signature de l’accord
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024, les parties ont finalisé et signé un
accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’ALP.
Cet accord, conclu sur le fondement des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a été
signé le 31 juillet 2024. Il prévoit la possibilité, pour les salariés disposant d’au moins un an d’ancienneté, d’alimenter un compte personnel en jours de congés ou en éléments de rémunération non utilisés, en vue de financer des périodes d'absence, des congés sans solde, des projets personnels ou encore de bénéficier d’une indemnisation différée.
Le CET constitue ainsi un outil supplémentaire de gestion du temps de travail et des parcours professionnels, apportant davantage de flexibilité aux salariés comme à l’association. Il est également assorti de garanties sur les plafonds de jours capitalisables, les conditions d’utilisation et de monétisation. L’entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à son agrément selon les dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il sera applicable à compter du
lendemain de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.
6. Modalités de compensation des temps de trajet en formation
Dans le cadre des négociations NAO 2024, l’ALP a formulé une proposition d’accord d’entreprise fixant les modalités de compensation liées aux temps de trajet en formation. Cette proposition prévoit :
Lorsque la formation est à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet excédant le trajet habituel domicile/travail ouvre droit à un repos compensateur équivalent à 50 % du temps dépassé.
Lorsque le salarié se déplace
depuis son lieu de travail habituel, l’intégralité du trajet est considérée comme du temps de travail effectif, sauf en cas de convenance personnelle.
Une
note d’information ainsi qu’une procédure RH seront rédigées pour encadrer l’application de ces dispositions.
La délégation FO a exprimé le souhait de disposer d’un temps de réflexion supplémentaire sur cette proposition.En l’absence d’accord à ce stade, les échanges sur ce sujet se poursuivront courant 2025.
7. Camps et transferts
L’évolution des publics accompagnés rend difficile l’organisation de séjours de 3 jours / 2 nuits. L’ALP souhaite négocier un avenant à l’accord existant permettant :
La tenue de séjours de 2 jours / 1 nuit indemnisée selon les modalités de l’accord « camps et transferts ».
Une éventuelle extension du temps de travail quotidien à 12h/jour hors temps de transferts.
En l’absence d’accord à ce stade, les échanges sur ce sujet
se poursuivront courant 2025.
Point d’étape sur la négociation NAO 2024 Les négociations annuelles obligatoires (NAO) engagées en 2024 n’ont pas permis d’aboutir à un accord global sur l’ensemble des thèmes abordés. Les échanges ont toutefois permis de poser les bases d’un dialogue constructif et de converger sur plusieurs constats partagés. Les parties ont convenu de
poursuivre les discussions en 2025, dans le cadre d’un nouveau cycle de négociation, afin de tenter d’aboutir à un accord plus complet répondant aux enjeux exprimés par les salariés et à ceux de l’association.
