Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°7 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 26/03/2021 Fin : 01/01/2999
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
D’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
L’article 3 précise que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
Article 1 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale des Hauts de France »
Le périmètre du CSE de la Direction Territoriale des Hauts de France évolue suite à la reprise de l’activité de l’EHPAD Maison Bernard Devulder situé à Esquerdes dans le Pas-de-Calais (62). Un représentant de proximité y sera désigné. Le périmètre évolue également suite à la reprise de l’association OSLO par l’ALEFPA. OSLO développe une offre de logement et d'hébergement en faveur des personnes défavorisées à travers l'activité de construction, d'acquisition ou de réhabilitation, de gestion locative et d'accompagnement social. Un représentant de proximité supplémentaire est ainsi créé au sein du Pôle Social Adultes Lille Métropole initialement dénommé Capharnaum.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
« … » ajout : « … » suppression : « … » ajout : EHPAD Maison Bernard Devulder CAPHARNAUM POLE SOCIAL ADULTES LILLE METROPOLE L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale des Hauts de France
« … » ajout :
« … » suppression : « … » ajout :
EHPAD Maison Bernard Devulder CAPHARNAUM POLE SOCIAL ADULTES LILLE METROPOLE
1 Représentant de proximité
1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité
Article 2 – Création du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif Saint Martin »
Suite à la reprise d’activité de l’Association le Manteau de Saint Martin, il est créé un Comité Social et Economique sur le Dispositif Saint Martin. Un représentant de proximité y sera désigné. L’activité vise à accompagner des personnes en difficultés sociales. Le Manteau de Saint Martin est composé notamment d’un CHRS, d’un accueil de jour et d’un espace d’écoute pour les femmes victimes de violences.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
« … » Ajout : Dispositif Saint Martin
« … » ajout :
LE MANTEAU DE SAINT MARTIN
Au regard du seuil légal de membres du CSEC, et de l’impact de la création d’un CSE supplémentaire sur la représentation centrale, les parties conviennent de modifier la répartition des sièges au comité social et économique central entre les 16 établissements distincts. Il sera supprimé le suppléant au CSEC du Dispositif Départemental Martinique et il sera créé un suppléant au CSEC du Dispositif Saint Martin en remplacement.
Etablissements Distincts Nombre de titulaires au CSEC Nombre de suppléants au CSEC
Direction Générale
1 1
Direction Territoriale des Hauts de France
3 3
Dispositif Départemental Marne et Aube
1 1
Direction Territoriale du Limousin
3 3
Dispositif Départemental Vendée
1 1
Dispositif Départemental Franche Comté
1 1
Dispositif Départemental Haute Marne
1 1
Dispositif Départemental Allier
1 1
Direction Territoriale de l’Yonne
2 2
Dispositif Départemental Gironde
1 1
Dispositif Départemental Hauts de Seine
1 1
Direction Territoriale Occitanie
3 3
Direction Territoriale Océan Indien
4 4
Dispositif Départemental Guadeloupe
1 1
Dispositif Départemental Martinique
1 0
Dispositif Saint Martin
0 1
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
« … » Ajout : Dispositif Saint Martin
« … » ajout :
LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 1 Représentant de proximité
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 26 Mars 2021 Le présent accord est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
