Accord d'entreprise ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Avenant n°8 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 13/12/2021 Fin : 01/01/2999
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC
-L’Organisation Syndicale Représentative CGT
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
D’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
L’article 3 précise que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
Article 1 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale des Hauts de France »
Le périmètre du CSE de la Direction Territoriale des Hauts de France évolue suite à l’ouverture du Dispositif d’Accompagnement Spécifique par extension de la capacité d’accueil existante de la MECS Albert Châtelet. Le Dispositif d’Accompagnement Spécifique à caractère expérimental situé à Quiévrechain constitue le lieu de vie de 8 enfants, adolescents ou jeunes adultes, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, ayant besoin d’une prise en charge sociale en petite unité avec un hébergement long et moyen séjour. Un représentant de proximité y sera désigné.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale des Hauts de France
« … » ajout :
Dispositif d’Accompagnement Spécifique
1 Représentant de proximité
Article 2 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale Océan Indien »
Le périmètre du CSE de la Direction Territoriale Océan Indien évolue suite à la création d’une équipe mobile dédiée au polyhandicap. Ce dispositif prend en charge des personnes relevant d’un EEAP (Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés) et d’une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) sur le territoire de Mayotte. Un représentant de proximité y sera désigné.
L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
« … » ajout : Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte
Direction Territoriale Océan Indien
« … » ajout :
Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte
1 Représentant de proximité
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 10 Décembre 2021
Le présent accord est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
