L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, -L’Organisation Syndicale Représentative CGT, -L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, D’autre part, Il a été convenu les dispositions suivantes
Préambule
Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit des entreprises les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. L'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venu faire évoluer le cadre légal du télétravail. L’accord sur le télétravail a été conclu pour une durée initiale de 18 mois. Sa mise en œuvre a été perturbée par la situation sanitaire de l’époque et par les mesures obligatoires de télétravail décidées par le gouvernement. Soucieux d’affiner et d’ajuster le bien fondé et l’analyse des effets du télétravail, les partenaires sociaux souhaitent prolonger ledit accord d’une durée de sept mois jusqu’au trente juin 2023
Article 1. Objet
L’article 8.2 Durée, suivi et révision de l’accord est modifié comme suit : Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2. Dispositions finales
Agrément et Entrée en vigueur
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 30 Novembre 2022, en 4 exemplaires
Signataires : L’ALEFPA,
Et, Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
