L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par XXX, directeur général D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALEFPA se sont réunies le 1er et 2 Février 2023, le 8 Mars 2023, le 2 et 3 Mai 2023, le 26 Juillet et le 1er et 2 Juin 2023. La réunion finale du 29 novembre et 30 novembre 2023 a clôturé la N.A.O 2023.
Au total, les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 6 fois, tout au long de l’année 2023, afin de négocier sur les thèmes obligatoires et sur d’autres sujets en lien avec l’actualité.
Dispositions particulières en matière de périodicité des négociations obligatoires
En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un Accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes : Thèmes Périodicité des négociations obligatoires négociée Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise triennale Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail triennale Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels triennale
Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT. Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre 2017.
Thèmes
Thème Demandes des organisations syndicales Réponse de l’employeur La Rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Intersyndicale : Demande de versement d’une prime partage de la valeur 2023 La Direction a souligné l'impossibilité de verser cette prime d'ici la fin de l'année 2023, en particulier en raison d'une détérioration des résultats des établissements. Le sujet est remis aux négociations annuelles obligatoires 2024. CFTC : Modification de la périodicité du calcul du 1/10ème de congés payés La Direction a proposé, en accord avec les organisations syndicales, de reporter le sujet aux NAO 2024, en raison de contraintes de calendrier. UTS-UGTG : Demande d’application d’une convention unique pour les salariés de Guadeloupe. La Direction a rappelle les négociations qui sont en cours au niveau de la branche concernant la Convention Collective Unique Etendue.
Durée et l'organisation du travail
CFTC : Mise en place de la semaine de travail à 4 jours La Direction a précisé que la question serait traitée lors des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail. En effet, la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année pourrait permettre à certains salariés d’effectuer des semaines de travail de 4 jours avec une durée du temps de travail supérieur à 35 heures/hebdomadaire. Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail
CFTC/CFDT : Mobilité durable La Direction a proposé, en accord avec les organisations syndicales, de reporter le sujet aux NAO 2024, en raison de contraintes de calendrier. UTS-UGTG : Prime Transport La Direction a proposé, en accord avec les organisations syndicales, de reporter le sujet aux NAO 2024, en raison de contraintes de calendrier.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
CFDT : Congé de mobilité La Direction a proposé, en accord avec les organisations syndicales, de reporter le sujet aux NAO 2024, en raison de contraintes de calendrier.
Formalités de dépôt et de publicité
Fait à Lille, le 21 février 2024 Le présent procès-verbal est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires : L’ALEFPA, représentée par XXX, directeur général Et, Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés : -L’Organisation Syndicale Représentative CFTC -L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Santé Sociaux
