Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALEFPA se sont réunies le 21 et 22 février 2024, le 3 et 4 avril 2024, le 5 et 6 juin 2024, le 18 et 19 septembre 2024. La réunion finale du 3 décembre 2024 et 4 décembre 2024 a clôturé la N.A.O 2024.
Au total, les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 5 fois, tout au long de l’année 2024, afin de négocier sur les thèmes obligatoires et sur d’autres sujets en lien avec l’actualité. Au terme de la négociation qui a pris fin le 4 décembre 2024, les parties constatent qu'elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur la rémunération. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal de désaccord en application de l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Documents remis aux organisations syndicales
En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :
Les procès-verbaux de chaque réunion ;
Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2023 ;
Les documents internes de l’Association (composition du Conseil d’Administration) ;
L’index égalité H/F 2023 ;
Les projets d’accord d’entreprise :
L’avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18 ;
L’avenant de prolongation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ;
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions du CSE et du CSE Central ;
L’accord d’entreprise relatif à l’octroi de la prime partage de la valeur 2024 ;
L’accord d’entreprise relatif au congé menstruel ;
L’avenant n°15 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18 ;
L’avenant n°16 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18.
Les différents projets d’avenant portant révision de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16 décembre 1999 et son annexe ;
Les différents projets d’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps ;
L’accord d’entreprise relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales.
Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties.
En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes, a été remis aux Organisations Syndicales ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CSE et information en séance.
Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement le 21 et 22 février 2024. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties au cours de l’année.
Dispositions particulières en matière de périodicité des négociations obligatoires
En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 5 décembre 2023 selon les modalités suivantes :
Thèmes
Périodicité des négociations obligatoires négociée
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise triennale Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail triennale Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels triennale Cet accord, joint en annexe, a été signé par la CFTC, la CFDT et la CGT. Il a fait l’objet d’un agrément le 29 février 2024 et est entré en vigueur le 14 avril 2024.
Les thèmes abordés
Thèmes obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Un accord d’entreprise relatif à l’octroi de la prime partage de la valeur a été signé le 29 février 2024 qui a fait l’objet d’un versement sur l’année 2024. Les organisations syndicales ont demandé le versement d’une prime partage de la valeur. La Direction a souligné l'impossibilité de verser cette prime d'ici la fin de l'année 2024, en particulier en raison d'une détérioration des résultats de l’association. Un accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime relative à la médaille d’honneur du travail a été signé le 5 décembre 2023.
Durée et l'organisation du travail
Un accord relatif aux alertes cycloniques a été signé le 1er décembre 2022. Un accord d’entreprise relatif au télétravail a été signé le 5 décembre 2023.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 9 juin 2022. Un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle concernant la subrogation dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant a également été signé le 1er décembre 2022.
Intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le point a été abordé au cours de l’année 2024.
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Un accord relatif au droit syndical a été signé le 5 décembre 2023. Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 9 juin 2022. Un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle concernant la subrogation dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant a également été signé le 1er décembre 2022.
Thèmes relatifs à l’égalité professionnelle femmes/hommes
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et des conditions de travail incluant la prévention de la pénibilité et la mobilité durable a été signé le 1er décembre 2022.
Un accord d’entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur proche aidant a été signé le 4 avril 2022.
Qualité de vie au travail
Droit d’expression
Un accord relatif au droit d’expression a été conclu le 13 décembre 2021.
Mobilité durable
Un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et des conditions de travail incluant la prévention de la pénibilité et la mobilité durable a été signé le 1er décembre 2022.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
L’avenant de prolongation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été signé le 29 février 2024.
Un accord relatif à la co-construction du CPF a été signé le 8 juin 2022.
Thèmes facultatifs
Au-delà des thèmes obligatoires de négociation, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions particulières sur divers thématiques à savoir notamment :
La demande de revalorisation salariale aux personnels oubliés du SEGUR ;
La demande d’ouverture des négociations relatives à la mobilité durable ;
La demande de modification de la périodicité du calcul du 1/10ème de CP ;
La demande d'ouverture des négociations d'un accord sur l'accès et l'utilisation pour les OS des moyens et outils numériques de communication au sein de l'association ;
La demande de mise en place d’une commission RSE au sein du CSE Central ;
La demande d’ouverture des négociations relatives aux congés menstruels ;
La demande de versement d’une prime partage de la valeur.
L’ensemble des points d’accord et de désaccord sur les différentes thématiques négociées apparaissent dans les procès-verbaux annexés au présent procès-verbal de clôture.
Formalités de dépôt et de publicité
Fait à LILLE, le 26 février 2025, Le présent procès-verbal est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
L’ALEFPA,
Et,
Les Organisations Syndicales nationales représentatives des salariés :
