L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
-L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC
-L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO
-L’Organisation Syndicale Représentative CFTC
D’autre part
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée
le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT).
L’ALEFPA attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place
des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE d’établissements) et un comité social et économique central (CSE central).
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place
des représentants de proximité (RP).
Compte tenu de l’effectif de l’ALEFPA
une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place au niveau de l’ALEFPA.
Article 1 Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.
L’objet de cet accord est :
De fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissements et du CSE central,
De mettre en place des représentants de proximité,
De déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
En application des nouvelles dispositions légales, le présent accord est soumis à la règle de l’accord majoritaire.
En l’espèce, les organisations syndicales signataires du présent accord ont bien recueilli la majorité des suffrages au 1er tour des dernières élections.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALEFPA présents et à venir.
Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).
En application de ce critère, 15 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement. Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent accord, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, le présent accord fera l’objet d’un avenant. Est annexé au présent accord un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
La liste de ces établissements distincts est la suivante :
Direction Générale qui regroupe :
Direction Générale ESAT VAL DE REUIL
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
Direction Territoriale des Hauts de France CMPP DECROLY 1 CMPP DECROLY 2 CMPP DECROLY 3 ET 4 CMPP DECROLY 5 ITEP / CMPP JACQUES PAULY MECS ALBERT CHATELET MECS D CORDONNIER MECS H PESTALOZZI CAPHARNAUM SHEREL MECS PAUL MACHY
Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :
DITEP du RESAC DAPAJ SESSAD TSSA MESAT MECS Yvon Morandat SAJ SAS Claire Morandat
Direction Territoriale du Limousin qui regroupe :
Direction Territoriale du Limousin ESAT A. OZANNE RESIDENCE A.OZANNE SAVS ANDRE OZANNE ESATJ. MARANGE ATELIERS FAO J.MARANGE ESAT J.MARANGE RESIDENCE ESAT A CHEVALIER ESAT LES ARSSES FHTH LES ARSSES IME P. D'AUBUSSON DITEP LE PETIT PRINCE ITEP PRO DE GUERET IME D.FORESTIER L'ECHANGE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE SESSAD PIERRE LOUCHET 4 I.M.E. BERTHA ROOS
Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :
DITEP Henri Wallon Equipe mobile Ressource, DHP
Dispositif Départemental Franche Comté qui regroupe :
DITEP Leconte de Lisle
Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :
DITEP HENRI VIET/SESSAD PIERRE LOUCHET 1
Dispositif Départemental Allier qui regroupe :
IME LE RERAY SAI RERAY CMPP Allier (Moulin) SAVS LE RERAY
Direction Territoriale de l’Yonne qui regroupe :
Direction Territoriale de l’Yonne Maison Blanche DES CADETS ESPAAS R. DE MEY Maison des Jeunes G AULONG SAS L. DECOTTIGNIES LE P'TIT CHEZ NOUS SAJE DU REY CER DE GURGY
Dispositif Départemental Gironde qui regroupe :
FAH Marie TALET
Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :
MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH
Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :
Direction Territoriale Occitanie MECS DU ROUSSILLON CATIC ESAT LES TOUT PETITS POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE JOYAU CERDAN
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
Direction territoriale Réunion IMPRO GERNEZ RIEUX FAO GERNEZ RIEUX ESAT GERNEZ RIEUX FHTH GERNEZ RIEUX SAVS GERNEZ RIEUX POLE SOCIAL RESIDENCE DU BOCAGE SAMSAH DE SAINT PIERRE AEMO DITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS IME EDMOND ALBIUS ESAT EDMOND ALBIUS FAO EDMOND ALBIUS SAVS SAINT PAUL ESAT SAINT LEU IME RAYMOND ALLARD SESSAD RAYMOND ALLARD ESAT JEAN CLERMONT ESAT LA CONFIANCE FAO JEAN CLERMONT FHTH J CLERMONT SAVS DE L'EST IMPRO MARIE CAZE POLE MAXIME LAOPE CMPP OUEST
Dispositif Départemental Guadeloupe
Direction territoriale CARAIBES I.M.E. D. FORESTIER SESSAD DENIS FORESTIER SAIS DENIS FORESTIER ESAT LES PLAINES
Dispositif Départemental Martinique
CHRS ROSANNE SOLEIL La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 15 établissements distincts est la suivante :
Etablissements Distincts Nombre de titulaires au CSEC Nombre de suppléants au CSEC
Direction Générale
1 1
Direction Territoriale des Hauts de France
3 3
Dispositif Départemental Marne et Aube
1 1
Direction Territoriale du Limousin
3 3
Dispositif Départemental Vendée
1 1
Dispositif Départemental Franche Comté
1 1
Dispositif Départemental Haute Marne
1 1
Dispositif Départemental Allier
1 1
Direction Territoriale de l’Yonne
2 2
Dispositif Départemental Gironde
1 1
Dispositif Départemental Hauts de Seine
1 1
Direction Territoriale Occitanie
3 3
Direction Territoriale Océan Indien
4 4
Dispositif Départemental Guadeloupe
1 1
Dispositif Départemental Martinique
1 1
Seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans un accord complémentaire :
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement
La répartition des sièges entre les différents collèges pour la mise en place du comité social et économique central
L’organisation du CSEC
Article 4 Perte de la qualité d’établissement distinct
La perte de la qualité d’établissement distinct fait l’objet d’un avenant au présent accord.
En l'absence d'accord avec les partenaires syndicaux, et conformément à la loi, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus acte de la perte de la qualité d’établissement distinct.
A défaut d’accord avec le CSE, l'ALEFPA acte de la perte de qualité d’établissement distinct au regard du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement.
Conformément à la loi, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.
Article 5 Mise en place des représentants de proximité
Article 5.1 Nombre de représentants de proximité
Direction Générale Direction Générale, Val de Reuil1 Représentant de proximité
Direction Territoriale des Hauts de France Direction Territoriale des Hauts de France1 Représentant de proximité CMPP DECROLY 11 Représentant de proximité CMPP DECROLY 21 Représentant de proximité CMPP DECROLY 3 ET 41 Représentant de proximité CMPP DECROLY 51 Représentant de proximité ITEP / CMPP JACQUES PAULY1 Représentant de proximité MECS ALBERT CHATELET1 Représentant de proximité MECS D CORDONNIER1 Représentant de proximité MECS H PESTALOZZI1 Représentant de proximité CAPHARNAUM1 Représentant de proximité SHEREL1 Représentant de proximité MECS PAUL MACHY1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Marne et Aube DITEP, DAPAJ, SESSAD TSSA, MESAT1 Représentant de proximité MECS Yvon Morandat, SAJ, SAS1 Représentant de proximité
Direction Territoriale du Limousin Direction Territoriale du Limousin1 Représentant de proximité ESAT, résidence, SAVS A. OZANNE1 Représentant de proximité ESAT, FAO, RESIDENCE, J. MARANGE,1 Représentant de proximité ESAT A CHEVALIER ESAT, FHTH LES ARSSES1 Représentant de proximité IME P. D'AUBUSSON1 Représentant de proximité DITEP LE PETIT PRINCE, ITEP PRO DE GUERET1 Représentant de proximité IME D.FORESTIER L'ECHANGE, SESSAD1 Représentant de proximité PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE, SESSAD PIERRE1 Représentant de proximité LOUCHET 4 I.M.E. BERTHA ROOS1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Vendée DITEP Henri Wallon, DHP 1 Représentant de proximité Equipe mobile Ressource
Dispositif Départemental Franche Comté DITEP Leconte de Lisle1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Haute Marne DITEP Henri Viet/ SESSAD PIERRE LOUCHET 11 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Allier Réseau Ernest Breduge1 Représentant de proximité
Direction Territoriale de l’Yonne Direction territoriale de l’Yonne1 Représentant de proximité Maison Blanche Des Cadets1 Représentant de proximité ESPAAS R. DE MEY, Maison des Jeunes1 Représentant de proximité JG AULONG, SAS L. DECOTTIGNIES LE P'TIT CHEZ NOUS, SAJE DU REY1 Représentant de proximité CER DE GURGY1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Gironde FAH Marie TALET1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Hauts de Seine MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH1 Représentant de proximité
Direction Territoriale Occitanie Direction Territoriale OCCITANIE1 Représentant de proximité MECS DU ROUSSILLON1 Représentant de proximité CATIC ESAT1 Représentant de proximité LES TOUT PETITS, POLE PEDIATRIQUE2 Représentants de proximité CERDAGNE JOYAU CERDAN2 Représentants de proximité
Direction Territoriale Océan Indien Direction Territoriale Réunion1 Représentant de proximité IMPRO, FAO, ESAT, FHTH,2 Représentants de proximité SAVS GERNEZ RIEUX POLE SOCIAL1 Représentant de proximité RESIDENCE DU BOCAGE, SAMSAH1 Représentant de proximité DE SAINT PIERRE AEMO1 Représentant de proximité DITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS1 Représentant de proximité IME, ESAT, FAO EDMOND ALBIUS1 Représentant de proximité SAVS SAINT PAUL ESAT SAINT LEU1 Représentant de proximité IME, SESSAD RAYMOND ALLARD1 Représentant de proximité ESAT JEAN CLERMONT, ESAT1 Représentant de proximité LA CONFIANCE FAO, FHTH JEAN CLERMONT, SAVS1 Représentant de proximité DE L'EST IMPRO MARIE CAZE1 Représentant de proximité POLE MAXIME LAOPE1 Représentant de proximité CMPP OUEST1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Guadeloupe Direction Territoriale CARAIBES1 Représentant de proximité I.M.E. D. FORESTIER1 Représentant de proximité SESSAD DENIS FORESTIER SAIS DENIS FORESTIER ESAT LES PLAINES 1 Représentant de proximité
Dispositif Départemental Martinique CHRS ROSANNE SOLEIL1 Représentant de proximité
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 5.2 du présent accord.
Article 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Le code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, les modalités de désignation sont fixées par le collège désignatif composé des membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion suivant la désignation du Comité social et économique.
Ce dernier a la possibilité de procéder à un appel à candidature pour désigner des représentants de proximité, choisis parmi ses membres ou désignés par lui. Dans tous les cas, le vote du collège désignatif aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée par une résolution à la majorité des membres présents.
Tout salarié a vocation à présenter sa candidature pour la désignation des représentants de proximités sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles telles que définies par les dispositions légales.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un site distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.
Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou si un établissement n’est plus représenté, ou en cas d’ouverture d’un nouvel établissement, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Les candidats sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité traitent les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service entrant dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 5.4 Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 10 heures par mois par représentant de proximité indépendamment d’autres mandats.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera créée au sein des Comités Sociaux et Economiques dans les établissements distincts de plus de 75 salariés (alors que la loi ne la rend obligatoire que dans les établissements de plus de 300 salariés) et au sein du Comité Social et Economique Central d’Etablissement.
Article 6.1 Composition et nombre de membres de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elle comprend un nombre de membres fixé conformément au tableau ci-dessous, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail : Effectifs Nombre de membres <= 75 ETP 0 76 et 200 ETP 3 201 et 500 ETP 4 Plus de 501 ETP 5 CSSCT Centrale 5
Pour les CSSCT d’établissement, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Pour la CSSCT Centrale, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'ALEFPA et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L 2315-38). Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT dispose individuellement d’heures de délégation par mois. Effectifs Nombre d’heures de délégation par membre <= 75 ETP 0 Plus de 76 ETP 5
Les membres de la CSSCT centrale ne bénéficieront pas d’heure de délégation.
Article 6.4 Modalités de formation
La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.
Article 7 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.
Article 9 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lille, le 20 septembre 2018 en 10 exemplaires Signataires : L’ALEFPA
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
