L’ASSOCIATION LANGANGE 1 INTEGRATION située 8 av. Montaigne – bat Maille Nord 2 - 93160 NOISY LE GRAND, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame ***, en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association » D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame *** agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Madame ** agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Économique (CSE), conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail. Il vise à encadrer l’usage de la visioconférence tout en garantissant la qualité du dialogue social et le respect des obligations légales.
Article 2 – Cadre général du recours à la visioconférence
Le CSE pourra tenir ses réunions en visioconférence sans limitation de nombre, dans le respect des dispositions du présent accord.
Le calcul des réunions se fait sur une année scolaire, soit de septembre à août.
Article 3 – Conditions de recours à la visioconférence
L’ordre du jour devra être communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Le lien de connexion et les modalités d’accès seront transmis à l’ensemble des membres dans ce même délai.
L’outil utilisé pour les réunions en visioconférence sera Microsoft Teams, garantissant :
l’identification des participants,
une participation effective aux débats,
un vote sécurisé, y compris à bulletin secret si nécessaire.
En cas de circonstances particulières (maladie, éloignement géographique, contraintes personnelles ou sanitaires), une participation à distance individuelle pourra être autorisée, sous réserve :
d’un accord préalable de l’employeur et du secrétaire du CSE,
d’une information claire à l’ensemble des membres.
Article 5 – Enregistrement des réunions
Les réunions tenues en visioconférence pourront être enregistrées via Teams, pour une durée maximale de 30 jours.
L’accès aux enregistrements sera strictement réservé à :
la secrétaire du CSE ou secrétaire adjointe du CSE
et à l’employeur.
Les enregistrements seront supprimés dès validation du procès-verbal (PV) de la réunion concernée par la secrétaire de la séance.
Article 6 – Suivi et révision
Un point annuel sera fait sur l’usage des réunions en visioconférence. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre les parties.
Article 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 – Notification de dépôt
Le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Est affiché dans les établissements de l’association
est transmis en original aux organisations syndicales signataires
