ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE CPF
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’ASSOCIATION LANGAGE et INTEGRATION située 8 avenue Montaigne Bât Maille Nord 2 93160 Noisy le grand, Siret 312273592 agissant par l’intermédiaire de son représentant, M., en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association » D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales du Code du travail relatives au Compte Personnel de Formation (CPF), les salariés doivent désormais s’acquitter d’une participation forfaitaire de 102,23 € pour mobiliser leur CPF. Afin de faciliter l’accès à la formation, de développer les compétences des salariés et de renforcer leur employabilité, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de prise en charge directe par l’employeur de cette contribution ainsi que des frais annexes liés à la formation (frais de transport et frais de repas), afin de limiter le reste à charge pour les salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités pour un an selon lesquelles l’Employeur prend en charge, de manière directe :
La participation forfaitaire de 102,23 € due lors de la mobilisation du CPF par les salariés éligibles ;
Les frais de transport engagés dans le cadre de la formation, remboursés au réel sur justificatifs (hors frais kilométriques) ;
Les frais de repas engagés dans le cadre de la formation, remboursés dans la limite de 12 € par repas.
Article 2 – Champ d’application
Le dispositif s’applique :
Aux salariés en CDI ;
Aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Pour toute mobilisation du CPF validé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Association
Article 3 – Modalités de prise en charge pour la participation forfaitaire
Le salarié règlera la participation forfaitaire de 102,23 € via son compte CPF (sous réserve de l’augmentation de la prise en charge en 2026).
Le salarié fera une note de frais pour être remboursé de la somme avec justificatif à l’appui (attestation d’inscription en formation disponible sur le site compte CPF).
Cette prise en charge couvre le montant intégral de 102,23 € par salarié et par année civile.
Le dispositif pourra être révisé ou adapté en fonction des évolutions légales et du budget annuel de l’Association.
Article 4 – Mise en œuvre
Les demandes de prise en charge sont instruites par le service RH.
Les salariés doivent transmettre à leur direction les justificatifs de leur mobilisation du CPF et, le cas échéant, de la réalisation de la formation à distance.
La prise en charge est effectuée dans un délai de 30 jours après validation par la RH.
Article 5 – Suivi et révision
Un bilan annuel du dispositif sera présenté aux représentants du personnel.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, en fonction des évolutions législatives ou au budget de l’Association.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, et pourra être dénoncé ou renégocié par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 7 – Frais de transport
Les frais de transport engagés par le salarié dans le cadre d’une formation CPF seront pris en charge par l’Employeur au réel, sur présentation des justificatifs (tickets de métro, RER…) Aucun remboursement de frais kilométriques ne sera effectué. La demande de remboursement doit être accompagnée des justificatifs dans les mêmes conditions que la note de frais pour la participation forfaitaire.
Article 8 – Frais de repas
Les frais de repas engagés par le salarié dans le cadre d’une formation CPF seront pris en charge par l’Employeur dans la limite de 12 € par repas. Le remboursement s’effectue sur présentation des justificatifs (ticket de caisse ou facture). Cette prise en charge est limitée aux jours où la formation se déroule en présentiel, pour une durée de 6 h ou 7h par jour incluant la pause déjeuner.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Est affiché dans les établissements de l’association
est transmis en original aux organisations syndicales signataires
Fait à Noisy le Grand, le 18 décembre 2025 Pour l’Association M.
