ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE MOULIN VERT
Entre :
D’une part,
Et :
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE
Les mandats des institutions représentatives du personnel de l’Association, Délégués du Personnel, membres du Comité d’entreprise et du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, en principe, à expiration le 14 avril 2020.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats trouveront automatiquement une échéance au 31 décembre 2019.
Toutefois, et afin d’éviter l’organisation des élections professionnelles « pendant la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat » c’est-à-dire pendant une période de congés payés (fêtes de fin d’année) ou de fermeture d’établissements, les parties sont convenues de faire une application de l’article 9 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 selon lequel les mandats arrivant à échéance en 2019 peuvent faire l’objet d’une réduction d’au plus une année.
Dès lors, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord collectif aux fins de réduction de la durée des mandats susmentionnés afin de pouvoir organiser sereinement la mise en place de nouvelle instance représentative du personnel.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 – Réduction des mandats en cours
Il est convenu que les mandats :
des délégués du personnel,
des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants),
ainsi que ceux des membres du CHSCT
qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2019, trouveront une échéance au plus tard le
13 décembre 2019.
La réduction de ces mandats entraîne automatiquement et sans autre formalité celle des mandats suivants :
délégué syndical, délégué syndical central,
représentant syndical au CE,
représentant de la section syndicale.
Article 2 – Calendrier indicatif des élections et des négociations
Les parties conviennent du calendrier
indicatif suivant :
Information des salariés quant à l’organisation des élections au CSE :
Au plus tôt :
le 2 septembre 2019
Invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP :
Au plus tard :
le 2 septembre 2019
Première réunion de négociation : au plus tôt le
20 septembre 2019
Date
envisagée pour le 1er tour : 28 novembre 2019 (vote du 28/11 au 2/12)
Date
envisagée pour le 2nd tour : 13 décembre 2019 (vote du 9 au 13 décembre)
Par ailleurs, des négociations sont actuellement engagées visant à conclure un accord collectif de configuration et de fonctionnement des instances.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au
14 décembre 2019 date à laquelle il aura perdu son objet.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association. Toutefois, l’application du présent accord n’est pas conditionnée par son agrément.
Article 4 – Commission de suivi
Il n’y aura pas de commission de suivi du présent accord.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PARIS, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.
