12 rue Anne Boivent CS 90177 35 301 - FOUGERES Cédex Tél : 02.99.94.86.70 association@leparc.asso.fr www.leparc.asso.fr 12 rue Anne Boivent CS 90177 35 301 - FOUGERES Cédex Tél : 02.99.94.86.70 association@leparc.asso.fr www.leparc.asso.fr
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
MAI 2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
MAI 2019
ENTRE
L’association LE PARC dont le siège est situé 12 rue Anne Boivent – 35300 Fougères, représentée par sa Présidente,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
Le présent accord a pour objet de définir :
- le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
- les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
- les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au CHSCT et au futur CSE de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
- les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux établissements et service gérés par l’association Le Parc, soit l’IES Paul Cézanne, le SSEFS Paul Cézanne, le CAMSP Farandole, l’hôpital de jour la Maison Bleue et le foyer la Résidence Robinson. Le droit d'expression bénéficie à tout salarié quel que soit le contrat de travail qui le lie à l'entreprise (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de travail à temps partiel, contrat de travail temporaire, contrat d'apprentissage...) et quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté (article L2281-3 du Code du travail)
Est concerné l’ensemble des professionnels de ces structures à l’exception des directeurs généraux, directeurs ou directeurs adjoints d’établissements et service, pour lesquels des conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression sont prévues par un accord collectif distinct.
Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement, sans emprunter ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié, quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Article 3. Le niveau des réunions
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». La participation à ces groupes est libre et volontaire. Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même entité cohérente de travail, avec un effectif maximum de vingt par groupe.
La constitution des groupes est préétablie ainsi :
Un à six groupes à l’IES Paul Cézanne
Un groupe au SSEFS Paul Cézanne
Un groupe au CAMSP Farandole
Un groupe à l’hôpital de jour la Maison Bleue
Un à deux groupes au foyer la Résidence Robinson
Un à des groupes inter établissements/services sous réserve de maintien de service aux usagers
Un groupe est constitué pour tenir compte des spécificités du personnel d’encadrement. Ainsi, les cadres hiérarchiques des établissements et service seront regroupés dans un groupe dit associatif.
Article 4. Les modalités d’organisation des réunions
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions peuvent avoir lieu deux fois par année civile. Leur durée est fixée à un maximal de deux heures.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent :
dans les établissements et service,
sans interruption du service aux usagers accueillis.
La participation aux groupes d’expression sera imputée sur du temps de travail effectif, dès lors que le salarié aura émargé à ladite réunion.
Article 4.2. La convocation aux réunions
Les réunions se tiennent à la demande du groupe d'expression, après concertation avec la direction de l’établissement ou service pour l’organisation, notamment les date et lieu.
Les salariés seront convoqués dans les 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, par voie d’affichage ou par les transmissions organisées dans chaque établissements et service par les directions. À la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la réunion suivante et proposera une date à la direction d’établissement ou de service. À défaut, l'ordre du jour pourra-être déterminé avec l'animateur en début de séance.
Article 4.3. Le déroulement des réunions
En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un animateur qui fera systématiquement lecture du présent accord. Son rôle d’animation sera de faciliter la parole de tous.
Il lui appartiendra d’encourager et faciliter l'expression directe de chaque participant, et permettre ainsi à chaque participant d’exposer librement son opinion.
À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants, et s'assurera que l'expression s'exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre ou reporter la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Les mises en cause personnelles et publiques à l'encontre de quelque membre que ce soit de l’association ne pourront être admises. Si le groupe qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, ces derniers doivent agir et s'exprimer en qualité de simples salariés du groupe.
En fin de séance, il sera procédé à la désignation de l’animateur chargé d’organiser la réunion suivante.
Article 4.4. Le secrétariat
En début de séance, il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Le compte rendu doit faire apparaitre les demandes, propositions et avis du groupe d’expression, ainsi que les heures de début et fin de réunion. Une fois établi, ce compte rendu sera signé par l’animateur avant sa transmission, ainsi que la feuille d’émargement, à la direction de l’établissement ou service dans les conditions fixées ci-après.
Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite
Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Le compte rendu signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression doit être mis à disposition des membres du groupe d’expression et transcrit dans un cahier prévu à cet effet.
Ce cahier doit être transmis à l’association Le Parc dans les dix jours calendaires suivant la réunion.
Article 5.2. Le droit de suite
Le responsable ayant qualité ou son représentant, selon le groupe concerné, pour répondre aux avis et vœux ainsi émis communiquera, par affichage, les suites données aux demandes et suggestions du groupe d’expression dans les quinze jours calendaires. La communication affichée doit également être transcrite dans le cahier prévu à cet effet.
Article 6. Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en février 2022
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8. Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.
Cette commission sera composée:
de 2 représentants de la Direction,
de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, lesquels pourra se faire accompagner de 2 salarié(s) de son choix,
La commission aura pour objet :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.
Le bilan, accompagné des préconisations éventuelles de la commission fera l’objet d’une information au comité d’entreprise et aux CHSCT, et au futur CSE Conformément aux dispositions de l’article L.2281-6 du Code du travail, elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, un mois avant l’engagement de la négociation annuelle obligatoire.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé par l’Association au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original du présent accord sera remis au syndicat signataire, ainsi qu’une copie aux représentants du personnel.
Fait à Fougères, Le 20 mai 2019, En trois exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDTPOUR L’ASSOCIATION LE PARC
