L’association « Rayon de Soleil de Cannes », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par le Directeur Général.
Ci-après, dénommée « la DIRECTION »
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES
CGT : Le syndicat CGT union locale de Cannes a été informé et invité à la reunion NAO de ce jour. Aucun représentant ne s’est presenté. Aucun délégué syndical n’a été nommé au sein de l’Association.
CFDT Santé sociaux 06 représentée par la déléguée syndicale élue et un membre elu du CSE affilié CFDT
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur l’égalité Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail, le temps de travail et sur les rémunérations a été engagée au sein de l’Association Rayon de Soleil de Cannes.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le :
Le 14 décembre 2023
Un compte rendu a été établi, signé et diffusé sur les établissements afin que les salariés soient informés.
Egalité Homme / Femme
Un accord d’entreprise est en vigueur au sein de l’Association et l’ensemble des indicateurs sont transmis aux instances dans le cadre de la BDESE.
La CCNT66 étant appliquée partiellement au sein de l’Association, il n’y a pas d’inégalité salariale ni d’embauche entre les hommes et les femmes : l’Association a toutefois plus de femmes que d’hommes embauchés. Nous avons pu constater que lors des embauches les CV d’hommes sont quasi inexistants. Tendance qui commence à s’inverser fin 2023 lors des nouveaux recrutements.
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 22/07/2020 avait une durée de 3 ans soit jusqu’au 21/07/2023. Un temps de travail doit être fixé et il faudrait qu’un nouvel soit finalisé pour signature en janvier 2024.
A noter que pendant le temps de l’élaboration du nouvel accord, soit début 2024, l’accord ayant pris fin le 21/07/2023 reste effectif sur cette durée.
Lors des NAO 2021, il avait été demandé la mise en place d’heures d’accompagnement pour les rendez-vous de grossesse et PMA pour les hommes. Point à traiter lors de l’élaboration de l’accord.
Pas de demande particulière de la CFDT Santé Sociaux 06 à ce jour.
Temps de travail
Un accord d’entreprise est en vigueur et appliqué au sein de l’Association. Il n’y a pas eu de demande de réaménagement émise par les syndicats, l’employeur n’a pas eu de demande de la part des salariés.
Mise en place en 2024 de temps de travail sur cet accord afin notamment de mettre en place une évaluation de celui-ci.
Négociation salariale
Les salaires appliqués au sein de l’Association sont conventionnels car régit dans le cadre d’une convention collective (CCNT66 partiellement appliquée) sur les budgets alloués par le financeur. L’Association applique toutes les évolutions en vigueur concernant la convention et les accords de branche dont elle dépend.
Lors de la réunion du 14 décembre 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 06 a pu présenter ses demandes pour les NAO 2023, le syndicat CGT n’a émis aucune proposition. L’ensemble des propositions ont été étudiées par la Direction.
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur pour 2023 (encore exonérée si versement avant 31/12/2023)
Attribution selon les critères suivants : - Critère des salaires bruts :
900 euros < 1500 euros
700 euros > 1501 euros < 2000 euros
500 euros < 2001 euros
- Critère de présence :
Salariés présents entre 1er janvier et le jour de la négociation (14/12/2023) : présence continue
90% du temps de présence sur la période (toute absence en dehors des congés annuels, et trimestriels)
Demande effectuée afin de valoriser les salariés en poste. Les critères de dates des périodes pourront être ajustés selon les retours de l’employeur.
L’employeur a étudié la faisabilité du versement d’une prime PPV. Le critère de date a été modifié afin que soit pris en compte les salariés présents au 01/01/2024. Le critère de salaire brut a été supprimé. L’employeur proposait un montant unique de 500 euros, après échanges et simulations effectuées la négociation aboutit à un montant de prime à hauteur de 600 euros. Donc un montant unique de 600 euros pour les salariés répondant aux critères sera versé sur la paie de décembre 2023. Soit un coût estimé avant traitement à hauteur de 40 200 euros.
La CFDT Santé sociaux 06 confirme qu’il est intéressant que le critère de date ait été modifié.
Demande d’une prime pour les salariés exclus de l’attribution de la prime SEGUR :
- 800 euros bruts - Salariés présents entre 1er janvier et le jour de la négociation (14/12/2023) : présence continue -90% du temps de présence sur la période (toute absence en dehors des congés annuels, et trimestriels) Les critères de dates des périodes pourront être ajustés selon les retours de l’employeur.
L’employeur a étudié la faisabilité du versement de cette prime mais au vu des budgets et de la trésorerie l’employeur voulant mettre en place une prime pour les salariés entrés après le 01/01/2023 et toujours présents au 01/01/2024, ne mettra pas en place cette proposition.
Demande d’une prime transport pour les salariés qui se rendent au travail avec leur véhicule personnel et qui ne peuvent pas prendre les transports en commun du fait des horaires de travail :
- exclus les salariés ayant les remboursements d’abonnement des transports en commun - sont exclus toutes les personnes commençant après 7h et terminant après 20h30 - entre 150 et 200 euros bruts - critères suivants la distance domicile/travail :
entre 0 et 10km 80% de la prime
entre 10 et 20km 90% de la prime
au-delà de 20km 100% de la prime
- 90% du temps de présence sur entre 1er janvier et le jour de la négociation(14/12/2023) (toute absence en dehors des congés annuels, et trimestriels) - à verser en janvier et seront exclues les personnes percevant la prime de l’Etat : aide aux transports si celle-ci est mise en place.
L’employeur a étudié la faisabilité du versement de cette prime mais au vu des budgets et de la trésorerie l’employeur voulant mettre en place une prime pour les salariés entrés après le 01/01/2023 et toujours présents au 01/01/2024, ne mettra pas en place cette proposition.
Proposition employeur : Mise en place une prime pour les salariés entrés (CDD-CDI confondus) après le 01/01/2023 et toujours présents au 01/01/2024
Versement d’une prime à hauteur de 300 euros bruts pour les salariés entrés avant le 30/06/2023 et à hauteur de 150 euros bruts pour les salariés entrés après le 30/06/2023. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2023. Soit un coût estimé avant traitement à hauteur de 11 076 euros.
La CFDT Santé sociaux 06 souligne la volonté de la Direction d’encourager les salariés nouvellement arrivés à s’inscrire dans la durée au sein de l’Association.
Qualité de Vie au Travail : Q.V.T
L’ensemble des points devant être vu pour l’accord QVT sont contenus dans le cadre des accords d’entreprise et accords de branche.
A été abordé dans les NAO 2022 le point non traité par ces accords en vigueur au sein de l’Association : l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Devait être mis en place en 2023 mais n’a pas pu être réalisée. Calendrier prévisionnel 2024 :
Une réunion à tenir avant le 30/06/2024
Une réunion par site ouverte à tous les salariés : 1 Montbrillant dans la salle entrée de Montbrillant et 1 Saint Léon dans la salle du personnel de St Léon
La réunion aura une durée d’environ 1h30
Dates à définir
Une affiche sera effectuée et transmise avant fin mars sur l’ensemble des mails de l’Association et diffusée par voie d’affichage
Ci-dessous les articles du code du travail définissant le contenu du droit d’expression :
Article L2281-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Article L2281-2
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Il ressort de l’étude de la consultation sur la politique sociale, un besoin de travailler sur la mise en place d’outils en matière de communication.
Divers
Accord intergénérationnel
Demande de la mise en place du point abordé en 2021 afin que ce soit appliqué pour 2023 :
Changement d’échelon pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’Association étant positionné sur le dernier échelon de la grille.
L’employeur a étudié la faisabilité cette demande mais au vu des budgets et de la trésorerie l’employeur voulant accepter le versement d’une prime PPV ainsi que la mise en place d’une prime pour les salariés entrés après le 01/01/2023 et toujours présents au 01/01/2024, ne mettra pas en place cette proposition.
La CFDT Santé sociaux 06 insiste sur le fait qu’il faudrait pendre en considération ce point de l’accord d’entreprise afin qu’il s’applique éventuellement sur une année où il n’y aurait pas de prime accordée.
Prévisions pour les NAO 2024
Travailler sur la mise en place d’une prime d’assiduité
Calendrier prévisionnel des réunions préparatoires NAO 2024 :
18/01/2023 13h
30/01/2023 9h30
12/03/2023 9h30
21/05/2023 9h30
22/08/2023 15h
22/10/2023 9h30
Réunion NAO pour rédaction et signature du PV NAO 2024 prévue au plus tard pour le 15 décembre 2024.
Les présentes négociations sont conclues pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmission informatisée.
Fait en 5 exemplaires,
Cannes, le 21 Décembre 2023
Association Rayon de Soleil de CannesDéléguée syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 06
