ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
L’association LE ROSIER BLANC dont le siège social est situé 4 place du 11 Novembre 42220 SAINT SAUVEUR EN RUE, représentée par la Directrice
D’une part
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Seul syndicat représenté ce jour. La déléguée syndicale, absente pour arrêt maladie, ayant exprimée le fait qu’elle ne sera pas présente pour les différents rendez-vous, étant en formation, n’a pas été présente à ces différents rendez-vous.
La NAO s’est donc poursuivie avec les délégués syndicaux CFDT. D’autre part Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
L’établissement de l’association LE ROSIER BLANC
Le présent accord concerne
l’ensemble des salariés.
Art. 2. – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 9 novembre 2017 au 31 octobre 2018.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Art. 3. – L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
L’objet du présent accord est relatif à l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 132-27-2 du code du travail.
Les parties constatent :
que les organisations syndicales ont eu accès aux informations visées à l’article L 432-3-1 du code du travail ;
que l’égalité salariale entre hommes et femmes est appliquée ;
que le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est donc respecté et qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire dans l’immédiat.
Salaires effectifs : Prime décentralisée
Les modalités d’attribution en vigueur à ce jour sont celles revues et signées lors de l’Accord Collectif des thèmes de la N.A.O. de Juin 2012.
Art. 4. – Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord de l’entreprise portant réduction de la durée du travail.
Art. 5. – Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 22 Mai 2003 sont maintenues.
Art. 6. – Dispositions diverses
La Direction précise qu’elle maintient :
la prise en charge de la Journée de Solidarité et donc qu’elle n’enlève pas au Lundi de Pentecôte son caractère férié.
les acquis concernant le fait qu’aucun jour de carence n’est déduit lors d’un premier arrêt maladie, 1 jour de carence est déduit lors du deuxième arrêt maladie et 3 jours sont déduits à compter du 3ème arrêt maladie, dans l’année civile,
Le report d’échéance de la prise de congé pour les reliquats au 31 Mai de chaque année.
Les modifications apportées aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, à savoir : le montant de la prime est versé de moitié lorsque le salarié est absent entre 5 et 10 jours, et supprimé en totalité à compter du 11ème jour d’absence.
En complément l’Article 11.03 de la CCN 1951, l’attribution de deux jours de congés pour évènement familial lors du décès:
du conjoint ou de la conjointe d’un frère ou d’une sœur du salarié,
du conjoint ou de la conjointe d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié.
La participation employeur concernant la mutuelle APICIL, pour un montant initial de 20 euros, qui va être réajusté dans ce nouvel accord.
L’achat de tenue professionnelle tous les deux ans pour le personnel en CDI hormis le personnel administratif et de direction
Les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté. (à compter de la période d’acquisition des congés payés de juin 2016 à mai 2017). Ces congés seront comptabilisés et englobés dans le capital des congés payés au 31 mai 2017. Attribution selon les paliers suivants :
10 années d’ancienneté acquises : 1 jour de congé d’ancienneté
20 années d’ancienneté acquises : deux jours de congé d’ancienneté
30 années d’ancienneté acquises : trois jours de congé d’ancienneté
Les délégués syndicaux et la Direction se mettent d’accord sur la continuité de ce fonctionnement, pour le présent accord.
Rappel des demandes :
Au regard des documents présentés lors de la première réunion du 9 novembre 2017 Le syndicat CFDT demande :
Pour le personnel salarié de l’établissement ne bénéficiant pas des avantages acquis, lors des jours fériés, les professionnels ne travaillant pas le jour férié, alors que sur leur cycle de travail, -ils le devraient et que pour des raisons d’organisation, ces jours-là le personnel est en effectif réduit (comme pour les dimanches et l’ensemble des jours fériés), les heures ne soient pas décomptées pour ces professionnels ne bénéficiant pas des avantages acquis.
Une augmentation de la participation de l’employeur pour le tarif de la cotisation mutuelle obligatoire mise en place en 2016.
Revalorisation du salaire des AMP, suite à la revalorisation du coefficient des AS. Il est demandé une compensation financière (sous forme de prime) étant donné que le coefficient métier ne peut être modifié.
Réponse de la Direction :
La Direction entend simultanément, les revendications faites sur les jours fériés et leur fonctionnement, à savoir un fonctionnement équivalent du calcul des jours fériés pour les salariés qui ne bénéficient pas actuellement des avantages acquis, Après présentation de ses estimations de coût que représenteraient de tels changements, la Direction refuse d’accéder à ces demandes. Concernant la demande de revalorisation des salaires des AMP par rapport à la revalorisation du coefficient métier des AS (sous forme de prime mensuelle), la direction ne peut accéder à cette demande du fait du coût représenté, par de tels changements. De plus concernant la revalorisation du coefficient des AS, l’établissement applique la convention 51 et le droit du travail. Concernant la demande restante, la direction accepte d’y accéder et d’augmenter la participation employeur de la cotisation mutuelle APICIL à hauteur de 5 euros par rapport au coût initial. Le coût pris en charge par l’employeur serait de 25 euros et non plus de 20 euros à compter du 1er novembre 2017.
Les délégués syndicaux prennent acte de la décision et donnent leur accord à la Direction.
Art. 7. – Le présent accord sera adressé à la date du 22 décembre 2017 (8 jours après sa signature s’il contient une clause dérogatoire) à Monsieur le directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. A Saint Sauveur en Rue, le 12 décembre 2017 Pour les organisations syndicalesPour la Direction, Déléguée syndicale CFDT
