AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE :
Entre :
L’Association Les Amis - Service à domicile, dont le siège est situé 111 rue Cardinet à 75017 Paris, représentée par son Vice-Président, ayant été valablement mandaté par le Conseil d’administration le 10 septembre 2020 ci-après dénommée « l’Association »,
D'une part
Et Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées,
-CFDT
, agissant en qualité de déléguée syndicale,
CGT
, agissant en qualité de déléguée syndicale,
ci-après dénommées les partenaires sociaux
D'autre part
Préambule :
L’Association et les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif sur l’égalité professionnelle le 15 janvier 2021.
Cet accord a été déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, sous le n° T07521028001.
L’unité de contrôle du 17ème de la DIRECCTE a fait part à l’Association d’une insuffisance de l’accord qui comporte des éléments de non-conformité.
L’Association et les partenaires sociaux ont donc conclu un avenant pour compléter l’accord initial.
Article 1 : Politique et procédure de recrutement
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et deux indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit pour être ajouté aux articles existants :
1.4 – Objectif de progression
L’Association accorde une attention particulière à ce que le recrutement soit effectué de manière équilibrée. Cette tâche est rendue délicate car une large part des métiers de l’activité est technique et traditionnellement occupée par des Femmes.
L’objectif de la présente est donc de développer la mixité de l’emploi au sein de l’Association. Malgré la dimension extrêmement féminisée des métiers de l’aide à domicile, l’objectif est de tenter d’assurer un meilleur équilibre des Femmes et des Hommes dans l’effectif de l’Association. Les mentalités attachées à ces métiers doivent évoluer pour favoriser la mixité.
L’Association poursuivra cet engagement dans le cadre d’actions spécifiques : forums métiers, portes ouvertes de l’Association, présentation (faite par des Hommes de l’Association) retraçant leur parcours professionnel et l’exercice de leur métier lors de forum écoles.
En matière d’embauche, L’Association fixe l’objectif de progression suivant :
- Les acteurs du recrutement doivent veiller à améliorer la représentation du sexe sous-représenté sur les postes à pourvoir en augmentant de 10 % par an la part des Hommes.
1.5 – Action mise en œuvre
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’Association mettra en œuvre l’action suivante :
- Communiquer sur une politique de mixité et de recrutement en interne et en externe (notamment auprès des Entreprises de Travail Temporaire ou Groupements d’Employeurs, les Ecoles, les collèges et Pôle Emploi) pour neutraliser l’image sexuée de l’Association.
Ainsi, l’Association mènera des actions de communication auprès des établissements scolaires dont les filières de formation sont liées aux métiers de l’Association. Aussi, l’Association tentera de sensibiliser les jeunes diplômé(es) sorti(e)s des différentes filières. Cette communication sera menée dès le collège afin de casser les stéréotypes existants sur nos métiers.
Article 2 : L’accès à la formation
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu de ce qui suit pour être ajouté aux articles existants :
2.4 – Objectif de progression
En matière de formation, l’Association fixe l’objectif de progression suivant :
Afin de favoriser la réadaptation des salariés ayant été en absence longue
* (durée > ou égale à 6 mois) au poste de travail, l’Association s’engage à informer systématiquement les salariés de leur droit à la formation, après un entretien individuel de reprise au poste de travail.
*L’Association entend par absence prolongée tous types d’absences renvoyant aux cadres légaux et conventionnels (congé parental, congé d’adoption, maternité, maladie...)
2.5 – Actions mise en œuvre
En vue d’atteindre cet objectif, l’Association mettra en œuvre l’action suivante :
Réserver chaque année au plan de formation un nombre d’heures pour faciliter la réadaptation par une formation (si nécessaire) du salarié à son poste de travail.
Article 3 : La rémunération
Pour ce domaine d’action, l’Association a décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, deux objectifs de progression ainsi que deux actions permettant d’atteindre ces objectifs et trois indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu de ce qui suit pour être ajouté aux articles existants :
3.4 – Objectifs de progression
En matière de conditions de rémunération effective, l’Association fixe les objectifs de progression suivants :
Réduire de 33 % tous les ans l’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes, afin d’atteindre la suppression des écarts de rémunération d’ici la fin de la période couvrant cet accord.
- Sensibiliser le personnel encadrant au cours de formations spécifiques type « Management » ou lors de réunions d’échanges avec la Direction sur : * Les dispositions de l’accord en matière d’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes, * La politique salariale de l’Association.
3.5 – Actions mise en œuvre
En vue d’atteindre ces objectifs, l’Association mettra en œuvre les actions suivantes :
Vérifier, chaque année, que l’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes conserve un bon équilibre.
Vérifier, chaque année, que les dispositions de l’accord en matière d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes ont été rappelées lors de formations spécifiques type « Management » ou de réunions d’échanges avec la Direction.
Article 4 : Indicateurs de suivi
Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés. En conséquence, il est convenu de ce qui suit pour être ajouté aux articles existants :
4.1 S’agissant du recrutement, seront analysés :
Sont ajoutés les indicateurs suivants :
Nombre d’actions de communications / sensibilisations déployées dans le cadre de la mixité des emplois
Suivre l’évolution du pourcentage de la part des hommes / salariés
4.2 S’agissant de l’accès à la formation
Est ajouté l’indicateur suivant :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation professionnelle après une période d’absence prolongée (> ou égale à six mois) par rapport au nombre total de salariés ayant été en absence longue (> ou égale à six mois)
.
4.3 S’agissant de la rémunération
Sont ajoutés les indicateurs suivants : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’Association retient les indicateurs suivants :
Ecart de rémunération (%) entre les personnes ayant été en longue absence (> ou égale à 6 mois) et les salariés présents à l’effectif.
Ecart de rémunération (%) entre les Hommes et les Femmes par catégorie socio professionnelle, (atteindre l’équilibre).
Nombre de formations spécifiques type « management » où les dispositions de l’accord en matière d’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes ont été rappelées en préambule.
Le reste des articles est inchangé.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité :
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel au CSE et sera communiqué aux salariés de l’Association par affichage.
Fait à Paris, le 07 mai 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Association
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages
