AVENANT TEMPORAIRE N°7 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF à la REDUCTION et L’AMENAGEMENT du TEMPS de TRAVAIL
du 9 NOVEMBRE 1999 et de l’AVENANT N°1 du 30 MAI 2000
Entre l’association « LES AMITIES D’ARMOR » dont le siège social est situé au 11, rue Lanrédec 29200 BREST, représentée par Et Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
CGT, représentée par
SUD, représentée par
D’autre part,
Ci-après dénommées, “ Les parties ”
Préambule
Suite aux retours positifs des expérimentations d’une durée quotidienne effective maximale de travail au sein des résidences les Mouettes, Le Grand Melgorn, Le Streat Hir et Branda, et dans l’attente d’une finalisation d’un Accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail, les parties se sont entendues pour prolonger ces expérimentations pour une durée d’un mois à compter du 15 Novembre 2024. Les signataires du présent Accord ont donc souhaité répondre favorablement à la demande des équipes et, accepter de poursuivre temporairement, au sein de ces quatre Résidences de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail conformément aux articles suivants.
Article 1 : Champ d’application
Cet avenant numéro 7, qui vient modifier l’article 12 de l’Accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 9 novembre 1999 et l’avenant n°1 du 30 mai 2000 du même accord, concerne exclusivement, à titre expérimental, les professionnels :
Les professionnels AH, AS et IDE de la Résidence des Mouettes ;
Les professionnels IDE du Grand Melgorn ;
Les professionnels AH, AS et IDE du Streat Hir ;
Les professionnels IDE de Branda.
Article 2 : Temps de travail effectif
La durée quotidienne effective maximale de travail applicable au sein de l’association « LES AMITIES D’ARMOR » est de 9 heures pour les équipes de jour et 11 heures pour les équipes de nuit. Par cet avenant, le temps de travail effectif quotidien maximal des professionnels de la Résidence des Mouettes, du Grand Melgorn, du Streat Hir est porté à :
11,17 heures pour les agents hôteliers ou AH ;
11,67 heures pour les aides-soignants ou AS ;
12 heures pour les infirmiers ou IDE.
Par cet avenant, le temps de travail effectif quotidien maximal des professionnels IDE de la résidence Branda est porté à 11 heures. Il s’agit de durées de travail quotidiennes maximales qui ne sauraient être dépassées. Elles seront proposées sur la base du volontariat.
Article 3 : Temps de travail effectif pour les professionnels à temps partiel
Pour les professionnels à temps partiel, la durée maximale effective de travail au sein de l’Association est fixée par usage à 4 heures pour une demi-journée de travail et 8 heures pour une journée complète de travail. Par cet avenant, la possibilité est donnée à la Direction de la Résidence des Mouettes, du Grand Melgorn et du Streat Hir de déroger à ces maximas en prévoyant des temps de travail effectifs supérieurs. La durée de travail maximale effective quotidienne de travail pour les professionnels à temps partiels est ainsi portée à :
De 4 h à 6 h pour une demi-journée ;
De 7 h à 12 h pour une journée complète.
Par cet avenant, la possibilité est donnée à la Direction de la Résidence Branda de déroger à ces maximas en prévoyant des temps de travail effectifs supérieurs. La durée de travail maximale effective quotidienne de travail pour les professionnels à temps partiels est ainsi portée à :
De 4 h à 6 h pour une demi-journée ;
De 7 h à 11h pour une journée complète.
Article 4 : Amplitude de travail
L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure de début de la première prise de poste et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période 24 heures. Les limites maximales d’amplitude journalières applicables au sein de l’Association sont de 11 heures pour les jours de la semaine et 12 heures pour les week-ends et jours fériés. Le présent avenant numéro 7 a pour effet de porter l’amplitude maximale de la journée de travail pour les professionnels de la Résidence des Mouettes, du Grand Melgorn et du Streat Hir à :
12,25 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les agents hôteliers ;
13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les aides-soignants ;
13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les infirmiers.
Le présent avenant numéro 7 a pour effet de porter l’amplitude maximale de la journée de travail pour les professionnels IDE de la Résidence Branda à 12 heures d’amplitude.
Article 5 : Durée et renouvellement
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter du 15 Novembre 2024.
Les parties conviennent de décider de la reconduction ou non de cet aménagement expérimental lors d’une réunion avec les organisations syndicales, à planifier avant le
14 Décembre 2024.
Article 6 : Effets sur l’Accord initial
Les articles de l’Accord du 9 novembre 1999 et de l’avenant n°1 du 30 mai 2000 ne sont pas modifiés du fait de cette avenant numéro 7 pour les autres établissements non concernés par cette expérimentation.
Fait à Brest, le 29 Octobre 2024 En 14 exemplaires originaux
