Accord instituant des mesures de prévention des facteurs de risques 2025 - 2027
Entre :
L’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association :
CFDT, représentée par
FO, représentée par
CGT, représentée par
SUD, représentée par
CFE-CGC, représentée par
Préambule
Les signataires du présent Accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des professionnels ont souhaité favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention.
Le présent Accord marque leur attachement au volet prévention, amélioration des conditions de travail et qualité de vie au travail.
Le présent Accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'Association et le suivi de ces actions.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de Risques dans l'Association. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques ou DUERP, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de professionnels exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le Comité Social et Economique via la Commission Santé et de Sécurité des Conditions de Travail sur l’exposition des professionnels aux facteurs de risques.
Article 1 – Objet et bénéficiaires Le présent Accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'Association. Il est applicable à l’ensemble des professionnels CDI, CDD de l’Association Les Amitiés d’Armor.
Article 2 - Durée de l’Accord L’Accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01 Janvier 2025.
Article 3 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
A compter du 1er Octobre 2017, 6 facteurs de risque continuent à relever du dispositif de prévention et de déclaration du C2P (compte professionnel de prévention), contre 10 auparavant :
Facteurs de risques professionnels
Evaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les températures extrêmes Professionnels non concernés Le bruit Professionnels non concernés Les activités exercées en milieu hyperbare Professionnels non concernés Travail en équipes successives alternantes Professionnels non concernés Le travail répétitif Professionnels non concernés Le travail de nuit Professionnels de nuit : Médiateur veilleur, Surveillant de nuit, Aide-soignant, Agent hôtelier, Infirmier, Agent d’accompagnement
En 2024, 35 personnes sont concernées par le travail de nuit dans l’Association (au moins 100 nuits sur l’année).
La loi stipule depuis 2018 que l’Accord ou plan d’actions traite au moins deux des thèmes suivants contre un auparavant :
La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs mentionnés ci-dessus (non concernés) ;
La réduction des expositions aux 10 facteurs mentionnées ci –dessus (non concernés) ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Il traite aussi au moins deux des autres thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des professionnels exposés aux facteurs de risques mentionnés plus haut.
En 2025, les Organisations Syndicales retiennent les deux thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
L’aménagement des fins de carrière.
Article 4 – Etat des lieux des actions en faveur de la prévention
La Direction rappelle les mesures déjà mises en œuvre avant l’introduction de cette nouvelle obligation de négocier. Il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Association.
Adaptation et aménagement du poste de travail
Matériel L’Association achète du matériel de manutention et de port de charges au fur et à mesure des besoins. En effet, conscients que l’activité de l’Association entraîne pour le personnel une réelle fatigue physique, l’Association a décidé d’apporter des solutions concrètes pour alléger la charge physique de travail. Par conséquent, l’accent a été mis dans d’importants investissements en matériels tels que :
-Rails de transfert et moteurs ; -Chaise Raizer ; -Lits à hauteur variable ; -Drap de transfert ; -Gerber ; -Chariot motorisé ; -etc..
Aménagement du poste de travail Des bilans ergonomiques sont régulièrement réalisés, soit par Cap Emploi et/ou la Médecine du Travail, permettant d’identifier les besoins d’aménagements spécifiques. Certains de ces aménagements sont financés en partie par l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). À ce titre, des protections auditives ont été prévues à la buanderie. Par ailleurs, des dispositifs d’interprétariat en langue des signes ont été mis en place pour répondre aux besoins des professionnels en situation de handicap lors des réunions et événements.
Par ailleurs, des bureaux réglables en hauteur (assise-debout), des souris ergonomiques, des repose-pieds et des écrans doubles ont été fournis. Des actions de sensibilisation au travail sur écran sont également organisées, notamment via l’intervention d’un ergonome de la Santé au Travail en Iroise ou STI.
Des dispositifs de motorisation de chariots ont été mis en place au Grand Melgorn, ainsi qu’un gerbeur électrique aux Mouettes. Enfin, des aménagements de postes administratifs ont été réalisés pour les salariés RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), en collaboration avec Cap Emploi.
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Qualité de vie et des Conditions de travail ou QVCT Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail, notamment en réponse aux organisations de travail en 12 heures : achat de fauteuils confortables, création de salles de repos, par exemple aux Mouettes et au Grand Melgorn, présentées en CSSCT et financées en partie via des appels à projets.
Exemple au Grand Melgorn avec un financement en partie de la Fondation des Hôpitaux :
Séances de sophrologie sur une année, animées par une praticienne ancienne IDE de la structure ;
Création d’un espace de détente comprenant un espace repas (table et chaises hautes) et un coin détente (fauteuil relax, canapé, table basse) ;
Aménagement des extérieurs (salon de jardin, tables et chaises).
Aménagements d’espaces détente pour les professionnels
Création d’espaces de détente pour les professionnels à Ker Digemer (salle de sport) ;
Installation d’une salle de luminothérapie ;
Aménagement des salles de pause, y compris celle du Siège ;
Installation d’une terrasse avec sièges et tables au Siège ;
Installation de tables / chaises à l’extérieur des établissements.
Accidents du travail et arrêts longs En lien avec la CSSCT et les acteurs PRAP, l’Association étudiera, lors de l’analyse des accidents du travail, la possibilité d’aménagement du poste de travail et l’adéquation des EPI ou équipements de protection individuelle.
Mise en place du rendez-vous de liaison Depuis mars 2025, l’Association propose une invitation à un rendez-vous de liaison pour les professionnels en arrêt de travail de plus de 30 jours. Ce rendez-vous est proposé par l’Association et organisé conjointement avec le professionnel et si nécessaire la médecine du travail et un référent handicap. Son objectif est de maintenir le lien avec le professionnel et d’envisager les actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Des actions sont mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des professionnels exerçant de nuit. Par exemple, des polaires et des transats/relax sont distribués dans certains établissements pour leur apporter davantage de confort notamment pendant les périodes de baisse de température.
Par ailleurs, un éclairage intelligent est installé dans certains USA. Ce système ajuste l’intensité lumineuse pour s’adapter aux besoins des travailleurs de nuit contribuant à réduire la fatigue et à maintenir leur vigilance.
Ces mesures visent à améliorer durablement la qualité de vie au travail et à prévenir les risques liés à la pénibilité nocturne. L’Association s’engage à harmoniser les actions citées ci-dessus dès que possible selon les budgets alloués. Pour les professionnels de nuit, les polaires seront nominatives. Pour l’éclairage intelligent, cela sera intégré dans les nouveaux projets de rénovation à venir.
Compte professionnel de prévention ou C2P Les professionnels exposés aux facteurs de risque, tels le travail de nuit, bénéficient d’un compte professionnel de prévention.
Le Compte professionnel de prévention (anciennement dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité) entré en vigueur le 1er janvier 2015, a été institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ce dispositif n'est pas rétroactif.
Les points obtenus au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques et enregistrés sur ce compte peuvent être utilisés de 4 façons :
Pour financer de la formation professionnelle, afin de se réorienter vers un autre métier non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
Pour financer un passage à temps partiel avec maintien du salaire ;
Pour partir jusqu'à 2 ans plus tôt à la retraite, et bénéficier d'une majoration de durée d'assurance requise ;
Pour financer un projet de reconversion professionnelle.
Le dispositif du C2P est présenté aux professionnels concernés lors de leur entretien professionnel. Ces derniers peuvent accéder à leur espace via : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html
Développement des compétences et des qualifications
Parallèlement, les signataires ont, d’un commun accord, décidé de faire porter leurs efforts sur la formation du personnel et d’organiser chaque année des formations portant sur :
Formations PRAP
La formation Acteur PRAP 2S est un outil permettant d’instaurer une démarche de prévention dynamique et durable dans les structures du secteur sanitaire et social. A l’issue de cette formation, les acteurs PRAP 2S seront en mesure d’optimiser leurs pratiques professionnelles et de participer activement à l’évaluation des risques dans leurs situations de travail.
La formation Acteur PRAP IBC permet aux professionnels d’analyser leurs situations de travail pour prévenir les risques liés à l’activité physique. Elle vise à leur transmettre les outils pour repérer, comprendre et réduire les situations à risque, contribuant ainsi à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des accidents.
Nombre de personnes formées 2024 2025 PRAP 2S 15 0 PRAP IBC 0 7
Les acteurs PRAP bénéficieront :
D’un temps dédié au minimum de 0,50 jours par mois pour l’exercice de leurs missions dans leur établissement, ce temps étant identifié sur le planning du PRAP ;
D’une rencontre annuelle rassemblant l’ensemble des acteurs PRAP et la Direction des Ressources Humaines afin de favoriser en commun les échanges et le suivi des actions menées.
Une note d’information sera mise en place pour diffuser la liste des référents PRAP au sein de l’Association ainsi que la description de leurs missions.
Formations AFGSU La formation aux gestes et soins d’urgence a pour objet l’acquisition des compétences nécessaires à l’identification d’une urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe, en attendant l’arrivée de l’équipe médicale. Pour les professionnels soignants :
AFGSU 2 : formation initiale de 3 jours valable 4 ans et recyclage 1 jour/4ans.
Pour les professionnels non soignants :
AFGSU 1 : formation initiale de 2 jours valable 4 ans et recyclage 1jour/4 ans.
Nombre de personnes formées 2023 2024 AFGSU 1 26 11 AFGSU 2 14 40 Recyclages AFGSU 1 19 7 Recyclages AFGSU 2 23 4
Formation sécurité routière Cette formation vise à informer et à sensibiliser les professionnels de l’Association aux diverses contraintes et limites associées à l’utilisation d’un véhicule. Elle permet particulièrement de mettre l’accent sur la compréhension des conséquences humaines, sociales et professionnelles découlant d’un accident de la circulation. En analysant ces impacts, les participants seront mieux équipés pour adopter des comportements responsables et préventifs sur la route contribuant ainsi à la sécurité de tous.
Nombre de personnes formées 2023 2024 Sécurité routière 6 4
Formation à la Communication Non Violente La formation vise à améliorer les compétences en communication des professionnels. Elle se concentre sur l’expression positive, l’écoute empathique et la transformation des conflits en opportunités de dialogue.
Nombre de personnes formées
2023
2024
123
49
Sensibilisation à tous types de harcèlement et agissements sexistes La sensibilisation au harcèlement vise à informer et éduquer les professionnels sur les différentes formes de harcèlement y compris le harcèlement moral, sexuel et le cyber-harcèlement. Elle aborde les définitions, les exemples concrets ainsi que les sanctions prévues par la loi et le règlement intérieur de l’Association. Les professionnels apprennent également les procédures pour alerter en cas de harcèlement et les ressources disponibles pour le signalement. Cette sensibilisation est dispensée par le directeur d’établissement à chaque nouveau salarié CDI et CDD.
Les actions de sensibilisation se poursuivent pour tous les professionnels avec une feuille d’émargement et un suivi trimestriel assuré par la Direction des Ressources Humaines.
Nombre de personnes formées
2023
2024
357
126
Formation prévention du harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes et des Risques Pyscho Sociaux Cette formation vise à former les Responsables de service, comme en 2023, et les référents harcèlement sur les différentes formes de harcèlement et à mettre en place des actions et mesures appropriées pour lutter contre ces pratiques et protéger les victimes. Les compétences visées incluent la définition des termes liés au harcèlement, la maîtrise des aspects législatifs, l'identification des impacts sur le quotidien professionnel, et la mise en œuvre de points clés de management pour prévenir les risques.
Nombre de personnes formées
2023
2024
2025
44
1
14
Formation Gestion de la violence Le programme de formation vise à développer chez l’intervenant du secteur de la santé et des services sociaux des habiletés et des modes d’intervention pour assurer sa sécurité et celle des autres en situation d’agressivité.
Nombre de personnes formées 2023 2024 Gestion de la violence 11 12
Sensibilisation au travail sur écran La sensibilisation sur le travail sur écran vise à sensibiliser les professionnels aux risques et aux effets sur la santé liée à l’utilisation prolongée des écrans. Elle fournit des conseils pour aménager son poste de travail en fonction de son activité et des recommandations ergonomiques. La sensibilisation comprend une session théorique en salle et des ajustements pratiques des postes de travail y compris pour le télétravail. Elle est destinée à toute personne travaillant sur un poste informatique et est dispensée par des membres de l’équipe médicale et des ergonomes.
Nombre de personnes formées
2024
2025
0
10
Formations spécifiques au travail de nuit Permettre aux professionnels de prendre conscience des impacts du travail de nuit (santé, sécurité, travail en équipe), apporter des pistes de solutions aux risques liés aux spécificités du travail de nuit pour améliorer ses conditions de travail et de vie, appréhender et prendre en main son parcours professionnel (maintien des compétences, retour au travail de jour…).
Prise en charge des personnes angoissées la nuit : permettre aux participants de développer leur professionnalisme dans la relation et la communication aux résidents la nuit.
Ces formations seront étudiées dans le plan de développement des compétences 2026.
Formation des élus du CSE Formation de 5 jours sur le thème de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) pour les élus titulaires et suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Cette formation aura pour objectif de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et les capacités d’analyse des conditions de travail, et d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
L’aménagement des fins de carrière
Entretien de seconde partie de carrière Un entretien professionnel spécifique est proposé à chaque professionnel à partir de 57 ans. Il vise à :
Faire le point sur le parcours professionnel du professionnel et ses souhaits d’évolution ou d’adaptation ;
Étudier les conditions de maintien dans l’emploi, notamment par l’aménagement du poste, l’évolution des missions ou le recours au temps partiel ;
Informer sur les dispositifs accessibles, tels que la retraite progressive, le compte professionnel de prévention (C2P), le CPF, le bilan de compétences, etc.
Cet entretien, réalisé par le N+2, est distinct des entretiens professionnels biennaux prévus par le Code du travail.
Accès à la retraite progressive Conformément à l’article L.351-15 du Code de la Sécurité sociale et à la CCN 51, les professionnels âgés d'au moins 60 ans, justifiant de 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive. Dans ce cadre, l’Association s’engage à :
Étudier les demandes de passage à temps partiel motivées par une volonté d’accéder à la retraite progressive, en lien avec les besoins et la continuité du service ;
Informer les professionnels sur les modalités d'accès, l’impact sur leur rémunération et leurs droits à pension ;
Favoriser, lorsque cela est possible, le recours à ce dispositif comme mesure transitoire avant un départ définitif à la retraite.
Aménagement des conditions de travail En lien avec les entretiens professionnels et d’évaluation, et les souhaits exprimés, l’Association pourra proposer des modalités d’adaptation des postes ou d’horaires (temps partiel, modulation, tutorat, missions à responsabilité allégée), en cohérence avec les besoins et la continuité du service et les capacités du professionnel. Accès à la formation ou à l’information dédiée à la prévention de la pénibilité A partir de 50 ans, chaque professionnel bénéficiera d’un accès à une formation ou une information dédiée à la prévention de la pénibilité. Cette action sera organisée en interne par l’Association ou dispensée par un organisme externe. Elle aura pour objectif de mieux prévenir les effets de l’exposition à la pénibilité au travail en tenant compte des spécificités liées à l’âge et au poste occupé. Valorisation de l’expérience professionnelles par le tutorat A partir de 55 ans, les professionnels pourront sur la base du volontariat se proposer pour un rôle de Maître d’Apprentissage auprès des apprentis. Cette mission permettra de valoriser leur expérience professionnelle, de renforcer le lien intergénérationnel et de favoriser la transmission des savoirs et des compétences au sein de l’Association.
Autres mesures en faveur de la prévention
Poste dédié à la prévention des risques Depuis le 1er Janvier 2024, une Conseillère Ressources Humaines, au sein de la Direction des Ressources Humaines est identifiée comme personne ressource « Hygiène et Sécurité » suite au départ de la « Gestionnaire Ressources Humaines Hygiène et Sécurité ». Ses missions sur ces sujets restent inchangées.
Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Depuis les dernières élections professionnelles de 2023, trois référents ont été désignés pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Parmi eux, deux sont des élus membres du Comité Social et Économique ou CSE et un appartient à la Direction des Ressources Humaines. Ces référents ont bénéficié d'une formation spécifique pour les aider dans leurs missions.
Pour toute question ou signalement, il est possible de les contacter à l'adresse suivante : referentsharcelement@amities-armor.asso.fr.
Une affiche sur le harcèlement, incluant les coordonnées des référents, est affichée dans l'ensemble des établissements pour faciliter l'accès à l'information en cas de problème.
Handicap au travail et référents Trois référents handicap ont été nommés et formés au sein de l’Association pour les aider dans leurs missions. Ces référents peuvent être amenés à participer au RDV de liaison si le professionnel concerné souhaite leur présence.
Pour toute question, il est possible de les contacter à l'adresse suivante : referentshandicap@amities-armor.asso.fr
Représentants de proximité Un Accord majoritaire CSE signé entre la Direction et deux organisations syndicales représentatives en date du 8 mars 2019 a permis la désignation de 12 représentants de proximité dotés de 8 heures de délégation par mois pour travailler avec les directeurs d’établissement sur les questions relevant de la santé, sécurité et conditions de travail des professionnels et résidents. Le Représentant de Proximité est associé à la mise à jour annuel du DUERP ou Document Unique D’Evaluations des Risques Professionnels de l’établissement où il a été désigné.
Article 5 – Mesures arrêtées au titre du présent Accord
Adaptation et aménagement du poste de travail
Matériel et formations Possibilité d’équiper les professionnels de la buanderie de casque antibruit en alternative ou en complément des bouchons d’oreilles actuellement utilisés.
Aménagement du poste de travail Poursuite des bilans ergonomiques, aménagements financés en partie par OETH.
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Qualité de vie et des Conditions au travail ou QVCT Il est essentiel d'encourager les Directeurs à répondre activement aux appels à projets. Ces initiatives permettent non seulement de bénéficier de financements supplémentaires, mais aussi de mettre en œuvre des projets innovants et structurants. En participant à ces appels à projets, les établissements peuvent obtenir les ressources nécessaires pour améliorer l'environnement de travail, renforcer le bien-être des professionnels et optimiser l'organisation du travail, contribuant ainsi à une meilleure performance globale et à une plus grande satisfaction des professionnels. A compter de janvier 2026, les journées de travail en horaires de 12 heures feront l’objet d’une inscription dans les DUERP avec une évaluation des risques spécifiques qu’elles peuvent engendrer (fatigue, baisse de vigilance, troubles musculo squelettiques…).
Mise en place d’un second acteur PRAP 2s
Dans les établissements de Branda, Ker Bleuniou, Ker Digemer, Ker Gwenn et Le Grand Melgorn où le taux de sinistralité est égal ou supérieur à 25% l’Association prend la décision de former un second acteur PRAP, l’objectif étant de s’inscrire dans une démarche de prévention des risques physiques susceptibles d’engendrer des TMS, et ainsi limiter les AT-MP.
La CARSAT va accompagner ces établissements jusqu’en 2028 dans le cadre d’une approche sectorielle ciblant le secteur médico-social. L’objectif affiché est d’infléchir voire de baisser la courbe de sinistralité, et limiter les AT-MP pour les établissements ciblés. Pour les autres établissements, l’Association fera un bilan annuel des points positifs et de ceux à améliorer suite à la mise en place de ce second acteur PRAP avant de décider si cela doit être décliné dans tous les établissements.
Analyse des accidents du travail Dès la déclaration d’Accidents du Travail, le secrétariat doit envoyer aux membres de la CSSCT sur l’adresse mail : cssct.aa@gmail.com. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’analyse d’accident faite sur l’année comparée aux nombre d’accidents avec arrêt.
Etudes sur les RPS au sein de l’Association Depuis Janvier 2025, de nombreux thèmes relatifs aux risques psychosociaux ont été ajoutés au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Dans ce cadre, l’Association étudiera également la mise en place d’une formation dédiée à la prévention de l’épuisement professionnel.
Organisation de réunions d’équipes pluridisciplinaires
Analyse des pratiques professionnelles
Des groupes de travail ont été mis en place pour analyser les pratiques professionnelles notamment :
Groupe de travail Ergothérapeute + 2 directeurs d’établissements
Groupe de travail Psychologue + 2 directeurs d’établissements
Groupe de travail Infirmières Responsable + 2 directeurs d’établissement
Ces réunions pluriannuelles ont pour objectifs d’échanger sur les pratiques à partir d’un ordre du jour pré défini et de permettre d’exposer les problématiques du métier permettent d’améliorer les conditions de travail des professionnels. Depuis 2024, deux organismes de formation sont retenus pour dispenser des séances d’analyse de pratique dans l’ensemble des établissements (Point de repères et Askoria). Ces séances sont réparties tout au long de l’année et ciblent l’ensemble des corps de métier des établissements.
Présence d’ergothérapeutes au sein des établissements Dans le cadre de sa politique de prévention et d’amélioration continue des conditions de travail, l’Association Les Amitiés d’Armor s’appuie également sur les compétences de plusieurs ergothérapeutes présents dans différents établissements. Ces professionnels contribuent, en lien avec les équipes pluridisciplinaires, à l’évaluation des situations de travail, à l’adaptation des postes et à la mise en place d’aides techniques pour préserver la santé des professionnels et des usagers. Les ergothérapeutes participent notamment à des groupes de travail dédiés à des réflexions sur l’ergonomie des espaces par exemple, à l’analyse des pratiques professionnelles contribuant ainsi à la démarche globale de prévention de la pénibilité.
Impliquer les professionnels lors des travaux et des aménagements ou constructions de nouvelles structures En Mai 2025, un séminaire « Approche domiciliaire » a été organisé pour impliquer les professionnels dans les travaux, les aménagements et les constructions de nouvelles structures. Ce séminaire a rassemblé les Directeurs des établissements Ker Héol, Branda, Ker Bleuniou ainsi qu’un groupe représentatif des métiers avec 30 professionnels issus de ces établissements. L’objectif était de réfléchir collectivement à l’approche domiciliaire en matière d’EHPAD et de déterminer les choix architecturaux pour les années à venir, en tenant compte des attentes des résidents. Le séminaire a été animé par une experte en santé et a inclus des entretiens préparatoires avec des retraités et des résidents pour enrichir les discussions.
Développement des compétences et des qualifications
Parallèlement, les signataires ont, d’un commun Accord, décidés de faire porter leurs efforts sur la formation du personnel et d’organiser chaque année des formations portant sur :
Formation des Directeurs, des Responsables de Service Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’attestations de formation reçues par l’Association.
Formations prise en charge de la douleur et formation à l’accompagnement fin de vie Plan de développement des compétences 2023 et 2024 :
17 professionnels formés à la prise en charge de la douleur dont 10 Infirmiers et 7 Aide Soignants ;
29 professionnels formés à l’accompagnement fin de vie dont 4 Infirmiers, 20 Aide Soignants, 4 Agents Hôteliers et 1 AES.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’attestations de formation reçues.
Formation interne "Accompagner autrement les personnes présentant des troubles cognitifs" Cette formation est réalisée par deux professionnelles de l’Association : une ergothérapeute et une psychologue qui ont suivi avec succès une formation de formateurs que l’Association a accepté de faire financer par l’OPCO. Les objectifs de cette formation interne sont :
Etre capable d’identifier les troubles cognitifs et les manifestations psycho-comportementales
Appliquer des approches adaptées à l’accompagnement des personnes présentant des troubles neurocognitifs
Analyser et faire évoluer sa pratique professionnelle suite aux compétences acquises
En 2024, 11 professionnels ont été formés. En 2025 : 8 professionnels ont été formés ? Et il est prévu à terme d’organiser 4 à 6 sessions / an d’une journée et demie chacune, en ciblant dans un premier temps les professionnels intervenant dans les USA / PASA.
Formation et information du personnel de nuit
Renforcer la formation interne et l’information du personnel remplaçant de nuit (emplacement du registre et du matériel d’urgence…). Cet accompagnement devra être fait par le Responsable de service ou le Directeur d’établissement et une doublure, dans la mesure du possible.
Veiller à ce que les fiches de poste du personnel de nuit soient à jour. Cette mesure relève de la responsabilité du Directeur d’établissement qui devra faire valider les nouvelles fiches de poste auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Autres mesures en faveur de la prévention
Assistant Ressources Humaines en établissement Dans une logique d’amélioration des conditions de travail, l’Association poursuit le déploiement d’assistants Ressources Humaines au sein des établissements, quand cela est possible au budget. En 2025, cette organisation est étendue aux établissements de Branda, Les Mouettes et Le Streat Hir. Dans ces trois établissements, la fonction est exercée à hauteur de 0,5 équivalent temps plein, les professionnels occupant par ailleurs un poste d’employé administratif à 0,5 équivalent temps plein. Leur rôle consiste à assurer un appui de proximité sur les sujets RH en établissement, en lien avec la Direction des Ressources Humaines du Siège, afin de soutenir les encadrants, limiter leur charge administrative et fluidifier les procédures RH.
Gestion des remplacements Afin de prévenir l’épuisement du personnel d’encadrement dans la gestion chronophage des remplacements de personnel, il a été prévu dans l’Accord Organisation et Aménagement du Temps de Travail signé le 13 Décembre 2024, une section intitulée « titre 5 - Remplacement Inopiné » Afin d’évaluer cette gestion des remplacements, les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Le nombre d’heures de remplacement inopiné à 25% et à 50% réalisés tous les trimestres en 2025 et tous les semestres à partir de Janvier 2026.
Handicap au travail Un temps d'échange annuel sera organisé avec les référents handicap afin de discuter des enjeux et des actions à mettre en place. Une sensibilisation annuelle est menée auprès des professionnels de l'Association par les référents handicap, incluant, si possible, l'organisation d'une journée thématique sur le handicap avec l'OETH. Dans le cadre de la Semaine du Handicap, les jeux éducatifs sur le handicap et les affiches informatives installés dans les salles de pause seront reconduits afin de continuer à sensibiliser les professionnels.
Mise en place d’un temps éveil musculaire Dans le cadre de la prévention des troubles musculo squelettiques ou TMS et de l’amélioration des conditions de travail, l’Association prévoit de lancer en 2026 une expérimentation d’un temps collectif d’éveil musculaire en début de journée au sein de la Buanderie Ce temps sera proposé sur la base du volontariat, en début de poste, et visera à mobiliser les articulations et muscles sollicités au cours de la journée. L’acteur PRAP sera à l’initiative de cette expérimentation. L’objectif est de prévenir les douleurs liées aux gestes répétitifs et aux postures de travail, de favoriser la cohésion d’équipe, et de sensibiliser les professionnels à l’importance de l’échauffement physique.
Soutien psychologique des professionnels Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et de la pénibilité au travail, la FEHAP a mis en place l’application FEHAP COMPAGNON permettant aux professionnels d'accéder facilement à un soutien psychologique. Cette mesure vise à prévenir l'épuisement professionnel et à promouvoir un environnement de travail sain. En outre, la Médecine du Travail offre la possibilité de consultations gratuites avec des psychologues, permettant aux professionnels de bénéficier d'un accompagnement pour faire face aux difficultés personnels et professionnels. Le dispositif gouvernemental « Mon soutien psy » complète ces initiatives en offrant douze séances de psychologie remboursées par an, facilitant ainsi l'accès à des soins psychologiques pour tous les salariés.
Représentants de proximité Depuis Décembre 2024, tous les Comptes Rendus de réunion des représentants de proximité sont transmis aux membres de la CSSCT.
Livret d’accueil du nouveau professionnel Depuis Septembre 2024, chaque professionnel CDD, CDI se voit remettre le livret d’accueil de l’Association. Ce livret comporte notamment une partie sur la santé au travail et sur les attributions des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Article 6 - Suivi des mesures Le suivi des mesures sera assuré par :
- le CSE qui donne délégation sur le suivi de la réalisation de l’Accord à la Commission CSSCT ; - la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ou CSSCT.
Des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : 1 fois par an lors d’une CSSCT.
Un bilan sera ainsi fait tous les ans comprenant : -un état des mesures mises en œuvre ; -le taux de réalisation des objectifs ; -les difficultés rencontrées ; -les solutions envisagées pour y faire face.
La CSSCT établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE et aux partenaires sociaux. Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.
Article 7 - Rôle des partenaires extérieurs La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’Association. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la médecine du travail ou du service de santé au travail ou STI, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 8 - Entrée en vigueur L'Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du début du mois suivant sa signature.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel, ainsi que dans le logiciel AGEVAL.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
La partie la plus diligente transmettra cet Accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
Article 10 - Révision de l’Accord Le présent Accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel Accord.
Fait à Brest,
Le 11 Décembre 2025
En 14 exemplaires originaux
Pour l’association XXX Directeur général
Pour la CFE-CGCPour FO XXXXXX Déléguée syndicaleLa déléguée syndicale
Pour la CGTPour SUD XXXXXX XXXXXX Délégués syndicauxDélégués syndicaux
