Accord d'entreprise ASSOCIATION LES CLOS DU LOIRET
Accord relatif au droit d'expression des salariés, au protocole des transferts, aux congés d'ancienneté et au temps de préparation du personnel paramédical
Application de l'accord Début : 10/10/2023 Fin : 01/01/2999
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARÉS, AU PROTOCOLE DES TRANSFERTS, AUX CONGÉS D’ANCIENNETÉ ET AU TEMPS DE PRÉPARATION DU PERSONNEL PARAMÉDICAL
Il a été convenu entre : L’Association « Les Clos du Loiret » dont le siège est situé 23, Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260 représentée par M. ……………….. en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part et : - M. ………………………., Délégué syndical représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, - Mme …………………………, Déléguée syndicale représentant le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative d’autre part, Ce qui suit : Préambule : Le présent accord a pour but de pérenniser les accords d’Entreprise suivants :
L’accord d’Entreprise relatif au droit d’expression des salariés signé en 2010 et renouvelé le 22 novembre 2022 pour une durée de 3 an renouvelable,
L’accord d’Entreprise relatif au protocole des transferts signé le19 juin 2006, modifié en 2010 et renouvelé le 29 novembre 2022 pour une durée de 1 an renouvelable,
L’accord d’Entreprise relatif aux congés d’ancienneté dans le cadre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail signé le 29 novembre 2022, à l’exception de la phrase suivante : « La notion de haute et basse activité sera précisée pour chaque Établissement par une note de service » qui est supprimée,
L’accord d’Entreprise relatif à la répartition du temps de travail du personnel paramédical signé le 29 novembre 2022
Article 1 : Durée de l’accord Les 4 accords référencés ci-dessus sont signés pour une durée indéterminée à partir de la date du présent accord.
Article 2 : Publicité. Le procès-verbal est établi en 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles L2231-6 et L2231-2 du Code du Travail, relatifs aux modalités de dépôts des conventions et accords collectifs, l’Association « les Clos du Loiret » effectuera les dépôts suivants au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du Centre-Val-de-Loire,
1 exemplaire destiné au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Montargis.
Le présent accord sera affiché aux différents points prévus à cet effet dans les Établissements et Services
Fait à Lorris, le.
Pour l’Association « Les Clos du Loiret » Le Président……………………………Pour la C.F.D.T. Le Délégué syndical …………………………….. Pour la C.G.T.-F.O.
