L’Association LES COMPAGNONS (hébergement et ESAT) Dont le siège social est sis à BAYEUX (14400) – 14 Rue de la Résistance,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame X, élue au CSE dûment mandatée à l’effet des présentes,
Le syndicat CGT
Représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Comme déjà indiqué notamment en réunions du CSE, une opération de fusion – absorption est en cours entre les Associations LES COMPAGNONS HEBERGEMENT et LES COMPAGNONS ESAT.
Cette fusion va modifier le périmètre des élections de CSE.
Considérant à l’origine que les opérations de fusion ne pouvaient être effectives avant le 31 mars 2024, la Direction a proposé de proroger jusqu’à cette date les mandats en cours qui devaient initialement s’achever le 5 décembre 2023.
Un accord d’entreprise détaillant les conditions de prorogation des mandats a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 28 novembre 2023.
Les opération de fusion nécessitent finalement des délais plus importants : la fusion ne sera effective qu’au 30 juin 2024 et elle devra être suivie de diverses formalités d’enregistrement des nouveaux établissements issus de cette fusion.
La Direction propose par conséquent de proroger de nouveau les mandats en cours, jusqu’au 20 décembre 2024.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI QUIT :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 20 décembre 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaire 1er collège : Madame X Titulaire 1er collège : Madame X Titulaire 1er collège : Monsieur X
Suppléant 1er collège : Monsieur X
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 20 décembre 2024.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 20 décembre 2024.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux membres du Comité Social et Economique. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres du Comité Social et Economique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent conjointement de ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bayeux, le 20/03/2024
Pour l’Association LES COMPAGNONS (hébergement et ESAT)
