L’Association LES COMPAGNONS (hébergement et ESAT) Dont le siège social est sis à BAYEUX (14400) – 14 Rue de la Résistance,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame X, élue au CSE dûment mandatée à l’effet des présentes,
Le syndicat CGT
Représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Comme déjà indiqué notamment en réunions du CSE, une opération de fusion – absorption est en cours entre les Associations LES COMPAGNONS HEBERGEMENT et LES COMPAGNONS ESAT.
Cette fusion va modifier le périmètre des élections de CSE que nous devons organiser prochainement, les mandats actuellement en cours expirant le 5 décembre 2023.
Les opérations de fusion ne pouvant être effectives avant le 31 mars 2024, la Direction propose de proroger les mandats en cours dans les conditions détaillées ci-dessous, pour n’organiser de nouvelles élections qu’au terme de ces opérations. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI QUIT :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaire 1er collège : Madame X Titulaire 1er collège : Madame X Titulaire 1er collège : Monsieur X
Suppléant 1er collège : Madame X Suppléant 1er collège : Monsieur X
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 mars 2024.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2024.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux membres du Comité Social et Economique. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres du Comité Social et Economique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent conjointement de ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bayeux, le 28/11/2023.
Pour l’Association LES COMPAGNONS (hébergement et ESAT)
