PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE ET LA SANTE AU TRAVAIL
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé, dont le siège social est sis 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200), ci-après dénommée l’« Association », représentée par, Président,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre médico-social, Madame, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance, Monsieur, délégué syndical de la CGT – section enseignement privé
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit entre les signataires.
PRÉAMBULE
Les association du secteur social et médico-social, avec ses établissements et services sont des entreprises à part entière, tenues en tant que telles à un devoir de qualité au travail, de santé et de conditions de travail, porteur d’un souci constant du bien-être physique, social et psychologique dans les espaces de travail.
Elles sont des organismes de l’économie sociale et solidaire, engagés dans des missions d’intérêt général, avec un devoir d’attention aux impacts de leurs missions sur la santé des salariés.
Elles sont enfin des organismes gestionnaires dont les salariés sont soumis à des tensions : besoins croissants de personnes accompagnées aux problématiques de plus en plus complexes, modèles d’organisations plus agiles nécessitant un plus grand équilibre entre posture individuelle et engagement collectif.
Dans ce contexte, l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » maintient son engagement sociétal et opérationnel : volonté d’améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés, garants de la qualité du service rendu.
Elle partage avec les partenaires sociaux la volonté de :
Promouvoir un environnement de travail sain, sûr et épanouissant,
Prévenir les risques psychosociaux et physiques,
Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
Renforcer le dialogue social autour des sujets de santé et de conditions de travail.
Le présent accord fait suite à cette volonté. Il s'inscrit dans l’objectif d’améliorer en permanence la qualité de vie au travail, la santé des salariés, des conditions de travail équilibrées, garantes d’une conciliation entre devoir de service et équilibre de vie, entre valeurs de l’engagement individuel et équité/éthique institutionnelle.
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSITIONS COMMUNES
1.1. CADRE JURIDIQUE
L'accord qui suit s'inscrit dans une démarche globale de valorisation de la QVT et des conditions de travail des salariés.
Ainsi, cet accord porte sur plusieurs axes essentiels : la qualité de vie au travail, l’attention à la santé des salariés, les conditions de travail.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif ou d’usage. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
1.2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé », sans considération d’établissement de travail ou de rattachement ou de lieu d’activité, à temps plein et à temps partiel. Il a pour but de définir les conditions générales de qualité de vie au travail, de l’attention à la santé des salariés, des conditions de travail.
Il concerne donc l’ensemble du personnel de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé », actuellement en poste ou futur embauché, ce sous réserve de sa compatibilité avec les divers régimes salariés existants ou à venir au sein de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » du fait de l’existence d’une règlementation spécifique à chacun de ces régimes.
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée du contrat comprend au moins 4 semaines sont soumis aux dispositions du présent accord comme les autres salariés de l'association.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont également soumis aux disposition de l’accord collectif. Dans ce cadre, les périodes de formation « théorique » sont alors prises en compte pour apprécier la durée de travail accomplie.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
1.3. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord sur la politique de qualité de vie au travail, d’attention à la santé des salariés, et à leurs conditions de travail est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
1.4. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
1.5. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
1.6. RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
1.7. ADHÉSION PAR UNE PARTIE NON-SIGNATAIRE
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
1.8. PUBLICITÉ
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
De plus l’Association procédera au dépôt de présent accord ainsi que des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail, sur le site de ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sur support-papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes d’Évreux.
Dans chacun des établissements de l’Association, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Social et Économique central.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
TITRE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
2.1. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chaque professionnel bénéficie d’un environnement de qualité au travail, valorisant leur santé et leur sécurité
.
Le principe général :
Un document de référence recense tous les facteurs de risques de santé et de sécurité (Document unique d’évaluation des risques professionnels). C’est un document général mais qui recense par service, par catégorie professionnelle, la liste des :
Risques physiques et ergonomiques (manutentions, postures, chutes) ;
Risques psychosociaux (charge mentale et tensions liées à la charge et la complexité des tâches, aux tensions émotionnelles, à l’autonomie dans le travail, aux conflits de valeurs, aux rapports sociaux dégradés, à l’insécurité dans la situation de travail) ;
Risques juridiques (mise en cause sur le non-respect du cadre des accueils) ;
Risques organisationnels (non-maîtrise des temps collectifs, d’accompagnements individuels, de prévision des tâches…).
Ce document recense également l’évaluation des critères d’exposition à ces risques avec un facteur de criticité (fréquence, gravité des conséquences possibles d’une exposition) toujours par service, par catégorie professionnelle.
Sur cette base, un plan d’action (PAPRIPACT) recense, tous les ans, les actions de prévention nécessaires (formation, procédures, principes de précaution et de protection) en amont ou en prévision d’une exposition. Il recense également toutes les actions nécessaires en cas d’atteinte après une exposition : procédures internes, alerte de la médecine du travail, de l’inspection du travail, des autorités de tarification et de contrôle.
Ces documents sont actualisés tous les ans.
Ces documents font l’objet de 2 réunions par an : évaluation avec la CSSCT des évolutions ou problématiques, des actions de prévention ou de protection.
2.3. MODALITÉS D’ACTION EN CAS D’ALERTE RPS
Le protocole en place :
Alerte à l’employeur (circuit direct, ou par intermédiaire des IRP) : avec énoncé des faits.
Réactivité employeur avec réponse et mobilisation en parallèle avec celle des IRP.
Plan d’actions (avec ou sans enquête) assumé par l’employeur et présenté pour avis aux IRP.
Mise en œuvre.
Bilan à chaud au terme prévu par le plan d’actions, puis un an après.
2.2. MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
Chaque salarié bénéficie en outre de :
Une visite tous les 5 ans au minimum (sauf SIR et SIA) auprès de la médecine du travail.
Tout salarié, nouvellement recruté, bénéficie également :
Une visite initiale auprès de la médecine du travail.
Tout salarié à la sortie d’une période de maladie de plus de 2 mois, bénéficie également :
Une visite complémentaire de reprise auprès de la médecine du travail.
La médecine du travail est sollicitée pour réaliser tous les ans une visite de chacun des sites des exercices professionnels.
2.3. CONDITIONS DE TRAVAIL
Sur l’ensemble des sites, l’employeur garantit, dans le cadre de la délégation donnée à chaque directeur :
Un espace individuel sécurisé de rangement de ses affaires personnelles ;
Une tenue de travail adaptée en tant que de besoin ;
Un lieu de vie convivial protégé des incursions du public accompagné ;
Une espace de ressourcement avec accès à une documentation professionnelle ;
Des temps et espaces de régulation des interrelations professionnelles, propres à chaque équipe pluridisciplinaire ou de travail, animés par le management de proximité ou par un intervenant extérieur ;
Une amélioration continue des
espaces de travail (ergonomie, équipements, ambiance sonore et lumineuse) ;
Les moyens de procéder aux soins d’hygiène nécessaires.
Pour chaque service :
Une analyse annuelle des
charges de travail et des moyens disponibles ou à mobiliser est réalisée lors des temps de bilan annuel, reprise en tant que de besoin au moment des projections budgétaires suivantes.
D’une manière générale :
Le droit à la déconnexion.
Pour les nouveaux salariés (Cf. écrit existant) :
Le tutorat.
Un document de base sur l’association et ses activités.
Le temps d’accueil.
Le temps de contact avec les autres ESSMS.
L’accueil au siège.
Fait à Vernon, le 17 décembre 2025
Pour
l’Association Les Fontaines
Le président, Pour l’organisation syndicale représentative,
