ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignées :
L’Association LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)
Agissant en qualité de Directeur Général D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
SUD
Représentée par D'autre part,
Préambule
Les dernières élections des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or se sont déroulées les 21 novembre et 5 décembre 2013.
L’organisation actuelle de la représentation des salariés dans l’Association est la suivante :
Un Comité d’Etablissement par établissement comportant un effectif suffisant
Des délégués du personnel par établissement
Un CHSCT par établissement
Un Comité Central d’Entreprise
Depuis les dernières élections, l’Association, dans le cadre de son projet « LGO 2015-2020 », a modifié l’organisation territoriale des établissements, entraînant une nécessaire reconfiguration de la représentation des salariés.
Par ailleurs, les dispositions légales actuelles, inhérentes à la
loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, sont venues modifier les modalités de représentation des salariés en créant notamment une nouvelle instance et, d’autre part, certains éléments ne sont pas connus en attente de publication de décrets d’application.
Dans ce cadre, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à une éventuelle nouvelle organisation des instances du personnel, impliquant une prorogation des mandats des représentants du personnel.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de chaque instance et au plus tard le 30 novembre 2018 :
Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,
Les mandats des délégués du personnel des établissements de l’Association, titulaires et suppléants.
ARTICLE 2 – Conditions d’application
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Association Les Genêts d’Or. Une telle signature devra intervenir au plus tard avant le 5 décembre 2017, date d’expiration des mandats concernés.
ARTICLE 3 – Publicité
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 2 pages En 5 exemplaires originaux Le 28 septembre 2017
La Déléguée syndicale CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
