Accord d'entreprise ASSOCIATION LES GENETS D OR
un accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus
Application de l'accord
Début : 01/12/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/12/2018
Fin : 31/12/2018
24 accords de la société ASSOCIATION LES GENETS D OR
Le 06/07/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignées :
- L’Association LES GENETS D’OR
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée parSUD
Représentée parD'autre part,
- Préambule
Les mandats des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or ont été prorogés une première fois jusqu’au 30 novembre 2018 par accord du 28 septembre 2017.
En effet, l’antériorité des dernières élections professionnelles impliquait la mise en œuvre d’élections. Toutefois, l’Association et les organisations syndicales avaient souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel. En effet, plusieurs éléments étaient venus impacter l’organisation de ces élections, d’une part, les évolutions légales relatives à la représentation des salariés et en l’attente de décrets d’application venant préciser certains aspects des modalités de mise en œuvre de cette représentation, et, d’autre part, la modification de l’organisation territoriale des établissements, entraînant une nécessaire reconfiguration de la représentation des salariés.
En parallèle, l’Association et les organisations syndicales ont ouvert des négociations relatives à l’organisation et à la mise en œuvre du dialogue social aux Genêts d’Or.
Dans ce cadre, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel afin de poursuivre cette réflexion conjointe et permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions possibles.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
- ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de chaque instance et au plus tard le 31 décembre 2018 :
- Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,
- Les mandats des délégués du personnel des établissements de l’Association, titulaires et suppléants,
- Les mandats des membres des CHSCT.
Article 2 – Suivi de l’accord
- Article 3 – Modification de l’accord
Article 4 – Révision de l’accord
ARTICLE 5 – Publicité
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Sur 2 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 06 juillet 2018
La Déléguée syndicale CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
Le Délégué syndical SUD,
Mise à jour : 2018-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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