Association Les Genêts d’Or 14 rue Louis Armand ZI de Keriven 29600 ST MARTIN DES CHAMPS ----------------- Adresse postale : CS 17942 29600 MORLAIX
Entre les soussignées :
LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600) Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
CGT
Représentée par
SUD
Représentée par D'autre part,
Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociations auxquelles les organisations syndicales ont été invitées aux dates suivantes :
5 janvier 2023
12 janvier 2023
24 janvier 2023
1er février 2023
8 février 2023
28 février 2023
21 mars 2023
1. Détermination du calendrier 2023
2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1. Salaire effectif 2.2. Temps de travail 2.3. Intéressement, participation et épargne salariale 2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
3.1. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations 3.2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 3.3. La mobilité et le transport des salariés
4. Périmètre du CSE et des représentants de proximité
5. Fonctionnement du CSE
6. Elections professionnelles
7. Formalités
ARTICLE 1 - DETERMINATION DU CALENDRIER 2023
ARTICLE 1 - DETERMINATION DU CALENDRIER 2023
Le calendrier des négociations pour l’année 2023 a été fixé et adapté en cours d’année au regard de l’avancement des différentes négociations.
ARTICLE 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ARTICLE 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1. Salaire effectif
Plusieurs revalorisations salariales sont intervenues en 2022 (indemnité Laforcade, indemnité Segur 2, indemnité métiers socio-éducatifs) et une prime exceptionnelle a été versée aux salariés exclus de ces revalorisations en novembre 2022. Les impacts financiers de ces mesures n’étant pas entièrement couverts par les financeurs, l’Association a dû engager ces dépenses sur fonds propres, générant un déficit important en 2022 et en 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu que l’Association n’était pas en mesure de s’engager sur des mesures complémentaires.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2023.
2.2. Temps de travail
Des échanges réguliers entre les membres du CSE, les délégués syndicaux et la Direction Générale ont eu lieu sur ce sujet.
La Direction a proposé à plusieurs reprises de renégocier l’accord du 25 juin 2008 portant sur l’aménagement du temps de travail en lien avec l’accord de branche du 12 mars 1999 et suivants, proposition non retenue par les organisations syndicales.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2023.
2.3. Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que le contexte associatif ne permet pas de développer l’épargne salariale.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2023.
2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
Cette thématique est intégrée dans le thème de l’égalité professionnelle.
ARTICLE 3 - Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
ARTICLE 3 - Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
3.1. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
Il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établit à 98 points sur 100 pour l’Association et qu’à situation professionnelle identique, il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 mai 2022. Sa mise en œuvre s’est poursuivie sur l’année 2023.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2023.
3.2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’Association répond à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
3.3. La mobilité et le transport des salariés
Une enquête a été réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’Association afin d’identifier leur intérêt pour la location de vélos à assistance électrique. S’en est suivie une étude qui a démontré que la location via les communautés de communes n’était pas possible en raison de leur refus d’étendre leur parc, et que l’acquisition de vélos en propre n’était pas envisageable en raison du coût d’entretien et de gestion du parc. Cette réflexion a par conséquent été abandonnée.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2023.
ARTICLE 4 – PERIMETRE DU CSE et DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE 4 – PERIMETRE DU CSE et DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les mandats des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or arrivant à terme au 12 mars 2023, des élections devaient être organisées.
En préalable à l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité faire évoluer les modalités de représentation des salariés en passant de CSE locaux à un CSE unique et la mise en place de représentants de proximité.
En effet, après une évolution des anciens Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel vers des Comités Sociaux et Economiques et un Comité Social et Economique Central lors des précédentes élections, il est apparu que, malgré un bon fonctionnement du dialogue social, cette organisation présentait des limites, particulièrement au regard de la charge des missions réalisées au niveau central, lesquelles reposent principalement sur quelques élus. De plus, la multiplicité des CSE locaux ayant chacun défini des orientations politiques spécifiques n’était pas de nature à favoriser une harmonisation des modalités de représentation des salariés ou d’attribution des œuvres sociales et culturelles entre les salariés de l’Association.
La réflexion et les négociations sur cette nouvelle organisation ont été basées sur des principes fondamentaux, partagés par l’ensemble des partenaires : assurer un lien fort entre les représentants du personnel et la Direction Générale, tout en maintenant un nécessaire dialogue social de proximité qualitatif et une représentation de l’ensemble des établissements.
Les négociations ont donc porté tant sur le principe même de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, que sur le périmètre, les missions, les moyens et le fonctionnement des représentants de proximité.
En parallèle, des négociations relatives au fonctionnement, moyens et attributions du Comité Social et Economique unique et de ses commissions ont été ouvertes. Les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique ont également fait l’objet d’échanges, notamment concernant la périodicité de ces consultations, faisant l’objet d’un accord spécifique.
L’accord d’entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Economique, aux représentants de proximité et à la représentation syndicale signé le 27 mars 2023 prévoit notamment des dispositions relatives aux points suivants :
Le périmètre du Comité Social et Economique,
Le périmètre, les modalités de fonctionnement et les moyens des représentants de proximité,
La représentation syndicale.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE
En lien avec l’organisation du renouvellement des mandats des représentants du personnel et la décision conjointe Direction générale et organisations syndicale de faire évoluer les CSE locaux vers un CSE unique, des négociations ont été ouvertes sur les modalités de fonctionnement du nouveau CSE unique.
Des négociations relatives au fonctionnement, moyens et attributions du Comité Social et Economique unique et de ses commissions ont donc été ouvertes. Les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique ont également fait l’objet d’échanges, notamment concernant la périodicité de ces consultations.
L’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 27 mars 2023 est notamment venu préciser :
- Le périmètre, les modalités de fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique, -Les commissions du Comité Social et Economique,
-Les informations/consultations du Comité Social et Economique.
ARTICLE 6 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 6 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un
accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres du CSE a été conclu le 13 février 2023.
Par ailleurs, en raison des nécessaires échanges préalables à la conclusion des accords visant à définir les modalités de fonctionnement du CSE unique et des représentants de proximité, les élections ne pouvaient être organisées dans des conditions satisfaisantes à la date prévue. Une
prorogation des mandats des représentants du personnel a donc été rendue nécessaire afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances, par accord du 27 mars 2023.
Les négociations relatives au
protocole d’accord préélectoral ont permis de venir préciser les dispositions relatives à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, par accord en date du 13 avril 2023.
Par ailleurs, afin de permettre l’organisation des élections, d’une part, des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration et, d’autre part, des instances représentatives du personnel, dans les meilleures conditions possibles et de permettre une homogénéité dans la durée des mandats de ces représentants des salariés, il a été convenu d’une prorogation des mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration par accord d’entreprise du 22 juillet 2022.
Des négociations ont donc été ouvertes afin de compléter les textes précités et de définir les modalités d’organisation des élections de ces représentants pour l’année 2023.
La Direction et les organisations syndicales ont négocié en amont un
accord d’entreprise permettant le recours au vote électronique également pour ces élections, accord signé le 13 février 2023.
L’accord d’entreprise relatif à l’organisation des élections des représentants des salariés à l’AG et au CA a été signé le 13 avril 2023.
ARTICLE 7 - FORMALITES
ARTICLE 7 - FORMALITES
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX. Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Martin-des-Champs Sur 6 pages En 5 exemplaires originaux Le
La déléguée syndicale mandatée CFDT, Le Directeur Général de l’Association,
