RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS REPRESENTANTS DES SALARIES A L’ASSEMBLEE GENERALE ET
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Association Les Genêts d’Or
14 rue Louis Armand ZI de Keriven 29600 ST MARTIN DES CHAMPS ----------------- Adresse postale : CS 17942
29600 MORLAIX
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS REPRESENTANTS DES SALARIES A L’ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Entre les soussignées :
LES GENETS D’OR Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600) Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
SUD
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or à l’Assemblée Générale se sont déroulées le 26 février 2019 et les dernières désignations des représentants des salariés au Conseil d’Administration le 19 mars 2019.
Les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale sont de trois ans, tandis que les mandats des représentants du personnel au CSE, sont de quatre ans. Ces derniers ont été élus lors des élections des 26 février 2019 et 12 mars 2019.
Aussi, afin de permettre l’organisation des élections, d’une part, des représentants des salariés à l’AG et au CA et, d’autre part, des instances représentatives du personnel, dans les meilleures conditions possibles et de permettre une homogénéité dans la durée des mandats de ces représentants des salariés, il est convenu une prorogation des mandats des représentants des salariés à l’AG et au CA.
Le présent accord a pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La prorogation des mandats,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
ARTICLE 1 – LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration, titulaires et suppléants. Aussi, les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale prendront effet à compter du lendemain des élections et ceux des représentants des salariés au Conseil d’Administration dans un second temps et au lendemain de leur désignation.
ARTICLE 2 – L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 26 février 2022, pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 – LE SUIVI DE L’ACCORD
Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.
ARTICLE 4 – LA RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur. Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 – LES FORMALITÉS DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX. Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Martin des Champs Sur 3 pages En 4 exemplaires originaux Le
La Déléguée syndicale CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
