relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre L’Association Les Nids, Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
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D’autre part.
I - Préambule
Afin de permettre la tenue des élections professionnelles dans le cadre du calendrier fixé par le protocole d’accord électoral prévoyant la tenue du premier tour des élections professionnelles le 27 septembre 2018 et le second tour éventuel le 11 octobre 2018, il est nécessaire de proroger les mandats actuels.
II – Prorogation des mandats
Calendrier
1-1 Délégations Uniques du Personnel
Le terme des mandats des élus aux Délégations Uniques du Personnel actuellement en place depuis le 10 février 2015 et pour une durée de trois ans, est prévu le 30 septembre 2018.
1-2 CHSCT Le terme des mandats des membres CHSCT actuellement en place depuis le 1er octobre 2015 et pour une durée de deux ans, était prévu le 30 septembre 2017. Par accord du 15 juin 2017, signé par l’ensemble des organisations syndicales, le terme de ces mandats a été prorogé au 31 mars 2018, puis au 30 septembre 2018.
Prorogation
L’ensemble des mandats des délégations uniques du personnel ainsi que des CHSCT sont prorogés jusqu’au 12 octobre 2018.
III – Dépôt légal et publicité
Conformément à l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait le 6 juin 2018 A …………………. En __6____ exemplaires originaux, dont
Un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataire ; Un exemplaire pour …………. ; Un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; Un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de …...
Pour ………………………,Pour ………………………, …………………………….………………………….
Pour ………………………,Pour ………………………, …………………………….…………………………….
