relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre
L’Association Les Nids
Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
D’autre part.
I - Préambule
Le contexte législatif et règlementaire, en pleine mutation du fait de la réforme du Code du travail en cours et des ordonnances publiées le 22 septembre 2017, a conduit les parties à se rencontrer le 5 décembre 2017 afin d’échanger sur les nouvelles dispositions relatives aux élections professionnelles et aux instances représentatives du personnel.
Cependant, de nombreux décrets précisant ces dispositions et leurs modalités d’application sont toujours en attente de publication. Par conséquent, les parties conviennent qu’il n’est pas souhaitable de maintenir l’organisation des élections professionnelles à la date initialement envisagée. Les mandats des représentants du personnel à la délégation unique du personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) prenant fin respectivement les 9 février et 31 mars 2018.
En conséquence, sans préjuger des négociations relatives aux élections professionnelles et mandats électoraux qui interviendront au 1er semestre 2018, et les organisations syndicales conviennent de proroger les mandats en cours des Délégations Uniques du Personnel et des CHSCT afin de pouvoir entamer des négociations avec toutes les informations légales et règlementaires nécessaires. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet dès sa signature et jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
II – Prorogation des mandats
Calendrier
1-1 Délégations Uniques du Personnel
Le terme des mandats des élus aux Délégations Uniques du Personnel actuellement en place depuis le 10 février 2015 et pour une durée de trois ans, est prévu le 9 février 2018.
1-2 CHSCT Le terme des mandats des membres CHSCT actuellement en place depuis le 1er octobre 2015 et pour une durée de deux ans, était prévu le 30 septembre 2017. Par accord du 15 juin 2017, signé par l’ensemble des organisations syndicales, le terme de ces mandats a été prorogé au 31 mars 2018.
Prorogation
Ainsi afin de permettre aux parties d’entamer des négociations relatives aux élections professionnelles et aux mandats électoraux, avec toutes les informations légales et règlementaires nécessaires, celles-ci conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel (délégations uniques du personnel et CHSCT) au 30 septembre 2018.
III – Dépôt légal et publicité
Conformément à l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait le 12 décembre 2017 A En __6____ exemplaires originaux, dont
Un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataire ; Un exemplaire pour Un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; Un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de
