à l’Accord de méthodes sur les modalités de la négociation sur les accords applicables au sein de l’Adapei 45
Entre :
L’Association
Adapei 45 – 6 rue ter de l’abbé Pasty – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800203, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.
D’une part,
Et :
Le
syndicat «CGT Adapei 45»,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx , déléguée syndicale
Le
syndicat «CFDT »,
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx , délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent que suite à la complexité dans la gestion du temps de travail et des différents congés négociés au fur à mesure du temps, l’association Adapei 45 a décidé conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, le 26 avril 2017, de dénoncer les accords suivants :
L’accord RTT de 1999.
L’avenant de l’accord RTT de 2010.
Cycle temps de travail Hébergement de Montargis de 2012.
Cycle des ESAT sur la période estivale de 2014.
Cycle des ESAT pour l’ATT glissant de 2015.
Congés enfants malades de 1976 et 2005.
Droit à congés associatifs de 1991.
Passage en jours ouvrés de 2001.
Maintien des 6 jours de CT pour les paramédicaux en IME au même titre que les « éducatifs » 2001 et 2016.
Modalité de prise de congés associatifs dans les foyers d’hébergement de 2003.
Congés pour la médaille du travail de 2005.
Compte tenu de cette dénonciation et conformément à l’article L.2222-3-1, un accord de méthode a été conclu le 31 aout 2017 pour déterminer les conditions de négociation des différents accords de substitution.
C’est dans ces conditions qu’a d’ores et déjà été conclu le 19 avril 2018 un accord d’aménagement du temps de travail des salariés non cadres, actuellement en cours d’agrément.
Par ailleurs, par accord d’entreprise conclu le 19 juillet 2018, l’application des accords dénoncés et mis en cause a été reportée jusqu’au 31 décembre 2018.
A ce jour, la négociation d’un accord relatif au temps de repos est actuellement en cours et les négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le temps de travail des cadres doit entrer en discussion.
Au regard de cette avancée des discussions, les parties ont donc convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : LE CONTENU DES ACCORDS
Les parties conviennent de continuer à négocier, en application du présent accord de méthode conclu le 18 juillet 2017 et modifié par le présent avenant, les accords distincts suivants :
Un accord sur les temps de repos. Un accord sur l’aménagement du temps de travail du personnel cadre. Un accord sur le droit à la déconnexion. Un accord sur le compte épargne temps du personnel cadre.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS EN PRESENCE
Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation salariale sera composée :
- 3 délégués syndicaux ; - 3 salariés de l’association.
En conséquences, les parties prennent acte que les délégations sont ainsi composées :
Délégation du syndicat «CGT Adapei 45» :
Madame Nadia VALTON, Déléguée Syndicale ;
Madame Christine DOARE, membre titulaire du Comité d’Entreprise
Délégation du syndicat « CFDT » :
Monsieur Stéphane GAILLARD, Délégué Syndical ;
Monsieur Jean BONNET, Délégué Syndical.
Une personne salariée de l’Association aura la possibilité de compléter chaque délégation. Elle sera à déterminer préalablement à chaque réunion après une information auprès de l’employeur.
Les parties prennent également acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :
Monsieur Michel BOREL, Président de l’Adapei 45,
Monsieur Hervé POUSSET, Directeur général de l’Adapei 45,
Les parties conviennent d’évoquer les thématiques de négociation prévues à l’article précédent de manière successive, selon le calendrier prévisionnel de négociation présenté en annexe 1.
Une dernière réunion de négociation se tiendra au plus tard le 15 octobre 2018 et marquera la clôture des négociations pour l’accord sur les temps de repos.
Pour les autres thématiques, les parties conviennent qu’une dernière réunion de négociation se tiendra au plus tard le 30 juin 2019 et marquera la clôture des négociations pour l’ensemble des thématiques définies ci-dessus.
ARTICLE 4 : TEMPS DE REUNION PREPARATOIRE
Le temps de réunion préparatoire sera de quatre heures pour chaque membre de la délégation entre chaque réunion. CONSULTATIONS DES SALARIES
Comité de pilotage intersession :
Un comité de pilotage pourra être organisé entre deux réunions de négociation. Ce comité de pilotage sera composé de dix salariés représentant les différentes activités des établissements de l’association Adapei 45 (ESAT, Foyer d’Hébergement, Foyer de Vie, IME, JES, SAVS, SESSAD, Accueil Temporaire, Hébergement JES et Siège) et des membres de chaque délégation syndicale. Les délégations syndicales feront un appel à candidature au sein de chaque établissement pour recenser les volontaires et nommeront les participants à ce comité de pilotage. Chaque réunion aura une durée maximale de deux heures. La gestion des convocations et de réservation de la salle de réunion sera faite par l’employeur à l’initiative des délégations syndicales.
Réunions sur le droit d’expression :
L’employeur facilitera l’organisation de ces réunions en concertation avec les délégations syndicales.
Les délégations syndicales organiseront une réunion de présentation du pré-projet aux Délégués du Personnel avant les réunions sur le droit d’expression.
Une réunion sur le droit d’expression sera organisée sur le thème de l’aménagement du temps de repos à partir d’un pré-projet qui aura été rédigé par l’employeur et les délégations syndicales.
Pour chaque réunion, une personne désignée par les deux délégations dans leur composition pourra venir assister le Délégué du Personnel dans l’organisation et l’animation de la réunion. La personne désignée bénéficiera des deux heures de réunion.
La durée de ces réunions sera deux heures pour chaque thème. Les Délégués du Personnel animeront ces réunions et rédigeront un compte rendu de chaque réunion. Ces comptes rendus seront diffusés à l’employeur et à chaque membre des délégations par les Délégués du Personnel dans les deux semaines suivant chaque réunion.
Consultation :
Pour le personnel cadre, une réunion de deux heures sera organisée sur le thème « Aménagement du temps de travail pour le personnel cadre », « droit à la déconnexion » et le « CET » à partir de pré-projet qui auront été rédigés par l’employeur et les délégations syndicales. Cette réunion sera animée par les membres des délégations syndicales. Un secrétaire sera nommé au début de la réunion pour établir le compte rendu et le diffusera à l’employeur et à chaque membre des délégations dans les deux semaines suivant la réunion.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord de méthode est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret et auprès du Conseil des prud’hommes d’Orléans. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel des établissements concernés et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
ARTICLE 8 : AUTRES DISPOSITIONS
Les clauses de l’accord de méthodes du 31 aout 2017 non modifiées par le présent avenant continuent de s’appliquer.
Fait à Fleury Les Aubrais, le 21/09/2018 , en quatre exemplaires. Signatures avec noms et qualités des signataires.
Déléguée Syndicale CGTDélégués Syndicaux CFDT
Le Président de l’Adapei 45
Annexe 1 – Calendrier 2018/2019
THEMATIQUE DATE/LIEU OBJET QUI LIVRABLE Temps de repos 17/09 9h30 IME Montargis
COPIL Délégation syndicale (DS)
21/09 9h30 Siège Réunion de négociation (DS) + Représentant Employeur Président/DG/DRH (RE) Proposition accord temps de repos
Entre le 22/09 et 5/10
Planification des réunions « droits expression » Animation des « droits expression »
12 /10 9H30 Siège Réunion synthèse droit expression + CE extraordinaire
(RE) + (DS) + membres CE
15/10 matin
Siège
Clôture des négociations
Temps de repos
Président + (DS)
Accord temps de repos signé
ou
PV désaccord
Astreinte Septembre Nomination d’un référent Cadre par secteur d’activité pour définir la notion d’astreintes opérationnelles
(RE)
Pré rapport
Décembre Réunion pour mise en commun des pré rapports (DS) + (RE) + référents
Au plus tard février 2019 Identification des mises en commun et mutualisation possibles (RE) Note d’information
Evaluation de la charge de travail Octobre Elaborer un outil d’évaluation à intégrer à l’Entretien Professionnel d’Appréciation : A partir de la fiche fonction, quantifier individuellement le temps de travail consacré à chaque mission sous forme d’indicateur quantitatif (% temps de travail) et qualitatif (forme, contraintes, ressentis) (RE) Outil d’évaluation
17/10 Présentation de l’outil en CODIR
(RE)
Début novembre Réunion de présentation de l’outil Evaluation de la charge
(RE)+(DS)
CET Octobre Réunion de travail avec Malakoff Médéric pour identifier les différents mécanismes de financement d’un CET (RE)+(DS)+DAF
A déterminer Réunion négociation accord CET (RE)+(DS) Proposition Accord CET Déconnexion Novembre Nomination d’un référent pour définir la notion de déconnexion opérationnelle en identifiant les sujets et modalités de déconnexion
(RE) Pré rapport
Janvier Réunion de travail pour partager le travail réalisé en vue de l’ouverture de négociation (DS) + (RE) + DSI + Référent
A déterminer Réunion de négociation accord à partir du rapport établi (DS) + (RE) Proposition accord Déconnexion
ATT Cadre – Forfait jours Au plus tard mars Reprise des négociations selon avancées des différents travaux précédents (DS) + (RE) Proposition accord ATT Cadre
