L’Association « Les Tilleuls », 380 Avenue de la Basilique – 12450 Ceignac - Calmont,
ET,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Force Ouvrière (FO), .
PREAMBULE :
La base initiale de cet accord est la Convention Collective rénovée de 1951 qui est appliquée dans l’établissement et l’avenant n°2012-04 du 12 Novembre 2012 conclu en application de l’article L2261-10 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – RAPPEL DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2024
Conformément aux articles L2241-1L et L2241-2-1 du Code du Travail et l’Article 02.0301 de la Convention Collective 1951, les membres de la commission pour la NAO se sont rencontrés en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021.
Les négociations se sont déroulées selon le planning de réunions suivant :
6 Décembre 2024 : Fixation du calendrier des NAO 2024 & demande de documents par les DS ;
13 Décembre 2024 : Remise des documents aux Organisations Syndicales ;
23 Décembre 2024 : Remise de propositions des Salariés ;
31 Janvier 2025 : Réunion de discussions et contre-propositions employeur ;
12 Février 2025 : Réunion finale
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association « Les Tilleuls », 380 Avenue de la Basilique – 12450 Ceignac – Calmont.
ARTICLE 3 - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les organisations syndicales, CFDT et FO ont formulées pour la NAO des 2024 à la Direction Générale le 13 Décembre 2024 des demandes séparées.
Pour la CFDT :
SALAIRES, EFFECTIFS & PRIMES
1 – Prime Grand Age au SSR Polyvalent ; 2 – Augmentation à 60€ pour les chaussures de travail ; 3 – Primes de Dimanche et Jours Fériés Majorées à 1.90% ; 4 – Augmentation de 2€ net/h pour le Personnel de Nuit ; 5 – Augmentation de la valeur du point de 2 points pour le personnel de Nuit ; 6 – Alignement du Salaire sur l’inflation (5.1% en 2023) 7 – Engagement de la mise en place de la prime à l’Intéressement et 20% de réversion des bénéfices aux salariés ; 8 – Prime de service de 500 € versée en deux fois, Juin 2025 et Janvier 2026 ; 9 – Prime pour les Faisant Fonction ; 10 - Carte Essence pour les personnes habitant à plus de 20km du lieu de travail.
DUREE, ORGANISATION, TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
1 – Mise en place d’un CET ; 2 – Pas de jour de carences en cas d’Arrêt Maladie ; 3 – Jours de congés supplémentaires vis à vus de l’Ancienneté : 3 jours dès 5 ans, 1 semaines dès 10 ans et 12 jours dès 20 ans.
Pour FO :
Pas de demande.
ARTICLE 4 - DÉCISION :
Après discussions lors des réunions du 23 Décembre 2024 et du 31 Janvier 2025, la Direction et les partenaires sociaux de l’Association « Les Tilleuls » ont convenu des dispositions suivantes :
Augmentation de la prime chaussure de 5 € pour l’année 2025 (50 € en 2024) ;
Attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 selon les critères suivants :
500 € de prime ;
Attribution aux salariés présents à la date de versement de la prime ;
Proratisation selon le temps de travail ;
Proratisation du temps de présence des salariés entrées courant 2024 ;
Décompte des absences maladies sur l’année 2024 ;
ARTICLE 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
A l’exception des mesures relatives aux salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiés au plus tard au mois d’Octobre de l’année 2025.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DEPOT DU PRESENT PROCÉS VERBAL :
Ce procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en support papier par lettre recommandée avec avis de réception et un exemplaire sur support électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire sera, en outre déposé, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 5 exemplaires, à Ceignac, le 12 février 2025
