Etude de la reconnaissance des établissements distincts et mise en place du vote électronique
ACCORD
Etude de la reconnaissance des établissements distincts et mise en place du vote électronique
Entre les soussignés :
L’ALSEA,
52b avenue Garibaldi 87000 LIMOGES
Représentée par Madame FERRY Françoise, Directrice Générale,
SIREN : 778 073 270 Convention applicable : CCN66
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La CGT, représentée par Madame FADAT Cécile, Déléguée Syndicale
La CFDT, représentée par Monsieur VIGNAUD Willy, Délégué syndical
Préambule
Ce document est rédigé à l’issue de la négociation sur les thématiques « reconnaissance d’établissements distincts » et « mise en place du vote électronique ». Ces thématiques sont portées à la négociation dans le cadre de la préparation des élections professionnelles 2022.
Préambule
Ce document est rédigé à l’issue de la négociation sur les thématiques « reconnaissance d’établissements distincts » et « mise en place du vote électronique ». Ces thématiques sont portées à la négociation dans le cadre de la préparation des élections professionnelles 2022.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour le temps des élections professionnelles 2022.
Article 2 : Périmètre
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des établissements et services de l’ALSEA :
Direction Générale – SIRET 778 073 270 00 143
52 bis Avenue Garibaldi – 87000 LIMOGES
Service d’Action Educative en Milieu Ouvert – SIRET 778 073 370 00 101
27, rue Ferdinand Buisson – 87000 LIMOGES
Centre de Placement Familial Spécialisé – SIRET 778 073 270 00 259
22 impasse de Château Gaillard - 87100 LIMOGES
Service de Prévention Spécialisée – SIRET 778 073 270 00 234
22, rue Hoche - 87000 LIMOGES
Trait d’Union – SIRET 778 073 270 00 192
25, rue de Châteauroux - 87000 LIMOGES
Centre Educatif Fermé des Monédières – SIRET 778 073 270 00 168
L’employeur rappelle que la notion d’établissements distincts se base sur une autonomie de gestion administrative et financière sur les services et établissements. Cette lecture n’est pas applicable à l’ALSEA puisque la gestion administrative et financière se fait au niveau central de l’association, à la Direction Générale.
Le syndicat CGT n’a pas de souhait de négocier sur la reconnaissance d’établissements distincts. Il reconnaît les effets positifs mais souhaite éviter les effets négatifs de cette reconnaissance (exemple : accentuation de l’isolement de certains d’établissements comme le CEF). Le syndicat CGT souhaite plutôt à l’avenir arriver à un accord global sur le dialogue social et son l’application dans l’association.
Le syndicat CFDT n’a pas de demande particulière quant à la reconnaissance d’établissements distincts.
Les parties sont d’accord pour conclure à une non reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’ALSEA.
Article 4 : Mise en place du vote électronique
L’employeur souhaite reconduire la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de 2022. Un système hybride : électronique/présentiel n’est pas envisagé. Les syndicats CGT et CFDT sont en accord avec cette mise en place.
Néanmoins, forts des constats de la précédente expérience, il est noté par les parties les points de vigilance suivants :
La prise en compte des répartitions syndicales dans les listes communes, le cas échéant,
L’exactitude des données transmises à la plateforme (date de naissance, mails, coordonnées…)
La transmission par mail des codes doublée si nécessaire par voie postale pour les personnes absentes (en arrêt maladie par exemple) ou n’ayant pas d’adresse mails
La réalisation d’une note d’information remise avec les bulletins de paie de janvier 2022 (soit début février 2022) pour informer les salariés de la méthode d’utilisation de la plateforme et de la date de réception des codes de vote.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Limoges, le 13/12/2021 Françoise FERRY Directrice Générale
