Accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical
Entre
L'Association lyonnaise de gestion d’établissements privés pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée par :
Monsieur XXX en sa qualité de Président
Monsieur XXX en sa qualité de directeur général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La CFDT représentée par
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD représenté par
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Enjeu de l’accord - Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel actuelles pour créer une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Un nouvel accord a été signé le 22.05.2023 pour une durée de 4 ans. Pour compléter la modernisation de son dialogue social, l’ALGED et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de l’année 2023 afin de pérenniser et compléter les modalités de mise en œuvre du droit syndical au sein de l’association et ont arrêté les dispositions suivantes. Article 1 - Périmètre de la désignation des délégués syndicaux Dans le cadre de l’accord sur la mise en place du CSE, les signataires de ce dernier se sont accordés sur le fait que l’ALGED ne peut être divisée en établissements distincts. En effet, l’ensemble des décisions d’ordre économique et sociale sont prises au niveau de l’association et de sa direction générale notamment en ce qui concerne la conclusion et la rupture des contrats de travail, la validation des budgets et l’engagement des dépenses d’investissement.
Dans le cadre de ce périmètre, les organisations syndicales reconnues comme représentatives au sein de l’ALGED au sens du code du travail et ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des titulaires du CSE, peuvent procéder à la désignation d’un délégué syndical. Celui-ci sera désigné en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, conformément aux dispositions du code du travail. Article 2 - Désignation des délégués syndicaux supplémentaires et complémentaires Il est rappelé que les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’ALGED ont la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire dans les conditions prévues par le code du travail dans les entreprises d’au moins 500 salariés. Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent que les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’ALGED pourront procéder à la désignation de deux délégués syndicaux complémentaires.
Article 3 - Nombre et répartition des délégués syndicaux Les partenaires sociaux conviennent que les désignations seront prononcées de sorte que l’ensemble des délégués syndicaux représentent les quatre activités présentes à l’ALGED telles que définies dans l’accord d’entreprise relatif à la modernisation du dialogue social du 22 mai 2023, à savoir :
Activité « Travail » regroupant les ESAT,
Activité « Hébergement » regroupant les sites dédiés à l’hébergement des personnes accueillies (ex. : foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, services d’activités de jour, service d’accueil temporaire),
Activité « Enfance » regroupant les sites dédiés à l’accueil des enfants et des adolescents (ex. : IME),
Activité « Services ouverts » regroupant les services dédiés à l’accompagnement en milieu ouvert (ex. : SAVS, SAVSR, SAMSAH, SESSAD) ainsi que le siège social.
Tenant compte des articles 1 et 2, chaque organisation syndicale reconnue représentative pourra ainsi désigner 4 délégués syndicaux au maximum, un dans chaque activité. Les organisations syndicales devront désigner parmi ceux-ci un délégué syndical central qui sera l’interlocuteur de l’employeur notamment pour la signature des accords d’entreprise. Article 4 - Durée des mandats – heures de délégation 4.1 Durée La durée des mandats des délégués syndicaux prend fin au plus tard lors du renouvellement des mandats des membres du CSE. 4.2 Nombre d’heure de délégation - Les délégués syndicaux et les délégués syndicaux supplémentaires bénéficieront de 24 heures de délégation par mois conformément aux dispositions de la législation en vigueur. - Les délégués syndicaux complémentaires bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation identique à celui prévu par les dispositions législatives en vigueur calculé en fonction des effectifs totalisés pour chaque activité telle que définie à l’article 3 ci-dessus et conformément au tableau suivant :
Effectif de l’activité représentée Heure de délégation Entre 50 et 150 salariés 12h Entre 151 et 499 salariés
18h
4.3 Modalités de prise des heures de délégation Conformément à l’article L 2143-14, les DS peuvent repartir entre eux les heures de délégation. Ces heures de délégation sont également annualisables entre DS d’une même organisation syndicale. Dans ce cas, il est précisé que l’annualisation ne peut conduire un délégué syndical, à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures qui lui est alloué mensuellement.
Article 5 - Libre circulation Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’ensemble des sites de l’ALGED. Dans ce cadre et par tout moyen, ils s’engagent à signaler leur présence à la direction du site sur lequel ils se rendent ou au secrétariat le cas échéant. Ils veillent également au strict respect des consignes et règles d’hygiène et de sécurité applicables à chaque lieu et prennent en compte les éventuelles contraintes régissant les accès aux zones de travail ou aux locaux occupés. Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Article 6 – Communications syndicales
A la demande des DSC, les représentants de proximité procéderont aux affichages sur les panneaux syndicaux. La mise à jour reste sous la responsabilité de l’organisation syndicale et est faite par ses soins.
Chaque syndicat représentatif pourra diffuser une communication numérique à l’ensemble des salariés via les mails professionnels (du type flyer, tract syndical…) en veillant, de préférence, à ne pas adresser plus de deux communications par mois. Cette communication sera réalisée par le DSC depuis une adresse mail du domaine ALGED créée au nom du syndicat. Cette adresse mail pourra également être utilisée pour les échanges individuels entre les salariés et la section syndicale.
Un lien vers une page internet, administrée et communiquée par chaque syndicat représentatif, sera accessible depuis l’intranet de l’ALGED.
Article 7 - Entrée en vigueur Le présent accord, s’appliquera, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 01 01 2024. Article 8 - Durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront afin de négocier les dispositions du renouvellement du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
Article 10 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Article 11 - Dépôt – formalités – affichage Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône. En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt et diffusé sur les boites mails professionnelles. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.
Fait à Caluire et Cuire, le 13.12.2023
Le Président de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale CFDT,
xxxXXX
Le Directeur général de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale SUD
