L’Association Lyonnaise de Gestion Etablissements privés pour personnes Déficientes (ALGED) dont le Siège est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée par :
Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général
D’une part
et
Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de Madame XXXX, Monsieur XXXX et Madame XXXX.
Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale SUD, accompagnée de Madame XXXX, Madame XXXX et XXXX.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à quatre reprises en application des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants, et conformément à l'accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoire 2024 signé le 19 juillet 2024 avec les organisations syndicales de l’ALGED. Cette NAO 2024 a été menée à son terme à l’issue des séances des 20 septembre, 25 octobre, 15 novembre et 6 décembre pour l'ensemble des thèmes concernant la négociation annuelle. Après discussions et échanges sur les propositions faites, les partenaires sociaux et la direction générale s’engagent à mettre en œuvre les dispositions mentionnées dans les articles 3 et 4, ci-dessous.
Article 1 : dispositions générales
Lors de la première séance de négociation, les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs propositions qui ont ensuite été discutées, point par point, selon l’ordre établi par les différents blocs de négociation :
BLOC 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur
BLOC 2 : égalité H/F et QVT
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est triennale. Cette dernière a été négociée en 2023. Cette thématique pourra être évoquée de nouveau lors des NAO 2026.
Article 2 : Synthèse des propositions et réponses de la direction
générale
Après discussions, la direction générale et les partenaires sociaux sont arrivés aux dispositions suivantes, hors projets prévus à l’article 4 :
Différence de salaire qui perdure entre les hommes et les femmes : la direction générale s’engage à fournir une analyse lors des consultations sur les politiques sociales en CSE.
Intégration des violences et discriminations sexistes ou sexuelles dans le DUERP : L’intégration sera réalisée lors des mises à jour au cours de l’année 2025.
Mesures sociales pour aider les femmes victimes de violences conjugales : un groupe de travail sera construit afin de rédiger une charte.
Remboursement des frais de stationnement et prise en charge des frais de transport en commun : lors du 2ème trimestre 2025, un groupe de travail se chargera d’analyser les besoins des salariés en termes de mobilité. Un accord sera par la suite négocié avec les organisations syndicales (4ème semestre).
Remplacement des IRP : la direction générale s’engage à former les managers. Formation comprendre le rôle et les missions des IRP. L’objectifs est de comprendre les enjeux du dialogue social et adapter son management au IRP.
Attribution d’heures de délégation supplémentaires pour les élus des commissions du CSE : la direction RH réalisera un bilan sur l’utilisation des heures de délégation en 2024 avant de se prononcer sur l’attribution d’heures supplémentaires.
Formation SSCT : La direction RH proposera un programme de formation ainsi que des dates aux élus titulaires et élus de la CSSCT. Conformément à la réglementation, chaque salarié représentant du personnel ou non, est libre du choix de l'organisme pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'il veut suivre.
Réalisation du bilan carbone et plan d’action : Diagnostic Gaz à effet de serre en cours sur les sites. Présentation du bilan en CSE, début 2025.
Maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie : Accord de principe de la direction générale. Une mesure doit être réalisée sur l’organisation et les conséquences pour la direction RH. Cela représente un travail conséquent pour la direction RH.
Attribution de l’Article 39 : Transparence dans les décisions prises par les responsables hiérarchiques.
Après discussions entre la direction générale et les partenaires sociaux, la direction générale a décidé de ne pas retenir les dispositions ci-dessous. En effet, l’association ne peut pas s’engager sur des mesures pérennes.
Journées enfant malade
Maintien des emplois dans l’ALGED et non à la sous-traitance
Journée de solidarité 2025 offerte
Augmentation de la part employeur concernant la mutuelle
Une annexe au présent PV détaille les propositions faites et les réponses données à l’appui d’une évaluation des coûts induits par ces propositions.
Trois critères ont guidé la prise de décision : choisir des mesures qui sont destinées aux bas salaires, des mesures qui profitent au plus grand nombre de salariés, des mesures qui ne mettent pas l’association en difficulté financière.
Dans le cadre des NAO, une affirmation forte des partenaires sociaux de réallouer les fonctions autour de l’accompagnement. Une volonté de renfort des fonctions éducatives et réexaminer les organigrammes. La direction générale s’engage à travailler sur ce sujet.
Article 3 : Décisions unilatérales
Par décision unilatérale, la direction appliquera la mesure suivante :
3.1 - Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité 2025 3.2 – Prime de partage de la valeur (PPV) de 200 € pour l’ensemble des salariés, avec un abondement supplémentaire de 100 € pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 1.6 SMIC (hors SEGUR). Après concertation et proposition des organisations syndicales d’une PPV de 1000 € par salarié, la direction générale a décidé de manière unilatérale d’appliquer la mesure ci-dessus.
Article 4 : Projet d’accords
Les partenaires sociaux et la direction générale se sont entendus pour travailler sur les accords suivants :
4.1 - A la demande des partenaires sociaux, dans les priorités suivantes :
Accord aménagement de fin de carrière (en cours de finalisation)
Accord CSE
Accord télétravail
Accord mobilité durable
4.2 - A la demande de la direction générale :
Accord Compte Epargne Temps (CET)
Modernisation accord durée du temps de travail
Article 5 : Durée et publicité
Le présent PV est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an à l’issue de la négociation.
Il sera déposé par l’Association ALGED auprès de la DREETS d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans les quinze jours de sa conclusion, par voie électronique. Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent PV sera affiché dans les établissements de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Fait à Caluire, le 30.12.2024
Le Directeur GénéralLa déléguée syndicale centrale CFDT, XXXXXXXX La déléguée syndicale centrale SUD, XXXX
