Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la modernisation du dialogue social
Entre
L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :
Monsieur XX en sa qualité de Président
Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat CFDT représenté par
Madame XX , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD représenté par
Madame XX , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Préambule Les organisations syndicales et la direction générale souhaitent réviser l’accord relatif à la modernisation du dialogue social, signé en date du 22/05/2023, conformément à l’article 9 de cet accord afin de l’adapter aux besoins actuels. Seul les articles 3.5, 4.1, 4.4, 5,1 et 5,5 de l’accord relatif à la modernisation du dialogue social sont modifiés selon les dispositions ci-dessous. L’ensemble des autres articles de l’accord demeurent inchangés et continuent de s’appliquer.
Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE 3.5 – Consultations récurrentes Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir ensemble et chaque année, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.
Fréquence : Les consultations telles que définit ci-dessus auront lieu annuellement.
Fonctionnement : Les consultations s’appuient notamment sur les données économiques et sociales inscrites dans la BDESE mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation. Les documents seront remis par la direction générale un mois avant la réunion de consultation. L’avis pourra être rendu par les élus dès la première réunion ou à l’issue d’une seconde réunion si nécessaire. Le CSE dispose du droit de recourir à un expert dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L. 2315-78 et suivants.
Disposition particulière concernant la consultation sur la situation économique et financière : La direction générale invitera le Directeur Administratif et Financier de l’association à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE.
Article 4 – Représentant de proximité (RP) 4.1 – Périmètre
Afin d'assurer une représentation homogène des personnels, le ou les représentants de proximité sont mis en place au niveau des sites de l’ALGED.
4.4 - Moyens Afin de garantir le dialogue social avec la direction, au plus près des préoccupations des salariés, les partenaires sociaux et la direction générale s’accordent sur le nombre de représentants de proximité et le crédit d’heures de délégation mensuel suivants :
Effectifs en ETP
Nombre de RP
Crédit d’heures mensuel par RP
Jusqu’à 79 2 12 80 et plus 3 15
Article 5 – Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5.4- Fonctionnement et moyens La CSSCT se réunit 4 fois par an, suffisamment en amont de la réunion du CSE dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions se tiennent dans une salle de réunion mise à disposition par la direction générale. Préalablement à sa réunion, la CSSCT réalise une visite d’inspection d’un site selon le calendrier défini annuellement par le CSE. Le médecin du travail du site est spécifiquement invité à la réunion de la CSSCT qui aura fait l’objet de la visite d’inspection. Le président de la CSSCT peut également inviter le directeur de ce même site et un membre de son équipe en charge des questions de santé et de sécurité pour les points qui les concernent. Les représentants de proximité sont également conviés à prendre part aux réunions plénières de la CSSCT organisées sur leur site. Une réunion extraordinaire de la CSSCT peut également être organisée à la demande motivée de deux de ses membres. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est défini conjointement par l’employeur et le secrétaire de la commission et est communiqué à l’ensemble des participants au moins 8 jours ouvrés avant ladite réunion. Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu de la réunion et de la visite d’inspection. Il les transmet au président et au secrétaire du CSE au moins 8 jours avant l’élaboration de l’ordre du jour du CSE consacré aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il a la charge de restituer une synthèse des travaux de la CSSCT au cours de cette réunion. Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que les visites d’inspection sont rémunérés comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont les membres de la CSSCT bénéficient à un autre titre.
Commissions sécurité
Des commissions sécurité sont mises en place au niveau des sites tels que définis dans à l’article 4.1. Ces commissions sécurité traitent de la prévention des risques professionnels, au plus proche du terrain. Les représentants de proximité participent aux réunions de la commission sécurité de leur site. Un élu de la commission SSCT participe également.
Conformément à l’article L.344-2-9 du code de l'action sociale et des familles, les membres de l’instance mixte ESAT participent aux commissions sécurité des sites qui les concernent.
Article 7 – Durée et portée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend automatiquement fin en même temps que l’accord auquel il se rattache.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
Article 8 – Révision de l’avenant Le présent avenant, tout comme l’accord auquel il se rattache, pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 9 – Procédure d’agrément et prise d’effet Conformément aux dispositions légales, le présent avenant entre dans le champ d’application de la procédure d’agrément. Ainsi, le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration Article 10 - Dépôt – formalités – affichage Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la nouvelle plateforme numérique « ACCOLADE », tel que précisé dans l’arrêté du 22 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 4 février 2023, qui modifie la procédure de transmission à la commission nationale d’agrément des conventions et accords collectifs.
L’accord et les pièces du dossier de la demande d’agrément sont communiqués par l’ALGED aux signataires de l’accord dès sa transmission à la commission nationale d’agrément.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’avenant de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône. En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent avenant est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.
Fait à Caluire, le 18/04/2025
Le Président de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale CFDT,
XXXX
Le Directeur général de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale SUD
